Commission des Lois : examen du projet de loi portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’autorité de protection des données à caractère personnel ( APDP)

Les Conseillers nationaux membres de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, ont reçu ce lundi 13 mai 2024, les cadres du Ministère des Postes, télécommunications et de l’économie numérique autour du  « Projet de loi  portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’autorité de protection des données à caractère personnel » ( APDP).

 

Cette rencontre a été présidée par  l’Honorable Mohamed Aly THIAM, Président de ladite commission.

 

L’APDP est une Autorité Administrative Indépendante (AAI), exerçant une mission de protection des libertés et droits fondamentaux qui est dotée d’une personnalité juridique,et bénéficie de l’autonomie de gestion administrative et financière.

 

Elle exerce ses missions et attributions avec intégrité, neutralité, impartialité, transparence et indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et des acteurs relevant de son domaine de compétence.

 

Elle a pour mission, la protection des données à caractère personnel et des droits et libertés des personnes physiques et morales dans les domaines de l’informatique, des technologies de l’information et de la communication (TIC) , et du numérique en République de Guinée.

 

L’APDP définit et contrôle :

 

– le respect des règles encadrant le traitement des données à caractère personnel,
– la collecte, l’hébergement, l’enregistrement, l’organisation, et le traitement des données à caractère personnel,
– la conservation ou l’archivage, la rectification et la suppression desdites données,
– l’application des sanctions aux violations des règles législatives et réglementaires.

 

Après lecture, les échanges ont porté essentiellement sur le fond et la forme du texte.
Après cette étape, ce projet de Loi sera soumis en inter-comissions.

 

Théophile LOUA

CNT : Débat sur l’Accord de financement du Programme sanitaire en Afrique de l’Ouest et du Centre

Au cours d’une Inter-commissions tenue le 30 avril 2024, dans la salle du 28 septembre du Palais du peuple, les Conseillers nationaux ont tablé sur l’Accord de financement entre la République de Guinée et l’Association internationale de développement (IDA) relatif au Programme de sécurité sanitaire en Afrique de l’Ouest et du centre (PSS-AOC) dans le cadre de la phase 1 de l’approche programmatique multi-phases, signé le 8 novembre 2023.

 

La Commission santé, éducation, affaires sociales et culturelles du Conseil national de la Transition est saisie sur le fond.
L’Honorable Pr Hassane BAH, Président de ladite commission a présidé les travaux de l’inter-commissions marquée par la présence de plusieurs Conseillers nationaux, des cadres du ministère de la Santé et de l’hygiène publique ainsi que ceux du Ministère de l’Économie et des finances. Ce dernier département est porteur de l’Accord. Il était représenté par le Secrétaire Général, Abdoulaye TOURÉ à la tête d’une importante délégation de techniciens, spécialistes des questions de santé.

 

Le ministère bénéficiaire est le département de la Santé et de l’hygiène publique. Le Secrétaire général, Dr Karim SAMOURA du ministère de l’Environnement et du développement durable et certains cadres de son département ont également pris part aux travaux tout comme des représentants du département de la Pêche et de l’économie maritime.

 

Cet Accord de financement porte sur un projet couvrant trois pays de l’Afrique de l’Ouest, à savoir la Guinée, le Libéria et le Cap-Vert. L’enveloppe du projet pour la Guinée est de 106 millions de dollars, repartie entre l’IDA pour 90 millions de dollars et le GFF pour 16 millions de dollars. La durée du projet est de 5 ans pour la première phase, allant de 2024 à 2028. Le prêt est remboursable sur une période de 50 ans.

 

Pendant les débats, les Honorables Conseillers ont passé au peigne fin, les questions liées à la bonne exécution du projet. Des questions liées aux conditions de la dette, aux retombées du projet en passant par ses implications en termes d’amélioration de la santé des populations, la qualité des équipements, la disponibilité des médicaments et des vaccins, la couverture du pays, ou encore la formation du personnel et le suivi du projet ont été abordés, à la grande satisfaction des Honorables Conseillers du CNT.

Cet Accord de financement qui est attendu en séance plénière très prochainement pour son autorisation, permettra à la Guinée d’améliorer sensiblement son secteur sanitaire.

