Catégorie : Plénière

Plénière : adoption des projets de lois relatifs à l’identification des personnes physiques et de l’état civil en République de Guinée

Réunis en plénière ce mercredi 25 octobre 2023 sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont adopté les projets de loi portant Identification des personnes physiques et celui relatif à l’état civil en République de Guinée.

 

Cette plénière s’est tenue en présence du Premier ministre, Dr Bernard GOUMOU, des membres du gouvernement, du Conseiller du Président de la République en charge des relations avec les institutions républicaines, Dr Antoine SOVOGUI, des maires des communes de Conakry et la gouverneure de la capitale, etc.

 

Dans son discours introductif, le Président du Conseil National de la Transition, a souligné le caractère historique de l’examen et l’adoption de ces deux textes. Pour Dr Dansa KOUROUMA, cette initiative s’inscrit dans le vaste chantier de refondation et de rectification prônées par les autorités de la Transition.

 

Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et organisations judiciaires du CNT, le projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques définit le régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :

 

• garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la
protection de leurs données personnelles ;
• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle
évolution ;
• mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère
résidant en République de Guinée.

 

Il permet, en outre, précise le rapport
de préfigurer la création d’un registre national des
personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel
d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine
les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et
biométrique des personnes physiques en République de Guinée.

 

Le second projet de loi adopté par la représentation nationale, est relatif à l’état civil en République de Guinée.

Le présent projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des innovations, concernant entre autres :

 

▪ le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres
principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état
civil et de l’identification ;
▪ la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
▪ la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des
actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national
et de les sécuriser ;
▪ les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en
République de Guinée ;
▪ les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion
informatisée et la production des statistiques vitales ;
▪ les modes de traitement des actes de l’état civil ;
▪ les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs
tenant lieu des actes de l’état civil ;
▪ les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
▪ le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières
en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.

 

Le Premier Ministre a salué et félicité les Conseillers nationaux pour la qualité de leurs apports remarquables pour l’amélioration des deux textes. Dr Bernard GOUMOU dira également que c’est un pas géant dans le retour à l’ordre constitutionnel.

 

Même son de cloche chez le Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, département iniateur de ces deux projets de lois. M. Mory CONDÉ a déclaré que son Ministère prendra toutes les dispositions possibles pour la mise en œuvre effective et éfficiente de ces deux importants projets de lois.

 

Boubacar Koyla DIALLO

CNT : une plénière aux couleurs de la jeune fille

Une plénière s’est tenue ce mercredi 18 octobre 2023 dans la salle de l’hémicycle du palais du peuple sous la présidence de l’honorable Mariama DIALLO, Présidente du Parlement des enfants de Guinée. La rencontre s’est déroulée en présence du Président du Conseil National de la Transition, Dr Dansa KOUROUMA, des Conseillers nationaux, de la Ministre de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables, des diplomates accrédités en Guinée, etc.

 

Cette activité réalisée en collaboration avec plan international de Guinée, s’inscrit dans le cadre de la célébration en différée, de la journée internationale de la jeune fille initialement célébrée le 11 octobre de chaque année.

 

Le Président du Conseil National de la Transition, fervent défenseur de la cause de la jeune fille a cédé le perchoir l’honorable Mariama Diallo, présidente du Parlement des enfants Guinée, pour présider cette plénière. Tout un symbole qui illustre la dimension de l’engagement de Dr Dansa KOUROUMA en faveur de la couche féminine, notamment les jeunes filles.

L’initiative vise à inciter les jeunes filles à oser et assumer les postes de responsabilité. S’exprimant à ce sujet, le Président du CNT soutient que: « c’est pour dire tout simplement que le pouvoir précède le vouloir. Et quand les jeunes filles sont préparées, c’est-à-dire, éduquées dans des conditions qui favorisent leur épanouissement intellectuel, moral, tout porte à croire qu’elles peuvent assumer les hautes responsabilités du pays. Et il n’y a pas un bon adulte sans être passé par une jeunesse qui vous a permis de vous donner les fondamentaux de la responsabilité pendant la phase adulte.

Donc, nous devons faire de telle sorte que tous les obstacles, les stéréotypes, les éléments de discrimination qui ne favorisent pas la pleine évolution de nos enfants, de nos filles soient simplement abandonnés. Il faut créer un cadre familial qui favorise l’éducation des jeunes filles en vue de garantir leur plein et parfait épanouissement» a laissé entendre le dévoué combattant des droits de la couche féminine.

 

Cellule de communication

LFR 2023 : le CNT adopte un budget équilibré de 37 249,45 Milliards (+3%)

Après deux semaines d’intenses travaux, les Conseillers nationaux ont adopté la Loi de finances rectificative 2023. C’était à la faveur d’une plénière présidée par Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition.

Ces travaux en Commissions et en Inter Commissions ont permis aux Honorables Conseillers d’analyser l’exécution du Budget à la date du 30 juin, d’échanger avec les Ministres et leurs cadres sur les difficultés rencontrées et de conclure avec ces hauts cadres de l’Etat sur les approches de solutions pour l’atteinte des objectifs déclinés par le Gouvernement dans le Programme de référence intérimaire et repris dans le Document d’orientation budgétaire lui-même basé sur la lettre de cadrage macroéconomique du Premier ministre, Chef du gouvernement.

