Plénière : adoption de la convention relative au développement de projet de gaz naturel liquéfié et d’unités de production d’énergie électrique

Les Honorables Conseillers nationaux ont adopté en plénière, jeudi 25 avril 2024, la convention d’établissement relative au développement du projet de gaz naturel liquéfié et d’unités de production d’énergie électrique d’une capacité globale de 1800 MW, signée entre la République de Guinée et WEST AFRICA GROUP LNG INC, HELIOS ENERGY INFRASTRUCTURE SCS.

 

Ce gigantesque projet dont la Guinée bénéficie pour la première fois, coûtera plus de 3 milliards de dollars au promoteur américain.

Visiblement heureux, le Président du CNT, Dr Dansa KOUROUMA, a attiré l’attention des Honorables Conseillers nationaux sur les opportunités d’établissement d’une centrale de production énergétique de grande capacité, écologiquement propre et économiquement rentable. Dr Dansa KOUROUMA est également revenu, de façon très large, sur les enjeux et les avantages de cette unité de production énergétique pour les populations guinéennes en termes d’emplois et de revenus pour l’État.

 

Invitée à présenter le rapport, l’honorable Saran TRAORE, rapporteure de la Commission des Affaires économiques et du développement durable, a indiqué que la réalisation de ce projet va permettre à la Guinée de combler son déficit énergétique. Et d’ajouter que « pour combler ce déficit, il est plus que nécessaire de diversifier les sources d’énergie qui se révèlent comme une alternative crédible. L’opportunité de la signature de cette convention d’établissement relative au développement du projet de gaz naturel liquéfié s’inscrit dans cette dynamique. »

 

Il faut dire que d’intenses débats ont ponctué les travaux de la plénière et se sont soldés par la formulation de quelques recommandations de la part des Conseillers nationaux. Ces recommandations portent sur les points suivants :

1. La non- déductibilité des coûts d’entretien, des surestaries non causées par l’État et les commissions versées aux centrales d’achat ;

2. L’éligibilité de l’entreprise au paiement de la RTI, au taux de 2 % ;

3. La limitation des avantages fiscaux de la période d’installation à 3 ans au maximum, à partir de la première importation ;

4. La revue à la baisse de la période dérogatoire fiscal de l’IS, de 20 à 15 ans ;
5. La réduction du taux d’imposition de l’IS ainsi qu’il suit :

100 % de 1 à 5 ans ; 70 % de 6 à 11 ans ; 45 % de 12 à 15 ans ; 0 % de 16 ans à plus.

 

Ces avancées ont été obtenues grâce à la ferme volonté du Président du Conseil National de la Transition de contribuer à maximiser les recettes de l’État, pour permettre de faire face aux Objectifs du Développement Durable, ODD » , précise le Rapport.

 

L’adoption de cette convention permettra à West Africa LNG Group (WALNG) de construire un réseau d’approvisionnement et de distribution du gaz naturel liquéfié en République de Guinée. Le projet qui sera installé à Moribayah dans la préfecture de Boffa en Basse Côte, comprend plusieurs terminaux de réception, des centrales de production de gaz et un réseau de distribution complet.

 

Ayant pris part aux débats, le Ministre de l’énergie, des hydrocarbures et de l’hydraulique, Aboubacar CAMARA, a apporté des réponses de nature à éclairer la lanterne des Honorables Conseillers nationaux. Il a sollicité d’eux, un accompagnement pour l’exécution effective de ce projet.

 

Aboubacar CAMARA d’expliquer qu’en « termes d’avantages économiques, la réalisation de ce projet pour un investissement de trois (3) milliards de dollars américains, contribuera positivement à l’amélioration des conditions de vie des Guinéens à travers la transformation des produits du secteur minier, agricole, industriel et résidentiel en fournissant du gaz naturel à un coût abordable et respectueux de l’environnement.

Mieux, il permettra de créer 2000 emplois directs au moins 8000 emplois indirects et permettra de réduire considérablement le taux de chômage en Guinée. Cette centrale, la 1ère du genre dans notre pays, fonctionnera à partir du gaz liquéfié importé ».

 

Convaincus des nombreux bienfaits quant à la réalisation de ce projet d’adoption relative au développement de ce projet, les Honorables Conseillers nationaux ont majoritairement voté la loi d’autorisation de ratification de ladite convention.