 

Abdoulaye BALDE

Travaux parlementaires : Une délégation conjointe du MADT et de l’OIF dans les locaux du CNT

Une mission conjointe des cadres du ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation (MADT) et de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) était ce vendredi 19 Avril 2024 dans les locaux du Conseil National de la Transition (CNT).

 

La délégation conduite par le directeur national des affaires politiques et de l’administration électorale a été reçue par la vice-présidente de la commission constitution du CNT honorable Fingui CAMARA, entourée des membres de la dite commission.

 

M. Alpha Issiaga DIALLO et sa suite ont échangé avec les membres de l’organe législatif de la transition autour de la révision du code électoral guinéen.

 

Zeze Pierre Guilavogui

Occupations anarchiques des domaines maritimes : la Ministre de l’Environnement plaide pour une législation plus forte

La Ministre de l’Environnement accompagnée des cadres de son département été reçue ce mardi, 16 avril 2024 par les Conseillers nationaux, membres de la commission des Affaires économiques et du Développement Durable. Il était question pour Mme Djamy DIALLO, de venir échanger avec les représentants du peuple sur des sujets concernant les domaines maritimes.

 

Après inspection des côtes littorales par des cadres du Ministère de l’Enseignement, il a été constaté des occupations anarchiques des domaines Maritimes dans le grand Conakry. A cela s’ajoute la pollution des eaux dûe aux usines construites anarchiquement. Conséquences, des effets graves sur les animaux aquatiques, à en croire les spécialistes de la question.

 

Pour préserver et maintenir un bon climat environnemental, le Ministère de l’Environnement souhaite que les Conseillers nationaux adoptent une loi qui protège les domaines Maritimes.
Au terme des discussions, Madame la ministre a exhorté les conseillers nationaux à mener une mission conjointe avec certains départements ministériels notamment le ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et de l’habitat et celui des Transports pour constater de visu les réalités du terrain. L’idée de protéger ces zones vitales pour les espèces aquatiques et de l’environnement.

 

Yema Leno

Examen de l’article 36 des Statuts de la BCRG : Des cadres du pool économique reçus par les Conseillers nationaux

Les cadres des Ministères de l’Economie et des Finances, du Budget et de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), ont été reçus ce mardi 16 avril 2024, par les Conseillers nationaux. La rencontre a eu lieu dans la salle du 28 Septembre du Palais du Peuple. Objectifs, échanger sur l’article 36 des Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) soumis par cette institution bancaire. Un article qui définit dans quel cadre la BCRG pouvait accorder des avances à l’Etat.

 

Le premier Vice gouverneur de la BCRG a expliqué les motivations des cadres actuels à soumettre au Conseil National de la Transition, cette proposition.

 

« Notre mission principale est la stabilité des prix, et en aucun cas nous devons faillir à cette mission. Donc, c’est pour cette raison que nous avons soumis au CNT, cette disposition de la loi qui a été votée par l’Assemblée nous permettant d’encadrer nos interventions vis-à-vis de l’Etat et une fois que cet encadrement est défini par le Législateur, nous devons la respecter.

Mais au cours de nos échanges, le Président du CNT, Dr Dansa KOUROUMA, nous a dit que c’est une voie que nous avons ouverte, mais qu’il y’a d’autres possibilités, d’autres potentialités que l’Etat à travers le ministère de l’Economie et des Finances devrait pouvoir explorer en augmentant les sources de recettes pour éviter toute violation de notre mission principale qui est la stabilité des prix » a-t-il expliqué.

 