 

Aux termes de ces échanges, il a été constaté une révision du cadrage macroéconomique initialement projeté. Ainsi, le taux de croissance du PIB passe de 5,7% à 6,1% ; le taux d’inflation (moyenne annuelle du PIB) est réduit à 9,2% contre 10,1% en LFI 2023. Le taux de pression fiscale du PIB s’établit à 12% contre 12,52% en LFI ; le Franc guinéen s’apprécie avec un taux de change par rapport au dollar de 8 750 GNF contre 9 054,9 GNF en LFI et les réserves de change de la Banque centrale passent de trois à cinq mois d’importation.

 

En termes de dépenses de l’Etat, elles sont réévaluées à 37 mille 249 milliards 45 millions contre une prévision initiale de 36 mille 106 milliards 74 millions, soit une augmentation de 1 142,70 Mds (3,16%).

 

Soucieux de l’amélioration de la mobilisation des recettes et de la qualification des dépenses de l’Etat, le CNT a formulé 22 recommandations au Gouvernement, toutes aussi pertinentes les unes que les autres.

 

« A la suite des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :

1. Les charges de location des bâtiments abritant certains services publics absorbent d’importantes ressources financières. A titre d’illustration, la Cour des Comptes paye 823 443 598 GNF et la Cour Suprême (ex Cour Constitutionnelle) 916 666 666 GNF par mois soit près de 21 Mds par an pour un même bâtiment. Pour corriger cette importante saignée financière, le CNT recommande la construction de locaux pour ces services. En attendant cette construction, il invite le Gouvernement à renégocier à la baisse ces contrats de location.

 

2. Attaché au principe de la redistribution équitable des ressources du pays et vu le caractère impératif d’appuyer le développement au niveau local, les Conseillers nationaux se sont interrogés sur la non-rétrocession des ressources affectées à l’ANAFIC destinées au financement des infrastructures des collectivités locales. A titre d’exemple sur 268,836 Mds encaissés à date par le trésor public au compte du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON), aucun franc n’a été rétrocédé à l’ANAFIC. Pour ce qui est du Fonds National de Développement Local (FNDL), sur 346,927 Mds encaissés seulement 100 Mds ont été rétrocédés. La rétrocession de 100 Mds sur un montant global de 615, 763 Mds soit 16,24% préoccupe le CNT qui invite par conséquent le Gouvernement à apurer ce passif d’ici la LFI 2024.

 

3. Au regard des investissements importants déjà réalisés à l’hôpital Donka, le CNT constate les faits suivants :
– la subvention dédiée à cet établissement hospitalier n’a pas été payée ;
– la contrepartie guinéenne conformément aux clauses contractuelles qui lie l’État Guinéen à la société Netsen Group Inc n’a pas été aussi payée ;
– Le transfert d’une partie des services dans les nouveaux locaux n’est pas non plus effectif en raison du non achèvement des travaux et la non mise en service des équipements.

 

Par conséquent, le CNT recommande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions utiles pour le paiement effectif de la subvention et de la contrepartie guinéenne en vue de rendre l’hôpital Donka plus opérationnel.

 

4. Le CNT s’est aussi intéressé au respect du contenu de la lettre de cadrage du premier Ministre, il ressort de ses analyses que l’allocation de 20% du fonctionnement des départements ministériels aux services déconcentrés allant dans le sens de la déconcentration budgétaire n’est pas à date totalement effective. Le CNT rappelle que cette mesure a eu l’adhésion totale de tous les Conseillers nationaux et invite le Gouvernement à son application et à sa pérennisation.

 

5. La non indemnisation des personnes impactées par les projets d’infrastructures dans les délais contractuels est l’une des raisons du retard dans leur exécution. Cette situation récurrente préoccupe le CNT.

Par conséquent, il invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour :

– accélérer les procédures administratives et financières ;
– procéder à une évaluation juste des indemnités ;
– rendre transparent l’ensemble du processus d’indemnisation ;

 

6. L’examen du projet de LFR a révélé un faible niveau d’exécution de la dette intérieure.
En effet, malgré la liquidation à date de 722 Mds sur 1000 Mds prévus en LFI 2023 par la Direction Nationale de la Dette, le trésor n’a pu effectivement payer que 355 Mds. De surcroit, le projet de budget soumis à notre appréciation projetait une diminution des 1000 Mds de la LFI de 500 Mds.

 

Vu le caractère exigible de cette dépense et son utilité pour l’économie nationale, le CNT après avis favorable du Ministère du Budget a rehaussé sa prévision de 500 Mds et invite le gouvernement à procéder à son apurement total.

 

7. Conscient du sous-effectif du secteur de la santé et de l’éducation et vu l’importance de ces services, le CNT invite le Gouvernement à prévoir dans la LFI 2024 une provision suffisante pour le recrutement des agents dans ces secteurs. Par ailleurs et en commun accord avec le Ministère du Budget, une provision de 80 Mds a été constituée dans ce projet de LFR 2023 en vue de procéder au paiement des arriérés des enseignants contractuels dans la perspective de la rentrée scolaire 2023-2024.

 

8. Vu l’importance de la mission assignée à la caisse nationale de prévoyance sociale et la demande sociale qui est de plus en plus forte, le CNT en accord avec le Ministère du Budget a revu à la hausse de 4 Mds son allocation initiale.