 

Souleymane Diallo et Abdoulaye BALDE

Plénière : les Conseillers nationaux adoptent deux textes majeurs

La loi portant attribution, organisation et fonctionnement de l’autorité de régularisation et de contrôle du contenu local a été adoptée par les Conseillers nationaux, ce mercredi 24 avril 2024 en séance plénière, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA Président du Conseil National de la Transition.

 

Pour rappel, c’est le 22 septembre 2022 que le Conseil National de la Transition a adopté la loi portant contenu local. Une loi qui prévoit en son article 6, la création d’une autorité de régularisation et de contrôle du contenu local (ARCCL), rattachée à la Présidence de la République, chargée de la régulation et du suivi du contenu local dans les projets développés en République de Guinée.

 

Appelé à présenter le rapport de sa commission, Dr Jean Paul KOTEMBEDOUNO dira que l’alinéa 2 de l’article 7 de la même loi dispose que : «les règles de composition, d’organisation et de fonctionnement, de l’ARCCL sont fixées par voix de décret ».

Dans le même rapport, il est indiqué que l’article 1er de la loi L/2023/008/CNT du 13 mars 2023 portant statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) dispose que : « la présente loi fixe les règles de création d’organisation et de fonctionnement des autorités administratives indépendantes ». Toutes ces précisions ont amené les honorables Conseillers a formulé des recommandations et des suggestions en vue de rendre l’autorité de régulation du contenu local plus opérationnelle.

 

Prenant la parole, la ministre du commerce, de l’industrie et des PME, Dre Diaka Sidibé, a promis de prendre en compte les observations du CNT et d’œuvrer au bon fonctionnement de cet organe régulateur et de contrôle.
Au cours de la même plénière, les honorables Conseillers nationaux ont doté la Banque centrale de la République de Guinée d’un nouveau statut, en apportant certaines modifications au précèdent statut. Ces modifications portent sur l’amendement de l’article 36 des statuts de la BCRG. Ce qui va permettre à l’État guinéen d’améliorer ses finances publiques et de rester dans les normes définies par la CEDEAO.

 

Présentant le rapport, le Vice-président de la Commission du Plan des affaires financières et du contrôle budgétaire , Mohamed Kaba, a indiqué que la proposition d’amendement de l’article 36 des Statuts de la BCRG soumise au CNT est formulée ainsi qu’il suit : « Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Cependant, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques, des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’administration. Dans ce cas, le Conseil d’administration fixe et approuve les modalités de financement (le seuil, la durée et le taux d’intérêt applicable). La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».

 

Ainsi, l’article 36 des statuts de la BCRG pourrait être reformulé comme suit : « Le montant total des concours que la Banque Centrale peut accorder à l’Etat et, le cas échéant, aux organismes et entités publics, ne peut excéder 5% de la moyenne annuelle des recettes publiques ordinaires des trois derniers exercices financiers précédant l’année en cours et pour lesquels les comptes sont disponibles. Lesdits concours sont remboursables dans un délai qui ne peut dépasser 92 jours calendaires et sont assortis du taux d’intérêt du marché en vigueur en République de Guinée. Toutefois, aux termes de la présente Loi, une dérogation peut être accordée par la Banque Centrale à l’État, dans les circonstances extraordinaires telles que des crises économiques majeures ou des catastrophes naturelles, sur autorisation du Conseil d’Administration, sans excéder le taux de convergence de la CEDEAO et remboursable dans un délai ne dépassant pas 180 jours calendaires. Lesdits concours sont assortis d’un taux d’intérêt qui ne peut excéder le taux directeur de la BCRG. La Banque Centrale peut acquérir des titres d’Etat à condition que ces acquisitions aient lieu sur le marché secondaire ».

En réponse aux inquiétudes des honorables Conseillers nationaux, le ministre de l’Economie et des finances Mourana Soumah, a rassuré le CNT que l’utilisation de la planche à billet n’est pas à l’ordre du jour.

 

Il faut ajouter que les travaux de cette plénière se sont poursuivis à huis clos pour débattre de certaines questions stratégiques.

 

C’était la première fois pour les présidents des délégations spéciales de se familiariser avec les travaux en séance plénière.

