Examen du volet dépenses de la LFR 2023 : le ministre de l’économie et des finances apporte des réponses à certaines préoccupations de la commission saisie au fond

Dans le cadre de l’examen du volet dépenses du Projet de loi de finances rectificative 2023, le ministre de l’Economie et des finances, Moussa Cissé a été reçu, le mercredi 20 septembre 2023, par les membres de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, en présence du deuxième Vice-président du CNT, l’Honorable Elhadj Sény Facinet Sylla qui a présidé la séance.

Avec ce membre du pool économique et financier de l’Etat, il a été question d’échanger au tour de certaines préoccupations soulevées par les Honorables Conseillers du CNT. Notamment les arrêtés conjoints, le financement du déficit budgétaire qui s’élève à plus de 7 .000 milliards de Francs guinéens, la mobilisation des dividendes ou encore les reformes financières, le processus de passation des marchés publics et la qualification des dépenses de l’Etat.

 

Visiblement satisfait de la rencontre, le ministre Moussa Cissé, au sortir des débats, a qualifié de constructifs les échanges qui s’inscrivent dans un cadre républicain.

« Ces échanges entre l’exécutif et le législatif s’inscrivent dans le cadre républicain. C’est ce que nous venons de faire sur les dossiers transversaux du ministère de l’économie et des finances en tant que département sectoriel mais aussi entant que ministère transversal. Sur les questions qui ont été soulevées notamment les arrêtés conjoints de répartition de recettes, la mobilisation des dividendes, nous avons apporté des clarifications sur ce processus. Mais aussi le processus de passation des marchés publics où le contrôle se situe au niveau du ministère de l’économie et des finances. Nous avons apporté des clarifications sur tous ces points. Mais ce qu’on a beaucoup discuté, c’est le financement du déficit. Moi je pense que les performances d’un ministère de l’économie et des finances se mesurent par rapport à ses capacités à mobiliser les ressources financières pour faire face au financement du déficit mais surtout du financement des projets et programmes qui sont dans la loi de finances. Nous avons donc apporté des clarifications rassurantes pour le CNT mais aussi pour le peuple de Guinée. Ce, pour dire que l’engagement que le Président de la république, le Chef de l’Etat, le Colonel Mamadi Doumbouya a pris pour les infrastructures sera tenu. Les ressources ont été mobilisées conséquemment pour ne pas que ces projets s’interrompent. Au-delà de cette réalité, nous sommes dans la qualification des dépenses publiques pour la mise en œuvre des réformes financières de l’Etat. Les reformes sont progressives. Nous héritons d’une situation où il faut de commun accord avec le CNT dans un débat parlementaire, dans une franche collaboration et en toute transparence fournir les informations et les partager. Mais aussi prendre les recommandations du CNT. Et tout cela, c’est pour améliorer notre gouvernance économique et financière », a fait savoir le ministre de l’Economie et des finances.

 

Après le ministre de l’Economie et des finances, les membres de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire ont également reçu avec les membres d’autres Commissions permanentes les responsables de la Cour des Comptes et de la Primature pour examiner leurs budgets, partager leurs préoccupations et formuler des recommandations.

 

Cette journée marathon des membres de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire a fini par la réception dans ses locaux des responsables des organismes bénéficiant du budget d’affection spéciale. Il s’agit l’Agence nationale de financement des collectivités (ANAFIC) qui gère le Fonds national pour le développement local (FNDL) et le Fonds de développement des communes de Conakry (FODECCON). Dans ce Projet de LFR 2023 le montant de ces deux organismes a été revu à la baisse.

 

Cellule de communication

LFR 2023 : le budget de la Primature enregistre une légère augmentation

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances Rectificative 2023 dans son volet Dépenses, les représentants de la Primature ont été reçus ce Mercredi 20 Septembre 2023 par les Conseillers nationaux des commissions Economie-Finance et Réconciliation du CNT.

C’est M. Mohamed Lamine SY SAVANÉ Directeur de cabinet de la Primature accompagné des cadres, qui a représenté le Premier ministre Dr Bernard GOUMOU. Dans ses propos liminaires, le Président de la commission Économie-Finance du CNT a rappelé le bien fondé de cet exercice. Selon Honorable Hamidou CAMARA, une loi de finances rectificative a pour but de revoir à la hausse ou à la baisse les dépenses et recettes prévues en loi de finances initiale.

 

Dans son exposé, le Directeur de cabinet a présenté les acquis, les perspectives et les défis de la Primature.
Il soutient qu’à la date du 31 août 2023, le taux d’engagement dans le cadre de l’exécution du budget de la Primature est de 70,89% pour un taux de paiement de plus de 44,81%.

Parmi les acquis figurent entre autres :
-la définition et l’orientation des axes stratégiques du Gouvernement,
-le renforcement des capacités institutionnelles et humaines,
-la promotion de la modernisation de l’administration,
-le suivi et la mise en œuvre des recommandations des assises nationales,
-le suivi de l’exécution des instructions du Président de la République des décisions du Conseil des Ministres etc.