 

9. Malgré le décaissement de plus de 5,9 Mds pour la construction du centre national orthopédique de Donka, le niveau d’exécution des travaux reste très faible. Le CNT invite le Gouvernement à diligenter un audit sur ledit chantier d’une part et sa commission en charge de la santé à initier une mission d’information parlementaire d’autre part à cet effet.

 

10. Dans le cadre des projets de construction des ambassades et d’acquisition de chancelleries, résidences et consulats, le CNT recommande au Gouvernement de poursuivre les travaux de construction et de rénovation dont les contrats sont déjà signés.

 

11. Conscient des difficultés rencontrées par les populations de Conakry et certaines villes de l’intérieur et vu les capacités limitées de la Société des Eaux de Guinée (SEG) en termes de fourniture d’eau potable, le CNT invite le Gouvernement à envisager un processus d’accompagnement de la SEG malgré son statut de société publique pour lui permettre de refaire ses installations devenues obsolètes pour satisfaire aux demandes de plus en croissantes.

 

12. Du rapport des missions de concertation des Conseillers nationaux à l’intérieur du pays, la question des infrastructures inachevées des fêtes tournantes a été relevée en plusieurs endroits. Partant du principe de la continuité des services publics et vu le rôle très important desdites infrastructures, le CNT invite le Gouvernement à prendre en compte l’achèvement desdites infrastructures.

 

13. Les dépenses prévues en LFI 2023 pour les routes préfectorales n’ont connu aucun décaissement à date. Or, elles sont indispensables au développement socio-économique du pays et, comme indiqué dans le rapport du débat d’orientation budgétaire 2024-2026, le CNT invite le Gouvernement à renforcer et à accélérer la construction des routes préfectorales, surtout dans les zones à fort potentiel agricole et dans les localités où la question de désenclavement se pose avec acuité.

 

14. Lors des travaux en commission et inter commission, il est apparu que les préfets et sous-préfets ne perçoivent que respectivement 250 000 GNF et 75 000 GNF par mois comme prime de fonctionnement. Ce montant dérisoire n’est pas à la hauteur de la responsabilité qu’ils incarnent et ne les met pas non plus à l’abri du besoin. D’ailleurs, vu leur nombre très limité, la revue à la hausse de cette prime est d’autant plus marginale qu’elle ne saurait être une lourde charge pour le budget national.

 

Par conséquent, le CNT invite le Gouvernement à améliorer considérablement le niveau de cette prime.

 

15. Le CNT s’est interrogé sur l’ancrage institutionnel de l’ANIES qui est aujourd’hui rattachée à la présidence. La mission principale dévolue à l’ANIES étant d’assurer une meilleure redistribution des fruits de la croissance économique au profit des populations guinéennes les plus pauvres et vulnérables ainsi que celles victimes d’exclusion et vu le rôle de protection sociale et d’inclusion économique du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables, le CNT pense que, pour éviter la dispersion des efforts financiers de l’État dans ce domaine et par souci d’efficacité et d’efficience dans la course aux résultats, qu’il faudrait un ancrage institutionnel de la première au second.

 

16. La loi sur la statistique confère à l’Institut National de la Statistique, la production, la diffusion et la certification des données statistiques. Cependant, le CNT a constaté que certaines données statistiques sont produites et diffusées sur le territoire national et à l’international sans le moindre contrôle de la méthodologie et de la fiabilité de ces données par l’organisme habilité. Il invite donc le Gouvernement à contraindre les acteurs à la certification en amont desdites données par l’INS avant toute diffusion.

 

17. Il ressort de l’examen du projet de LFR que seulement 4,83% du budget global est alloué au secteur de la santé très loin de la moyenne sous régionale (12%) et celle de l’OMS (15%). En raison des enjeux liés à la santé, le CNT invite le Gouvernement à améliorer conséquemment la dotation dudit secteur dans la LFI 2024.

 

18. Le Secrétariat Général aux Affaires Religieuses (SGAR) ne dispose presque pas de services déconcentrés. Le CNT invite le Gouvernement à les créer et à leur allouer des crédits nécessaires pour leur fonctionnement.

 

19. La question relative à la procédure de passation des marchés a été soulevée par tous les Ministères reçus lors des travaux d’examen du projet de LFR. Le CNT réitère au Ministre en charge des finances sa recommandation relative à l’optimisation de la procédure de passation des marchés publics à travers une réduction des délais de passation, la revue à la hausse des seuils, la formation des PRMP et la digitalisation du processus.

 

20. A l’État actuel l’industrie cinématographique en Guinée par manque de mécanisme de financement adéquat souffre de création, de production et de diffusion. Vu l’importance de ce secteur en termes de création d’emploi et de création de richesse pour le pays, le CNT recommande le soutien de ce secteur.

 

21. Le CNT attire l’attention du Gouvernement sur le très faible taux d’exécution du fonds d’études de l’ACGP. Seulement 16,90 Mds sur 230, 41 Mds ont été exécutés à date soit 7,33%.