 

Yema Leno

Plénière: autorisation de ratification de deux importants accords de financement de 100 millions de dollars US

Le Conseil National de la Transition, sous la direction de son Président, Dr Dansa KOUROUMA, a tenu une plénière ce mardi 26 mars 2024, dans la salle de l’hémicycle du Palais du peuple. Cette plénière a porté sur l’autorisation de ratification de deux textes de financement. L’un portant sur le développement du numériqueen en Guinée pour une enveloppe de 60 millions de dollars, et le second portant sur un montant de 40 millions de dollars destiné au financement d’un projet d’approvisionnementen eau potable et d’assainissement en milieu rural, notamment dans les régions de la moyenne et haute Guinée.

 

Selon le Vice-président de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, l’Honorable Mohamed KABA,  c’est conformément à la décision de la Conférence des Présidents du 20 février 2024, que la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire a été saisie au fond et celle des Affaires Economiques et du Développement Durable  pour avis à l’effet d’examiner les Accords cadre, mandat et de prêt, signés le 09 novembre 2023 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Guinée, pour le financement du projet d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en milieu rural dans les régions de la Moyenne et Haute Guinée, pour un montant de 40 millions de dollars US.

Ce financement de 40 millions de dollars US est constitué d’un prêt de 5 millions de dollars US et d’une vente à tempérament de 35 millions de dollars US, permettra de réaliser 500 forages, 90 systèmes d’approvisionnement en eau potable, la réhabilitation de 750 points d’eau existants et la construction de 1 400 latrines familiales publiques.

 

L’objectif spécifique du projet est d’améliorer l’accès à l’eau potable et aux systèmes d’assainissement d’une population d’environ 9 15 000 personnes dont 50% de femmes. A ces avantages, s’ajouteront des nouveaux emplois créés..Ce programme national d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement en Moyenne et Haute Guinée, ambitionne de de contribuer à la réduction de la pauvreté et à l’amélioration des conditions de vie des populations des régions de Faranah, Kankan, Mamou et Labé par l’approvisionnementen eau potable, la construction des latrines et le renforcement des capacités du service national d’aménagement des points d’eau (SNAP).

 

La construction de 90 systèmes d’Alimentation en Eau Potable (AEP)  particulièrement attendue comprendra : un forage dont le débit exploitable est supérieur ou égal à 5 mètres cubes par heure, une station de pompage (solaire ou hybride) dont le débit correspond à celui du forage, un château d’eau d’une capacité minimale de 50 mètres cubes, un réseau de canalisations de 3 à 5 km desservant une population totale d’au moins 1 000 à 2 000 habitants. Des bornes-fontaines avec au moins 2 robinets, doivent être placées stratégiquement dans toute la zone, à raison d’une borne-fontaine pour 600 habitants.  Les 500 forages positifs seront équipés de pompe manuelle de marque Kardia ou Vergnet. Au plan technique, poursuit le Rapporteur du jour, les forages auront une profondeur d’environ 80 mètres et seront considérés comme positifs si le débit d’eau est supérieur à 700 litres par heure et si la teneur en fer ne dépasse pas 0,3 mg/l.

 

Étaient présents à cette plénière, le Conseiller du Président de la République en charge des relations avec les Institutions républicaines, Dr Antoine Akoï SOVOGUI, les ministres du pools économique et financier, Ismaël Nabé du Plan et de la Coopération, de l’économie et des finances, Mourana Soumah et du Budget, Facinet SYLLA, la ministre des postes, télécommunications et de l’économie numérique, Rose Pola PRICÉMOU, son homologue de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, Alpha Bacar BARRY, etc.

Mamadou Saïdou DIALLO et Abdoulaye BALDE

CNT : présentation et validation de la liste des Conseillers nationaux représentant la Guinée au Parlement de la CEDEAO

Le Président du Conseil national de la transition, CNT, Dr Dansa Kourouma, a présidé, le lundi 18 mars 2024, la plénière portant présentation et validation de la liste des parlementaires de la Guinée auprès de la Communauté économique des états de l’Afrique de l’Ouest.