C’est la Commission Plan, Affaires Financières et contrôle budgétaire qui a été saisie au fonds par la BCRG, pour l’examen de cet amendement. Après avoir examiné cette demande des cadres de la Banque Centrale, les Conseillers nationaux n’ont pas voulu donner un avis favorable. Mais plutôt faire des propositions, pour rester dans l’esprit des textes règlementaires. Le Président de cette commission, Monsieur Hamidou Camara qui a présidé la rencontre justifie les motivations du CNT : « les débats étaient houleux, car l’article 72 de Loi de Finance ne prévoit pas de concours. Donc, la BCRG ne peut pas accorder de concours ni direct ni indirect ; mais l’article 36 du Règlement Général de la Gestion budgétaire et Comptable permet quand même à la Banque centrale en fonction des conditions fixées par ses statuts d’accorder des avances à l’Etat. La mesure actuelle est de 5% pour un délai de 90 jours. L’Etat demandait qu’en cas de crises naturelles, que le CA de la BCRG soit habilité à fixer la valeur nominale. C’est-à-dire le seuil, le taux d’intérêt ainsi que la modalité de remboursement. Le CNT a trouvé que cette décision était trop osée de conférer cette prérogative au CA. Nous nous sommes dit qu’en cas de crises naturelles ou de crises économiques majeures, le conseil d’administration CA peut bien statuer sur cette question, mais nous exigeons à ce que le CA ne dépasse pas 10% qui est le critère de convergence de la CEDEAO et de 90 jours nous avons fixé le seuil à 180 jours et quant au taux d’intérêt soit le taux du marché, il a été fixé à un taux inférieur au taux directeur de la Banque centrale. Donc, c’est cette proposition que la commission de fonds a eu à faire aux autres commissions permanentes et aux cadres des ministères de l’Economie et des Finances, du Budget et ceux de la BCRG, qui ont adhéré à cette proposition » a-t-il expliqué.

 

Il faut rappeler que cette rencontre a connu la présence du Président du conseil national de la transition, Dr Dansa KOUROUMA qui, dans son intervention a affirmé que les cadres du pool économique ont transféré une responsabilité technique au CNT, qui, a son tour a une responsabilité politique sur cette question. Il a par ailleurs demandé aux cadres du pool économique d’avoir de grandes visions, d’oser faire des propositions ambitieuses de plusieurs années.

 

Oumar M’Böh

Inter-commissions : la convention sur le gaz liquéfié au centre des débats

La salle du 28 septembre du Palais du peuple a abrité ce vendredi 22 mars 2024, les travaux d’inter-commissions autour de la convention sur le gaz liquéfié. La rencontre présidée par Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, a regroupé les Honorables Conseillers nationaux et cadres du département de l’énergie et de l’hydraulique.

Cette convention vise à l’exploitation du gaz liquéfié en République de Guinée. Ce gaz sera une source d’énergie qui devrait allimenter les raffineries des unités industrielles. Cet important projet est estimé à près de 3 milliards de dollars US.

 

Dans son intervention de circonstance, le Président du CNT a salué les efforts conjugués des Conseillers nationaux dans les travaux d’examen de ladite convention. Pour Dr Dansa KOUROUMA, la mise en œuvre de cette convention permettra sans nul doute, de booster l’économie nationale.

 

Il a aussi demandé que désormais les pools financiers de l’Etat, notamment le Ministère des finances, celui du Budget et l’Agence nationale de lutte contre la corruption soient invités aux travaux dans les inter-commissions.

 

Mohamed Lamine MANSARÉ

Inter-commissions : examen de l’Accord de prêt de 60 millions de dollars US, conclu entre la Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Les Conseillers nationaux ont reçu ce mardi 19 mars 2024, des cadres des Ministères de l’Economie et des Finances, et des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique. Objectif, échanger sur l’Accord de prêt entre la République de Guinée et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour un montant de 60 Millions de dollars US signé le 14 décembre 2023.

 

Un accord relatif au financement de la mise en œuvre du programme régional d’intégration numérique en Afrique de l’Ouest (WARDIP). Il s’inscrit dans le cadre de la digitalisation de l’administration publique, et de l’accélération de l’économique numérique pour la Guinée afin qu’elle puisse être au rendez-vous des nouvelles technologies de l’information et de la communication « NTIC ».

 

Selon le Secrétaire Général du Ministère des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique, M. Ouliano Bamba, cet accord, une fois obtenu, aura un impact positif sur les populations guinéennes en matière de connexion : « C’est un accord de prêt d’une enveloppe de 60 millions de dollars que bénéficieront quatre pays de la sous-région dont la Guinée.

 

Cet accord de prêt permettra le financement d’une cinquantaine de projets qui sont consignés dans les plans d’actions du département des postes, télécommunications et de l’économie numérique. Une fois réalisés, ces projets auront un impact majeur sur le quotidien des populations. Car: « il permettra la baisse du coût d’accès à la téléphonie et aux données Internet. Il permettra à de nombreux guinéens d’accéder à la technologie de l’information et de la communication. Parce qu’un autre câble sous-marin sera réalisé à l’intérieur du pays et il permettra de desservir en capacité Internet, le reste du pays en dehors du grand Conakry » a-t-il déclaré.