 

M. SY SAVANÉ annonce que la Primature entend mettre en œuvre toute une série de grands chantiers notamment :
– la coordination de divers comités et commissions,
-l’organisation du travail gouvernemental en vue d’en assurer l’efficacité,
– l’exécution des missions spécifiques assignées à la primature par le Président de la République….

Les questions des Conseillers nationaux ont été en rapport avec la gestion financière, les moyens et autres ressources pour l’atteinte des résultats, l’organisation du travail à l’interne ou encore le niveau d’exécution des recommandations faites à la Primature lors des débats sur la loi de finances initiale 2023.

 

Le Directeur de cabinet et ses cadres dans un échange franc, ont répondu à l’ensemble des préoccupations des Conseillers nationaux et disent être disposés à recevoir toute mission du CNT et ce pour d’avantage parfaire leur travail.

 

A la fin des travaux, le Directeur de cabinet a salué la hauteur d’esprit et le respect mutuel qui prévalent actuellement entre le CNT et le
Gouvernement tous privilégiant l’intérêt supérieur de la nation. M. SY SAVANÉ a, au nom du Premier Ministre, assuré que cette relation va se consolider davantage.

 

Cellule de communication 

Examen de la LFR 2023 : le CNT trouve de nouvelles niches de recettes et fait de fortes recommandations au Gouvernement

Après les travaux dans les commissions permanentes et examen minutieux en inter-commissions, les Conseillers nationaux ont adopté le mardi 19 septembre 2023 en plénière, le volet recettes de la loi de finances rectificative exercice 2023. Certains esprits ont pour habitudes d’entrevoir de la connivence pour ne pas dire de la complicité dans toute chose entreprise par les institutions de la République. Le CNT, saisissant à bras le corps son rôle de représentation nationale vient de démentir tous les pronostics.

 

Conformément à la gouvernance vertueuse prônée depuis le 05 septembre 2023 par le Président de la Transition le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, le Président du CNT Dr Dansa KOUROUMA et ses collègues Conseillers nationaux ne ménagent aucun effort pour atteindre cet objectif. L’examen du volet recettes de la LFR 2023 assorti d’un rapport réaliste est une illustration parfaite de la démarche des Conseillers nationaux à implémenter cette dynamique.

Dans le rapport lu en plénière, l’unanimité était de mise autant auprès des Conseillers nationaux que des autres participants à ladite plénière. Au titre des remarques et recommandations majeures faites, il est présenté ci-dessous quelques grandes lignes :

 

1. Les multiples arrêtés conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des recettes budgétaires étant entendu que les structures concernées bénéficient d’allocations financières. Ce constat est d’autant plus pertinent que nos analyses ont révélé une perte de 555 milliards au détriment du trésor public rien que pour la période allant de janvier à fin aout 2023. Par conséquent, le CNT invite le Gouvernement à travers le ministre en charge des Finances à fournir dans un bref délai la liste exhaustive de tous les arrêtés conjoints pour examen.

 

2. Les contraventions policières liées au mauvais stationnement des véhicules ne sont pas reversées au Trésor. Pire, ni le Trésor, ni le ministère de la Sécurité encore moins le Gouvernorat de la ville de Conakry n’a connaissance de la destination de ces recettes. Le CNT recommande fermement que les entités concernées prennent toutes les dispositions pour l’intégration de ces recettes dans le compte unique du Trésor Public avant le dépôt de la LFI 2024.

 

3. Au regard du faible niveau de mobilisation des impôts et taxes à l’intérieur du pays, le CNT recommande de procéder au recrutement du personnel nécessaire et l’accélération des opérations de digitalisation.

 

4. Partant du constat de la baisse considérable de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal ayant entrainé une baisse des recettes de l’État et tenant compte du fait que plus de 70% des exportations sont soutenues par cette catégorie d’extraction, le CNT recommande de revoir la taxe de l’exportation de l’or de 50 dollars par kilogramme exporté à 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances initiale  2024. Par ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la déperdition des ressources.

 

5. Partant du constat du niveau important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douanières, le CNT recommande de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.

 

6. A date, 28 sur 55 sociétés publiques ne payent pas de dividendes à temps ou ne les payent pas du tout. Le CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque année et le payement de tous les dividendes par les sociétés concernées d’ici la LFI 2024. Il invite à cet effet les présidents de Conseil d’Administration à fournir à la direction du Portefeuille de l’État et des investissements privés, le procès-verbal des CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte unique du Trésor.

 

7. Le CNT émet des réserves quant à la pertinence de la mesure visant à baisser le taux des ressources affectées au FODECON de 6, 5 à 5, 5 % dans ce projet de LFR soumis à son appréciation par rapport à la LFI. Il invite donc le Gouvernement pour une meilleure dotation des collectivités décentralisées à revenir au taux de 6,5% dans l’élaboration du projet de loi de finances initiale 2024.