 

Après un bref rappel historique de la création de la CEDEAO dont la Guinée est membre fondateur, fait par le Directeur des relations extérieures et de la Coopérations internationale, Aboubacar Sidiki Kéïta, le Président du CNT a procédé à la lecture de la liste des Conseillers nationaux représentant la Guinée auprès du Parlement de la CEDEAO. Il s’agit des Honorables :

1. Fanta Conté
2. Bademba Baldé
3. Saran Traoré
4. Général Abdoulaye Kéïta
5. Fatoumata Yébhé Bah
6. Sékou Doré

Ces parlementaires guinéens désignés par un arrêté du Président du CNT, ont bénéficié de l’approbation de leurs collègues à une écrasante majorité.

 

Avant de clore ce chapitre plein d’espoir, le Président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a rendu un vibrant hommage au Président de la Transition, le Général de corps d’armée Mamadi Doumbouya, premier diplomate du pays dont l’une des missions est l’aboutissement au retour de la Guinée au sein de cette famille de la CEDEAO. Exprimant toute sa reconnaissance au Chef de l’Etat, le Président du CNT a également remercié le rôle remarquable joué par le ministre des Affaires étrangères et des Guinéens basés à l’étranger, Dr Morissandan Kouyaté, récemment reconduit à son poste.

 

Aussi, le Président du CNT qui n’a pas croisé les bras dans cette bataille pour le retour de la Guinée au sein du Parlement de la Communauté, a vivement remercié l’implication, la compréhension et le rôle prépondérant des autorités ivoiriennes, en tête, le Président de la république, Alhassane Ouattara et le Président de l’Assemblée nationale de la Côte d’Ivoire, Adama Bictogo, joué auprès des dirigeants de la CEDEAO pour faciliter à la Guinée de récupérer la place qui est la sienne au sein de cette organisation sous régionale.

Cet évènement très remarquable a été marqué par la présence du représentant résident de la CEDEAO en Guinée, Louis Blaise Aka BROU qui a souhaité une bonne chance aux représentants guinéens au sein du Parlement communautaire.

 

Avant de clôturer cette plénière, les Honorables Conseillers nationaux ont rendu un vibrant hommage mais également des témoignages émouvants et des cadeaux symboliques à la Rapporteure générale du CNT, l’Honorable Fatima Camara, promue Ministre de la Pêche, de l’aquaculture et de l’économie maritime dans la nouvelle équipe gouvernementale.

Très émue, la nouvelle Cheffe de département de la Pêche et de l’économie maritime, a réservé ses premiers mots de reconnaissance au Président de la République et son Premier ministre.

 

Avec le ton mêlé de larmes de joie, l’ancienne parlementaire a exprimé sa gratitude et sa profonde reconnaissance au Président du CNT, aux Conseillers nationaux et au personnel du CNT.

 

Le Conseiller du Président de la République chargé des relations avec les Institutions, Dr Antoine Akoï Sovogui et plusieurs autres personnalités ont pris part à cette plénière spéciale.

 

Abdoulaye BALDE et Mohamed Lamine Mansaré

CNT : adoption historique de la convention et les accords relatifs au Projet SIMANDOU

De nouveaux obstacles sont levés pour la réalisation du méga projet Simandou, le plus grand rêve des Guinéens au cœur du programme de gouvernance du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD). Le Conseil national de la Transition en séance plénière du samedi 3 février 2024, a adopté, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président duCNT, la Convention et les accords relatifs au méga projet du SIMANDOU.

 

D’une empreinte historique, les Honorables Conseillers nationaux ont réussi à apporter les derniers réglages quant à la réalisation irréversible du projet SIMANDOU couvrant l’ensemble des blocs (1, 2, 3 et 4) de cette montagne dans les préfectures de Beyla et Kérouané, couvrant une superficie 1 460,97 km2, détenus respectivement par Winning Consortium Simandou (pour les blocs 1 et 2) et Rio tinto/Simfer (portant sur les blocs 3 et 4).

 

Pour les membres du CNT, indiscutablement, la ratification de ces nouveaux textes, permettra de réaliser le plus vieux rêve des Guinéens, en matière de développement socioéconomique du pays, avec à la clé, une ligne de chemin de fer à double voie qui va relier le pays d’Est en Ouest (long de 670km avec une possibilité d’extension), un port en eau profonde à Moribaya dans la préfecture de Forécariah, l’exploitation de deux mines de fer (dans le Simandou Nord et Sud, d’une teneur inégalée, à date dans le monde) et plus tard une usine d’aciérie (de 500 mille tonnes par an).