 

La loi L/2018/027/AN fixant les règles de gouvernance des projets publics fait de l’ACGP le maître d’œuvre public donc actrice principale du suivi des 44 projets prioritaires de la Présidence de la République. En application de cette disposition et de la nécessité de réalisation de ces projets, le CNT invite le Gouvernement à améliorer le niveau d’exécution des dépenses de l’ACGP en termes d’études, en les priorisant sur la chaine des dépenses.
Par ailleurs, le CNT rappelle que les études des projets de taille moyenne ou en dessous du seuil recommandé peuvent être confiées aux services sectoriels compétents pour une économie de ressources et une rapidité du processus.

 

22. Le CNT constate que malgré ses recommandations incessantes, le taux d’exécution des dépenses d’investissement évalué à 23,8% à fin Juin 2023 demeure encore très faible. Les raisons multiples et variées de ce faible taux méritent une attention particulière de l’exécutif au vu du caractère très important desdites dépenses qui représentent 40,25% du budget global.

 

Sachant que l’ACGP joue un rôle important dans le cadre de la réalisation des infrastructures publiques, il apparait un dysfonctionnement relatif au fait que la Direction Générale du Trésor sollicite de l’ACGP une certification du service fait or conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP), les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées. Il est à préciser que les acteurs devant intervenir lors des deux phases (administrative et comptable) sont clairement définis dans le manuel de procédure de la dépense publique en lien avec la LORF et le RGGBCP… ».

 

Le ministre de l’Economie et des finances, Moussa Cissé, représentant le pool financier du gouvernement, dans sa prise de parole, et après avoir apporté quelques éclairages, a pris acte de ces recommandations et promis d’en faire bon usage.

 

Avant de lever la séance, comme à son habitude, le Président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a rappelé la mission régalienne dévolue à son institution, notamment le contrôle de l’action gouvernementale et le vote des lois. Il a invité le gouvernement à travailler, d’arrache-pied, et conformément à l’esprit du CNRD, pour le bien-être des populations guinéennes.

 

Ont pris part à cette séance plénière, le Conseiller à la Présidence chargé des relations avec les institutions républicaines, représentant le Chef de l’Etat, des membres du CNRD et des institutions républicaines, des membres du gouvernement, des représentants des organisations internationales et diplomatiques accrédités en Guinée, la Gouverneure de la ville de Conakry, des représentants des six communes de la capitale, des responsables de société civile et de coalitions politiques, des hauts cadres de l’Etat…

Cellule de communication 

Examen de la LFR 2023 : le CNT trouve de nouvelles niches de recettes et fait de fortes recommandations au Gouvernement

Après les travaux dans les commissions permanentes et examen minutieux en inter-commissions, les Conseillers nationaux ont adopté le mardi 19 septembre 2023 en plénière, le volet recettes de la loi de finances rectificative exercice 2023. Certains esprits ont pour habitudes d’entrevoir de la connivence pour ne pas dire de la complicité dans toute chose entreprise par les institutions de la République. Le CNT, saisissant à bras le corps son rôle de représentation nationale vient de démentir tous les pronostics.

 

Conformément à la gouvernance vertueuse prônée depuis le 05 septembre 2023 par le Président de la Transition le Colonel Mamadi DOUMBOUYA, le Président du CNT Dr Dansa KOUROUMA et ses collègues Conseillers nationaux ne ménagent aucun effort pour atteindre cet objectif. L’examen du volet recettes de la LFR 2023 assorti d’un rapport réaliste est une illustration parfaite de la démarche des Conseillers nationaux à implémenter cette dynamique.

Dans le rapport lu en plénière, l’unanimité était de mise autant auprès des Conseillers nationaux que des autres participants à ladite plénière. Au titre des remarques et recommandations majeures faites, il est présenté ci-dessous quelques grandes lignes :

 

1. Les multiples arrêtés conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des recettes budgétaires étant entendu que les structures concernées bénéficient d’allocations financières. Ce constat est d’autant plus pertinent que nos analyses ont révélé une perte de 555 milliards au détriment du trésor public rien que pour la période allant de janvier à fin aout 2023. Par conséquent, le CNT invite le Gouvernement à travers le ministre en charge des Finances à fournir dans un bref délai la liste exhaustive de tous les arrêtés conjoints pour examen.

 

2. Les contraventions policières liées au mauvais stationnement des véhicules ne sont pas reversées au Trésor. Pire, ni le Trésor, ni le ministère de la Sécurité encore moins le Gouvernorat de la ville de Conakry n’a connaissance de la destination de ces recettes. Le CNT recommande fermement que les entités concernées prennent toutes les dispositions pour l’intégration de ces recettes dans le compte unique du Trésor Public avant le dépôt de la LFI 2024.

 

3. Au regard du faible niveau de mobilisation des impôts et taxes à l’intérieur du pays, le CNT recommande de procéder au recrutement du personnel nécessaire et l’accélération des opérations de digitalisation.

 

4. Partant du constat de la baisse considérable de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal ayant entrainé une baisse des recettes de l’État et tenant compte du fait que plus de 70% des exportations sont soutenues par cette catégorie d’extraction, le CNT recommande de revoir la taxe de l’exportation de l’or de 50 dollars par kilogramme exporté à 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances initiale  2024. Par ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la déperdition des ressources.

 

5. Partant du constat du niveau important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douanières, le CNT recommande de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.