 

Pendant plusieurs heures, les Honorables Conseillers nationaux venus des commissions permanentes du CNT, ont posé des questions d’éclaircissements avant d’apporter des recommandations pour l’effectivité dudit accord.

Ils sortent de cette rencontre satisfaits des réponses données par les cadres des départements notamment ceux des Postes, Télécommunications et de l’Economie Numérique.

C’est ce qu’a laissé entendre le Président de la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, Honorable Hamidou Camara : « Les principales recommandations étaient relatives entre autres, à la non évaluation des composants chiffrés, au manque de date par rapport à la période moratoire de la commission d’engagement après la ratification permettant à l’Etat, de prendre toutes les dispositions idoines pour décaisser une bonne partie du montant, à la question de sécurisation des données privées, puisque nous partons dans une intégration sous régionale sur les données numériques.


Il est très important de mettre un accent particulier sur la sécurisation des données privées à caractère personnel. Parmi les autres points débattus, figure la mise en place de l’unité de gestion du projet avant que l’accord n’entre en vigueur. Parce que nous avons constaté que la plupart des conventions que nous ratifions ont un taux d’absorption très faible. Et l’une des raisons c’est qu’on attend d’abord à ce que la convention soit ratifiée avant la mise en place de l’unité de gestion du projet.


Donc on a recommandé que l’unité de gestion soit mise en place avant la ratification de la convention mais que l’administrateur général du projet soit associé à la description du projet. Ça lui permettra de cerner tous les contours avant que le bailleur principal ne donne son aval.

Lors des débats, ils étaient unanimes sur le caractère très pertinent des questions des Conseillers et nous pensons que les jours à venir, que ce projet une fois ratifié, permettra à la population d’accéder facilement à Internet. Ce qui permettra de digitaliser les services publics pour lutter contre la lenteur administrative, mais surtout permettre à tout le monde de développer son business. Parce que nous sommes dans un monde où l’économie se digitalise » a-t-il expliqué.

 

Les travaux se poursuivront ce mercredi 20 mars avec d’autres cadres des départements ministériels sur d’autres accords de prêts destinés à la Guinée.

 

Oumar M’Böh et Mohamed Lamine Oularé

Inter-Commissions : examen du projet de loi portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Contenu Local

Les Conseillers nationaux du CNT ont reçu ce Mardi 30/01/2024 en Inter-commissions, les cadres des départements ministériels concernés autour de l’examen du projet de loi portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation du contenu local.

 

Cette rencontre s’est déroulée sous la présidence de l’honorable Mohamed Ali THIAM, Président de la commission Constitution, Loi Organique, Administration Publique et Organisation judiciaire, en tant que commission saisie au fond.

 

Le ministère porteur du projet est le ministère du Commerce, des petite et moyenne entreprises.

 

L’Autorité de Régulation du Contenu Local a pour missions, la régulation, le suivi et le contrôle du Contenu Local dans les projets développés en République de Guinée.

 

A ce titre, elle est chargée  :

– D’Assurer le suivi du respect des obligations en matière du Contenu Local;

 

-De Participer à l’élaboration des documents de stratégie du Contenu Local;

 

– D’ Elaborer et mettre à la disposition des autorités publiques porteuses de projets et des opérateurs, tous documents types en rapport avec les exigences du Contenu Local;

 

– D’initier à l’attention des acteurs publics et du secteur privé, des programmes de renforcement des capacités en matière de Contenu Local;

 

– D’établir et mettre à jour, sur la base de critères objectifs et préalablement portés à la connaissance du public, une base de données des entreprises éligibles au Contenu Local, en rapport avec le ministère en charge du secteur privé.

 

Il est à noter que ce projet de loi est à sa 4ème séance d’examen. Car, le texte a fait l’objet de plusieurs observations des Conseillers nationaux et qui, du coup, nécessitaient des améliorations.

 

Le texte sera soumis très prochainement en plénière, pour son examen et adoption.

 

Sékou SANOH

Inter-Commissions : les Conseillers nationaux tablent sur les projets de lois relatifs au code pastoral et orientation agricole

C’est la salle du 28 septembre du palais du peuple qui a abrité cette inter-commissions. Elle a regroupé outre les Conseillers nationaux des différentes commissions permanentes, des cadres des ministères de l’ agriculture et de l’élevage, de la pêche, des mines, de l’environnement et ceux de l’administration du territoire et de la décentralisation .