 

La réalisation de ce méga projet va impacter positivement le pays en désenclavant 10 préfectures à travers le transguinéen, d’une longueur de 670 km et reliera les 4 régions naturelles du pays. De nombreuses et importantes activités agricoles et commerciales vont voir le jour.

 

Et ce, sans compter la réduction systématique du taux de chômage par la création de milliers d’emplois. Ces avantages énormes vont apporter aux populations guinéennes, un véritable coup d’accélérateur à l’économie nationale et fera multiplier par deux, le PIB national, dès la première année d’exploitation.

 

L’Honorable Mory DOUNOH, qui a présenté le rapport, a d’abord fait la genèse de ce mégaprojet, du 25 février 1997 (par l’acquisition des titres miniers) à cette date du 3 février 2024 (pour le codéveloppement du projet). Sous le leadership du Général Mamadi DOUMBOUYA, un Comité stratégique de Suivi du Projet Simandou a été mis en place pour engager des négociations avec l’appui d’un conseil juridique international avec les partenaires industriels, qui ont abouti à la création de la CTG et à la signature de ses Statuts, le 27 juillet 2022.

Selon le rapporteur, ce projet se réalisera en trois phases : la construction, l’exploitation et la réalisation, d’une aciérie.

 

Après un examen minutieux des différents textes, les Honorables Conseillers nationaux ont formulé une vingtaine de recommandations en vue d’apporter les garanties nécessaires à la réalisation effective de ce méga projet et dans le respect des lois minières du pays, notamment le contenu local.

 

Les Conseillers nationaux ont soulevé quelques préoccupations et ont fait des suggestions.

 

Présent à ce rendez-vous, le ministre des Mines et de la géologie, Moussa MAGASSOUBA, son homologue de l’Economie et des finances, Moussa CISSE, la Ministre de l’Environnement et du développement durable,Hadja Safiatou DIALLO et le ministre Directeur de Cabinet à la présidence de la République, Djiba DIAKITÉ, par ailleurs Président du Comité stratégique dudit projet, se sont succédés à la tribune, pour apporter des réponses concrètes aux différentes questions des honorables Conseillers.

 

Ainsi, ces membres du Gouvernement, à la grande satisfaction des parlementaires, ont démontré que ce projet a atteint son niveau de développement irréversible.

 

Ces hauts cadres de l’Etat, ont rassuré les Honorables Conseillers nationaux, de la prise en charge par le projet les dimensions économiques, sociales, environnementales, culturelles, sécuritaires, énergétiques, financières, fiscales et règlementaires.

Bref, cette convention prévoit la fin de la construction des infrastructures ferroviaires et portuaires, au plus tard le 31décembre 2025 et le début de la production du minerait de fer au premier trimestre de l’année 2026.

Comme pour montrer la place et l’importance de ce projet dans le programme de gouvernances des nouvelles autorités, cette plénière a connu une très forte mobilisation des membres du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD).

Abdoulaye BALDE

Collectivités locales : le CNT approuve à l’unanimité, la création de 17 nouvelles communes

Les Conseillers nationaux, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, ont adopté à l’unanimité, le 18 janvier 2024, en séance plénière, le projet de loi portant création de 10 nouvelles communes urbaines et 7 communes rurales.

 

Ce nouveau découpage administratif concerne les communes de Matoto, Ratoma, Manéah et Dubréka en 10 communes urbaines contre 7 nouvelles communes rurales créées dans les préfectures de Siguiri, Kouroussa, Beyla et Guéckédou.

 

C’est la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique, Organisation judiciaire qui a été saisie au fond. Ce projet de loi portant création de nouvelles communes en Guinée a été initié par le ministère de l’Administration du territoire et de la décentralisation. Après l’étude et l’examen du document en Commissions et en inter Commissions, les Honorables  Conseillers nationaux, réunis en séance plénière, ont unanimement approuvé le nouveau découpage territorial. Désormais la ville de Conakry qui s’arrêtait à Lansanaya et Cimenterie, s’étend désormais jusqu’à Sanoyah et Kagbélen.