 

6. A date, 28 sur 55 sociétés publiques ne payent pas de dividendes à temps ou ne les payent pas du tout. Le CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque année et le payement de tous les dividendes par les sociétés concernées d’ici la LFI 2024. Il invite à cet effet les présidents de Conseil d’Administration à fournir à la direction du Portefeuille de l’État et des investissements privés, le procès-verbal des CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte unique du Trésor.

 

7. Le CNT émet des réserves quant à la pertinence de la mesure visant à baisser le taux des ressources affectées au FODECON de 6, 5 à 5, 5 % dans ce projet de LFR soumis à son appréciation par rapport à la LFI. Il invite donc le Gouvernement pour une meilleure dotation des collectivités décentralisées à revenir au taux de 6,5% dans l’élaboration du projet de loi de finances initiale 2024.

 

8. Le CNT constate avec un profond regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor. Il s’interroge d’ailleurs sur son statut actuel et déplore que les ressources de l’État collectées ne soient pas reversées dans le compte unique du trésor en violation flagrante des dispositions en la matière. Par conséquent, il invite vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bâti public.

 

9. Le CNT s’interroge sur la non-prévision des amendes judiciaires de la CRIEF étant donné que des sentences judiciaires ont déjà été rendues. Il invite par conséquent le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI 2024.

 

10. Le CNT constate également avec regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasards soit allouée à la présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget. Il recommande par conséquent le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor pour les porter à 20%.

 

11. Le CNT s’interroge sur la destination de certaines recettes collectées par l’ARPT telles que la taxe sur les appels entrants de l’International, la taxe sur les transactions électroniques. Il sollicite à cet effet, une rencontre entre le CNT, le Trésor public, l’ARPT et la Direction Générale des impôts pour analyser cette situation dans l’intérêt de toutes les entités conformément aux législations en la matière et ce avant la LFI 2024. Les commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du développement durable sont invitées à saisir respectivement la direction générale du trésor, la direction générale des impôts et l’ARPT à cet effet dans les meilleurs délais et de rendre compte à la Conférence des Présidents.

 

12. Le CNT constate aussi avec regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il pense que c’est paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales. Le CNT déplore le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national. Par conséquent, il propose solennellement au Chef de l’État à entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non ratifiées par les parlements antérieurs. Il le rassure de l’accompagnement de l’organe législatif dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et prompte.

 

13. Dans un monde économique qui se digitalise de plus en plus, le CNT invite le Gouvernement à doter ses trois régies financières d’un système de monitoring en vue d’optimiser leur capacité de mobilisation et de sécurisation des recettes.

 

14. Pour ce qui est de la collecte des ressources issues de la vente des vignettes, le CNT en appelle à la solidarité gouvernementale et sollicite à cet effet, une implication effective du ministère de la sécurité auprès de celui en charge du budget pour le respect de la mesure.

 

15. Le CNT constate avec regret la non-rétrocession des recettes collectées par le trésor public au titre de la TUV et la CFU aux collectivités locales depuis environs deux ans en violation des dispositions des articles 273 et 337 du code général des impôts. Il invite par conséquent, le Ministre du budget et celui de l’administration du territoire et de la décentralisation à élaborer d’ici la LFI 2024 un tableau portant répartition de ces recettes évaluées à date à 98 Mds entre toutes les collectivités.

 

16. Le CNT invite le Gouvernement à former les greffiers de justice à la liquidation des dépends judiciaires en vue de l’amélioration de la mobilisation des recettes internes.

 

17. Le CNT invite la Direction Générale du trésor à prendre toutes les dispositions utiles pour prévoir désormais dans ses livres les frais d’agrément des écoles et cliniques privées.

 

18. Le CNT invite le Gouvernement à rendre le taux de la TVA flexible contrairement au taux fixe de 18% qui rend difficile la taxation d’une certaine catégorie de service telle que la restauration, les établissements de loisirs et les débits de boissons.

 

19. Le CNT s’inquiète de la rareté des ressources de financement tant au niveau national qu’international et invite le Gouvernement à revoir ses prévisions en termes de déficit pour des raisons de sincérité budgétaire.

 

20. Le CNT s’inquiète de l’accroissement du volume des importations de poussins d’un jour alors que le secteur privé a énormément investi pour répondre aux besoins du marché.

 

Par conséquent, il recommande la taxation de leur importation dans les mêmes conditions que les œufs de consommation et les carcasses de poulets congelés importés en vue d’encourager la production locale et lutter contre la concurrence déloyale.

 

21. Sachant que les permis de construction et les titres fonciers font objet de multiples demandes pour leurs obtentions, le CNT invite le Gouvernement à rendre public les tarifs de leur délivrance pour éviter toute spéculation tout en précisant les procédures de prise en compte des anciens titres émis avant la digitalisation.

 

22. Le CNT réitère sa recommandation relative à l’implication du patronat, la chambre du commerce, les unités industrielles et les PME à la réorganisation du secteur informel afin d’élargir l’assiette fiscale et surtout mettre leur expertise à contribution pour la levée des capitaux étrangers ;

 

23. Ayant constaté que les recettes générées par l’Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM) ne sont pas prises en compte par le trésor public, le CNT appelle le Gouvernement à sécuriser le mécanisme de leur perception ;

 

À rappeler que ce volet recettes adopté par la majorité des Conseillers nationaux présents est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).