 

8. Le CNT constate avec un profond regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor. Il s’interroge d’ailleurs sur son statut actuel et déplore que les ressources de l’État collectées ne soient pas reversées dans le compte unique du trésor en violation flagrante des dispositions en la matière. Par conséquent, il invite vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bâti public.

 

9. Le CNT s’interroge sur la non-prévision des amendes judiciaires de la CRIEF étant donné que des sentences judiciaires ont déjà été rendues. Il invite par conséquent le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI 2024.

 

10. Le CNT constate également avec regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasards soit allouée à la présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget. Il recommande par conséquent le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor pour les porter à 20%.

 

11. Le CNT s’interroge sur la destination de certaines recettes collectées par l’ARPT telles que la taxe sur les appels entrants de l’International, la taxe sur les transactions électroniques. Il sollicite à cet effet, une rencontre entre le CNT, le Trésor public, l’ARPT et la Direction Générale des impôts pour analyser cette situation dans l’intérêt de toutes les entités conformément aux législations en la matière et ce avant la LFI 2024. Les commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du développement durable sont invitées à saisir respectivement la direction générale du trésor, la direction générale des impôts et l’ARPT à cet effet dans les meilleurs délais et de rendre compte à la Conférence des Présidents.

 

12. Le CNT constate aussi avec regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il pense que c’est paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales. Le CNT déplore le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national. Par conséquent, il propose solennellement au Chef de l’État à entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non ratifiées par les parlements antérieurs. Il le rassure de l’accompagnement de l’organe législatif dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et prompte.

 

13. Dans un monde économique qui se digitalise de plus en plus, le CNT invite le Gouvernement à doter ses trois régies financières d’un système de monitoring en vue d’optimiser leur capacité de mobilisation et de sécurisation des recettes.

 

14. Pour ce qui est de la collecte des ressources issues de la vente des vignettes, le CNT en appelle à la solidarité gouvernementale et sollicite à cet effet, une implication effective du ministère de la sécurité auprès de celui en charge du budget pour le respect de la mesure.

 

15. Le CNT constate avec regret la non-rétrocession des recettes collectées par le trésor public au titre de la TUV et la CFU aux collectivités locales depuis environs deux ans en violation des dispositions des articles 273 et 337 du code général des impôts. Il invite par conséquent, le Ministre du budget et celui de l’administration du territoire et de la décentralisation à élaborer d’ici la LFI 2024 un tableau portant répartition de ces recettes évaluées à date à 98 Mds entre toutes les collectivités.

 

16. Le CNT invite le Gouvernement à former les greffiers de justice à la liquidation des dépends judiciaires en vue de l’amélioration de la mobilisation des recettes internes.

 

17. Le CNT invite la Direction Générale du trésor à prendre toutes les dispositions utiles pour prévoir désormais dans ses livres les frais d’agrément des écoles et cliniques privées.

 

18. Le CNT invite le Gouvernement à rendre le taux de la TVA flexible contrairement au taux fixe de 18% qui rend difficile la taxation d’une certaine catégorie de service telle que la restauration, les établissements de loisirs et les débits de boissons.

 

19. Le CNT s’inquiète de la rareté des ressources de financement tant au niveau national qu’international et invite le Gouvernement à revoir ses prévisions en termes de déficit pour des raisons de sincérité budgétaire.

 

20. Le CNT s’inquiète de l’accroissement du volume des importations de poussins d’un jour alors que le secteur privé a énormément investi pour répondre aux besoins du marché.

 

Par conséquent, il recommande la taxation de leur importation dans les mêmes conditions que les œufs de consommation et les carcasses de poulets congelés importés en vue d’encourager la production locale et lutter contre la concurrence déloyale.

 

21. Sachant que les permis de construction et les titres fonciers font objet de multiples demandes pour leurs obtentions, le CNT invite le Gouvernement à rendre public les tarifs de leur délivrance pour éviter toute spéculation tout en précisant les procédures de prise en compte des anciens titres émis avant la digitalisation.

 

22. Le CNT réitère sa recommandation relative à l’implication du patronat, la chambre du commerce, les unités industrielles et les PME à la réorganisation du secteur informel afin d’élargir l’assiette fiscale et surtout mettre leur expertise à contribution pour la levée des capitaux étrangers ;

 

23. Ayant constaté que les recettes générées par l’Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM) ne sont pas prises en compte par le trésor public, le CNT appelle le Gouvernement à sécuriser le mécanisme de leur perception ;

 

À rappeler que ce volet recettes adopté par la majorité des Conseillers nationaux présents est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).

 

Les travaux sur le volet dépenses du document vont se poursuivre dans les commissions permanentes de l’institution parlementaire avant le vote du rapport général du projet de loi de finances rectificative 2023 le 27 septembre prochain.

 

Cellule de Communication