 

Les travaux ont porté sur l’examen des projets de loi portant Code pastoral et orientation agricole. C’est une initiative du gouvernement à travers le ministère de l’Agriculture et de l’élevage.

 

Dans les différents exposés de motif, les cadres de ces ministères, ont expliqué le bien fondé de l’initiative de ces deux projets de loi.

 

D’abord parlant du code pastoral, ils ont souligné que l’adoption de ce projet de loi permettra de résoudre à coup sûr, les problèmes fonciers et d’éviter les conflits liés à la divagation des troupeaux. Il permettra également disent-ils, de gérer et d’arriver à un consensus sur la gestion des ressources naturelles, des pistes de transhumance et de la circulation pastorale des animaux.

Quant au projet de loi portant Orientation agricole, ils ont déclaré qu’il fixe les règles d’orientation d’une agriculture moderne et compétitive. Mais aussi les principes fondamentaux d’un agro- business soutenu par une production agricole nationale durable, propice à la création des conditions de la sécurité alimentaire et nutritionnelle dans un climat des affaires assaini, favorable à la réduction de la pauvreté en Guinée.

Ce projet permettra de poser les bases de la cohérence de la politique de décentralisation avec celle agricole commune de la CEDEAO, de la solidarité et de l’équité, de partenariats publics privés, de la création de marché commun au sein de grands ensembles économiques, sous régionaux, régionaux et internationaux.

 

Après avoir soulevé plusieurs préoccupations autour de ces deux projets, les Conseillers nationaux ont tout de même promis de poursuivre leur examen afin d’obtenir des documents débarrassés des points qui font l’objet d’interrogations, avant leur adoption en plénière.

 

Sekou Sanoh

Salle du 28 septembre: le projet de loi portant création de nouvelles communes urbaines et rurales en débat en inter-commissions

Les Conseillers nationaux ont en inter commission passé en revue ce mercredi 10 janvier 2024, le projet de loi portant création de dix communes urbaines et de sept communes rurales en Guinée.

 

Les travaux ont été présidés par le Président du Conseil National de la Transition, Dr Dansa KOUROUMA, en présence du ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, Mory CONDÉ, accompagné des cadres de son Département.

 

Le but de la création de ces communes urbaines et rurales est de rapprocher davantage les populations des services sociaux de base et de l’administration publique. Ces nouvelles communes sont prédisposées à avoir des infrastructures administratives nécessaires au fonctionnement d’une collectivité locale.

Le ministre Mory CONDÉ a indiqué que le rédécoupage des communes s’explique par la démographie croissante, l’éloignement géographique, le manque d’autorité de proximité et l’insécurité galopante. Il a précisé que toutes les nouvelles communes urbaines et rurales respectent le principe de continuité territoriale.

 

A travers l’adoption de cette loi, les communes de Conakry deviendront des circonscriptions administratives. La commune actuelle de ratoma est divisée en trois communes urbaines: Ratoma, Lambangnyi et Sondonia.

 

La même mesure est valable pour l’actuelle commune de Matoto qui comprend désormais Gbessia, Matoto et Tombolia.

La commune urbaine de Dubreka en deux communes urbaines Kagbelen et Dubreka et celle de Maneah en deux communes urbaines Sanoyah et Maneah.
Les préfectures de Siguiri, Kouroussa, Beyla, et Gueckedou, connaîtront également 7 nouvelles communes rurales.

 

 

Pour Mory Conde, ces nouvelles communes stimuleront le développement économique local en encourageant les investissements et en créant des opportunités d’emplois.

 

Le ministre du MATD a répondu aux questions de clarification des Conseillers nationaux relatives aux avantages dudit projet pour le pays. Pour sa part, le Président du CNT, salue et soutient l’initiative de création de ces nouvelles communes.

 

Dr Dansa Kourouma a mis l’accent sur l’opportunité de faire pendant cette Transition ce rédécoupage territorial. Ce, en vue d’un équilibre en superficie des entités territoriales, de la prise en compte des limites artificielles et parfois naturelles qui forment des barrières réelles entre les territoires des communes formées.

 

Sidigbè CONDÉ