 

Les travaux sur le volet dépenses du document vont se poursuivre dans les commissions permanentes de l’institution parlementaire avant le vote du rapport général du projet de loi de finances rectificative 2023 le 27 septembre prochain.

 

Cellule de Communication 

Plénière : le pool économique du gouvernement présente au CNT, le projet de loi de finances rectificative 2023

Dans le cadre du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale, le Conseil National de la Transition a reçu le lundi 11 septembre 2023, le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2023. Le document a été présenté en plénière, par le pool économique du gouvernement composé des Ministres du Budget, du Plan et de la coopération internationale, de l’économie et des finances ainsi que du gouverneur de la banque centrale de la République de Guinée (BCRG).

 

Outre les conseillers nationaux, la rencontre a regroupé à l’hémicycle du palais du peuple, des Représentants des institutions Républicaines ; des membres du gouvernement, du CNRD et du cabinet du Chef de l’État, des membres du corps diplomatique et représentants d’organisations internationales, Madame la gouverneure de la ville de Conakry, Messieurs les maires des six communes de Conakry, les acteurs du secteur privé, de la société civile, du syndicat et des organisations socioprofessionnelles et chambres consulaires.

 

Dans son discours de circonstance, le Président du CNT a rappelé les efforts consentis par la représentation nationale pour améliorer la transparence dans la gouvernance financière de État. Il a cité en exemple le récent débat d’orientation budgétaire tenu du 16 au 28 août 2023, qui a abouti à l’adoption du document de programmation budgétaire pluriannuelle 2024-2026. Dr Dansa KOUROUMA a indiqué à ses collègues conseillers nationaux que l’examen du document portera sur trois points majeurs savoir, l’analyse de l’exécution budgétaire jusqu’à fin juin 2023 ; ensuite, les éléments justificatifs du PLFR 2023 ; et enfin, les grandes masses budgétaires du PLFR 2023.

Le pool économique du gouvernement a présenté une économie guinéenne qui apparait plus résiliente. Malgré le contexte international difficile marqué notamment par le conflit russo-ukrainien, il a indiqué que  le gouvernement continue d’intensifier ses efforts de soutien aux ménages par la stabilisation des prix du carburant et de certains produits de première nécessité, en renonçant à certaines taxes, entrainant la baisse des recettes douanières par rapport aux prévisions en Loi de Finances Initiale.

 

Le Ministre du Budget a expliqué que Le contexte macroéconomique international a modifié les hypothèses de base qui ont sous-tendu l’élaboration de la Loi de Finances Initiale 2023, sans les affectées négativement en raison de la résilience de notre économie. Ainsi selon Dr Lanciné CONDE,  les prévisions budgétaires sont revues à hauteur de 29 029,32 Mds contre 27 910,95 Mds en LFI 2023, soit une augmentation de 1 118,37 Mds (4,01%). Concernant les dépenses, elles passent de 36 106,74 Mds à 37 058,75 Mds dans le PLFR 2023, soit une augmentation de 952,01 Mds.

 

Pour l’atteinte des objectifs de mobilisation de recettes, le Ministre du budget initiateur du présent projet de LFR a indiqué que des nouvelles mesures douanières et fiscales sont envisagées, notamment :

-le rétablissement du Droit Unique d’Entrée (DUE) à un taux de 3%, applicable sur les matières premières des industries ;

-le renforcement du suivi des entreprises concernées par les prix de transfert afin de maitriser les risques d’évasion fiscale.

 

Cette plénière a pris fin par la présentation et l’adoption du chronogramme d’examen de ce projet de loi de finances rectificative 2023. Ce chronogramme d’activités qui démarre ce  lundi 11 septembre 2023  prendra fin le mercredi 27 septembre 2023.

 

Cellule de communication

Plénière : les Conseillers nationaux approuvent le document de programmation budgétaire pluriannuelle 2024-2026

Réunis en plénière ce lundi 28 août 2023, sous la Présidence de Dr Dansa KOUROUMA Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont examiné et adopté, le document de programmation budgétaire pluriannuelle 2024-2026.

 

La rencontre a regroupé dans l’hémicycle du palais du peuple outre les conseillers nationaux du CNT, des membres du CNRD et du gouvernement, les partenaires socio-économiques, Madame la gouverneure de la ville de Conakry, les élus locaux, des leaders des partis politiques.

 

L’examen du document de programmation budgétaire pluriannuelle est un exercice qui s’inscrit dans le cadre du débat d’orientation budgétaire session 2023. C’est une importante étape qui permet de garantir la transparence et la participation des législateurs et les partenaires économiques et sociaux à la planification des finances publiques.

 

Dans la présentation du rapport final de la commission en charge des affaires financières et du contrôle budgétaire, commission saisie au fond, la rapporteure générale Fatima CAMARA a indiqué que les perspectives macroéconomiques de la Guinée ont été tirées vers le haut en dépit du conflit russo-ukrainien et la résurgence de la pandémie de Covid-19 en Chine qui ont fortement pesé sur l’activité économique mondiale en 2022.

Ainsi, les principales hypothèses retenues dans le cadrage budgétaire de la période soumis à l’appréciation de la représentation nationale se résument comme suit :

  • Réaliser un taux de croissance du PIB de 5,8% en 2024 ; 6,2% en 2025 et 7,4% en 2026 ;
  • Ramener le taux d’inflation (en moyenne annuelle) à 5,9% en 2024 ; 7,1% en 2025 et 6,0% en 2026 ;
  • Atteindre un taux de pression fiscale de 12,2% en 2024, 12,5% en 2025 et 13% en 2026 ;
  • Stabiliser le taux de change à 8 805,7 GNF pour 1 Dollar en 2024 ; 8 881,8 en 2025 et 8 899,9 en 2026.

 

Attaché au principe d’associer les partenaires économiques, financiers et sociaux aux travaux du débat d’orientation budgétaire, les membres de l’organe législatif de la Transition ont intégré dans le rapport final les sollicitations recueillies lors des trois jours d’échanges avec les partenaires.

 

Tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres aux différentes préoccupations soulevées, les conseillers nationaux ont approuvé à la majorité, le document de programmation budgétaire pluriannuelle 2024-2026.

 

Cellule de Communication

Plénière : autorisation de ratification d’une convention de financement de 45 millions de dollars US

Réunis en plénière ce mercredi 23 août 2023, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont voté la loi d’autorisation de ratification de la convention de financement signée le 9 juin 2023 entre la Banque mondiale, à travers son guichet ‘’Association Internationale de Développement’’ (IDA), et la République de Guinée, portant sur un montant de 45 millions de dollars US.

 

 Cette convention s’inscrit dans le cadre du Projet régional d’Harmonisation et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (HISWACA).

 

Selon la Rapporteure générale du CNT honorable Fatima CAMARA, les activités de ce projet en Guinée, prévues pour un délai d’exécution de 5 ans, s’articulent autour des quatre (4) composantes suivantes :

 

  • Harmonisation et production des statistiques de base à l’aide de méthodologies harmonisées pour 36 000 000 $ US. Cette composante vise à soutenir les organismes régionaux, afin d’améliorer la qualité et la comparabilité des statistiques, de renforcer leur promotion et leur coordination dans le domaine des statistiques;

 

  • Appui à la modernisation statistique, aux réformes institutionnelles, à l’amélioration de l’accès, de la diffusion, l’utilisation des données et au développement des ressources humaines pour 4 600 000 $ US. Cette phase consiste à soutenir les pays participants dans la production de statistiques en utilisant de nouvelles sources de données et de nouvelles méthodes de collecte, le soutien aux réformes institutionnelles, le renforcement des capacités humaines et la modernisation des statistiques, en vue de répondre au besoin sans cesse croissant de données ;

 

  • Soutien à la modernisation des infrastructures de technologie de l’information et de la communication du Système Statistique National (SSN)pour 2 100 000 $ US. Cette composante permettra d’acquérir des équipements informatiques et des logiciels statistiques, des engins roulants au profit du système statistique national, de l’Institut Nationale de la Statistique (INS), de l’Agence Nationale des Statistiques Agricole et Alimentaires (ANASA), des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD) et autres structures des statistiques nationales tels que les observatoires. Un soutien à l’Institut National de la Formation et du perfectionnement est également envisagé ;

 

  • Gestion, suivi et évaluation des projets pour 2 300 000 $ US. Cette composante financera la gestion et la mise en œuvre du projet, y compris la gestion financière, la passation de marchés, les aspects environnementaux et sociaux, la communication, la planification, les audits, ainsi que le suivi et l’évaluation.

 

Parmi les recommandations des Conseillers nationaux figurent entre autres, la facilitation de l’accès aux données statistiques, en procédant à leur production et publication régulière, à travers différents canaux de communication, tout en privilégiant la version électronique, une meilleure coordination entre l’INS et les entités sectorielles en charge de la production des données statistiques, la mise en place d’une école nationale de statistique pour combler le manque de statisticiens qualifiés.

 

Cellule de Communication

Plénière : le Président du CNT lance officiellement les travaux du débat d’orientation budgétaire

Dans le cadre du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale, le Président du Conseil National de la Transition Dr Dansa KOUROUMA a procédé ce mercredi 16 août 2023, au lancement officiel du débat d’orientation budgétaire pour la session 2023. C’était à la faveur d’une plénière consacrée à la présentation du document de programmation budgétaire pluriannuelle 2024-2026.

 

La rencontre a regroupé à l’hémicycle du palais du peuple, autour des Conseillers nationaux, des membres du CNRD et du gouvernement, les partenaires socio-économiques, Madame la gouverneure de la ville de Conakry, les élus locaux, des leaders des partis politiques et le corps diplomatique accrédité en Guinée.

 

En ouvrant les travaux, le Président de l’organe législatif de la Transition a indiqué que la transparence et la responsabilité sont des impératifs moraux, pour restaurer la confiance dans nos institutions. Il a exhorté le gouvernement à maintenir la communication ouverte avec tous les acteurs socio-économiques et politiques du pays pour garantir les décisions budgétaires et assurer la stabilité.

Cliquez ici pour lire et télécharger le discours du Président du CNT

Pour le Président du CNT, l’élaboration d’une planification budgétaire pluriannuelle en cette période de refondation et de rectification institutionnelle revêt une importance cruciale. C’est pourquoi Dr Dansa KOUROUMA a invité ses collègues Conseillers nationaux à veiller à ce que chaque unité monétaire allouée dans le budget serve les intérêts de tous les Guinéens.

 

Le ministre du Budget porteur du projet, a rappelé dans sa présentation que le document de programmation budgétaire pluriannuelle 2024-2026 s’inscrit parmi les principes fondamentaux de la transparence dans la gouvernance des ressources financières. Dr. Lanciné CONDE a indiqué que les Recettes du budget de l’État pour les trois prochaines années sont projetées à 108 131,81 Mds, dont 96,66% proviennent des recettes intérieures. Les dépenses sont estimées à 132 604,59 Mds sur la période, dont 39 822,61 Mds pour 2024.

 

La Ministre du Plan et de la Coopération Internationale, le Ministre de l’Économie et des Finances et le gouverneur de la banque mondiale ont communiqué sur la situation macroéconomique, la politique monétaire et les perspectives dans lesquelles s’inscrit le budget triennal. Selon le pool économique du gouvernement, l’économie guinéenne s’est révélée résiliente en 2022, en dépit des contraintes et chocs d’ordre interne et externe.

 

A la suite de ces différentes présentations, les partenaires socio-économiques du gouvernement se sont succédés à la tribune de l’hémicycle du palais du peuple pour exprimer leurs préoccupations et inviter les membres du CNT à veiller à ce qu’elles soient prises en compte par le pouvoir exécutif.

 

A rappeler que les travaux de ce débat d’orientation budgétaire vont se poursuivre au Conseil National de la Transition jusqu’au vendredi 25 août 2023. Ce jeudi 17 août 2023, le document de programmation budgétaires pluriannuelles sera examiné par les Conseillers nationaux au sein des commissions permanentes de l’institution parlementaire.

 

Cellule de Communication

Plénière : adoption du projet de loi portant statut particulier des IES et IRS/CDI

Les Conseillers nationaux ont adopté à l’unanimité, le projet de loi portant statut particulier des Institutions d’Enseignement Supérieur, de Recherche Scientifique, des Centres de Documentations et d’Information. C’était à la faveur d’une plénière tenue ce vendredi 21 juillet 2023 sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition.

 

Selon le rapporteur de la Commission saisie au fond, celle de la Santé, Éducation, Affaires sociales et Culturelles, honorable Sékou DORE, ce projet de loi vise à promouvoir et renforcer la coopération interinstitutionnelle dans l’enseignement supérieur, respecter, soutenir et protéger l’autonomie et la diversité des institutions et des systèmes d’enseignement supérieur, favoriser une utilisation optimale des ressources, afin de contribuer à l’épanouissement technologique, économique et culturel de nos institutions d’enseignement supérieur et de recherche scientifique.

 

Il dira également que le texte comprenait six (6) articles au moment de sa première transmission au Conseil National de la Transition par le Gouvernement.

 

Après étude et discussions avec les cadres du département, les deux commissions d’avis et en inter-commission, ce projet est passé de six (6) articles à trente-sept (37) articles répartis en six (6) titres subdivisés en six (6) chapitres, soit un enrichissement de 31 articles.

En présentant ce projet de loi devant la représentation nationale, la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, Dr Diaka SIDIBE a remercié et félicité les Conseillers nationaux pour la qualité de leur apport pour l’amélioration significative dudit texte.

 

A rappeler qu’à date, la République de Guinée compte dix-huit (18) Institutions d’Enseignement Supérieur et trente-deux (32) Institutions de Recherche Scientifique, de Centre de Documentation et d’Information.

 

Au cours de la même plénière, les Conseillers nationaux ont voté la résolution relative à la mise en place des points focaux du CNT dans les 33 préfectures et les six communes de Conakry. Ces points focaux sont chargés d’interagir avec les populations à la base et établir le lien entre celles-ci et l’organe législatif de la transition.

 

Cellule de Communication

Plénière : autorisation de ratification de l’accord de financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en République de Guinée (PAAEG)

Réunis en plénière ce vendredi 14 juillet 2023, sous la présidence d’Elhadj Dr Dansa KOUROUMA, les Conseillers nationaux ont voté à l’unanimité, la loi d’autorisation de ratification de l’accord de financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en République de Guinée (PAAEG) pour un montant de 90 millions de dollars US conclu entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID).

L’objectif de cet accord de financement est d’améliorer les conditions de vie des populations et la productivité des entreprises bénéficiaires. Il va couvrir les zones de Conakry( commune de Ratoma), Siguiri (41 localités), Kankan (46 localités) et Telimelé (15 localités).

La durée du prêt est de 20 ans, à compter de la date du premier décaissement jusqu’à la date d’échéance du dernier paiement, comprenant une période de remboursement du prix de vente de 16 ans après une Période de grâce de 4 ans. Le prix de vente sera calculé à la fin de la période de grâce sur la base du coût total du financement.

Le texte a été défendu en plénière par les Ministres Moussa CISSE, de l’économie et des finances et Seydouba SOUMAH de l’énergie, de l’hydrolique et des hydrocarbures.

Parmi les recommandations des Conseillers nationaux, figurent entre autres, le respect du contenu local, le respect des normes environnementales et sociales, l’amélioration des services de dépannage d’électricité de Guinée (EDG) etc.

Cellule de Communication