Ainsi les nouvelles communes sont : Gbessia, Matoto, Tombolia, Ratoma, Lambanyi, Sonfonia, Kagbelen, Dubréka, Sanoyah et Manéah. A l’exceptipon des communes de Dubréka et de Manéah, toutes les autres relèveront de la ville de Conakry.

 

Les communes rurales nouvellement créées sont : les communes Rurales de Tomba-Kansa, Fidako et Koumandjanbougou dans la Préfecture de Siguiri ; la commune Rurale de Kanséréyah dans la Préfecture de Kouroussa ; les communes Rurales de Guélo-N’faly et de Kondembadou, dans la Préfecture de Guéckédou  et la commune rurale de Fonodou dans la Préfecture de Beyla.

 

Pour motiver cette décision, selon le Rapport présenté par l’Honorable Fingui CAMARA, le gouvernement s’est basé sur la croissance démographique et l’éloignement de certaines communautés des centres urbains actuels. Cet état de fait suscite des besoins spécifiques qui ne peuvent être satisfaits que par une administration locale plus proche.

 

De même, cet éloignement, caractérisé par le manque d’autorité de proximité, conduit également certains individus à se soustraire du paiement des impôts et taxes, la récurrence des conflits se rapportant particulièrement aux limites administratives, à la cohabitation entre agriculteurs et éleveurs et aux domaines et l’insécurité galopante résultant très souvent de l’insuffisance ou du manque d’agents de sécurité ainsi que de l’enclavement des localités.

 

S’agissant de l’intérêt et des enjeux de ce découpage administratif, l’Honorable Fingui CAMARA souligne que la création de ces communes vise à : réaliser un équilibre en superficie entre les entités territoriales issues du redécoupage, prendre en compte des limites artificielles et, quelques fois, naturelles qui forment les barrières réelles entre les territoires des communes formées, prendre en compte, dans la majorité des cas, l’histoire des installations des populations qui se sont effectuées soit spontanément ou à la suite de recasements des personnes déguerpies pour cause d’utilité publique, contraindre les pouvoirs politiques et administratifs à doter en infrastructures d’accueil, les entités issues du redécoupage, créer un équilibre économique entre les communes pour prévenir des disparités significatives en termes de richesse  et à mieux faire profiter aux populations, les potentialités économiques fiscales et non fiscales.

 

Dans les réponses aux questions posées par les Honorables Conseillers nationaux, le ministre Mory Condé a motivé cette décision du gouvernement par les enjeux de développement et le souci de rapprocher l’administration, des administrés.

D’ailleurs, pour le cas du financement des infrastructures et même de l’administration de ces nouvelles entités, Mory CONDÉ a assuré que des dispositions sont déjà prises par l’Etat, pour l’accomplissement correct de sa mission. Bref, en amont, toutes les questions liées à la mise en place des infrastructures sont abordées et un plan de construction des édifices de l’Etat est disponible.

 

Parlant du renforcement de l’Etat à la base, le ministre de l’Administration du territoire a promis la création bientôt, de nouvelles préfectures.

 

Dans son intervention circonstanciée, le Président du CNT s’est réjoui de ces belles initiatives du gouvernement de transition.

« Ce projet de loi apporte des éléments de réponse pertinents face à cette explosion urbaine de Conakry et constitue un bon début de solution. Mais la véritable planification urbaine s’inscrit dans le cadre d’une vision parfois d’un demi-siècle ou d’un siècle d’aménagement du territoire national dans son ensemble. Conakry s’achemine inexorablement vers le chaos de Lagos ayant conduit à l’érection d’Abuja comme capitale fédérale du Nigeria au centre de ce pays. De ce point central du Nigeria part un réseau autoroutier joignant chacune des principales frontières du pays avec ses voisins immédiats. La Refondation en cours pourrait poser le principe et les jalons d’une telle vision cinquantenaire d’aménagement du territoire national en s’inspirant de ce schéma nigérian », a dit Dr Dansa KOUROUMA.

 

Très imaginatif et véritablement dans sa peau de dirigeant averti, le Président du CNT appelle le gouvernement à la réflexion de création d’une nouvelle capitale politique qui pourrait être Dabola, le centre du pays ou sur tout autre endroit du territoire, pour le bien des Guinéens.

 

Selon les statistiques actuelles fournies par le département de l’administration du territoire et de la décentralisation, la ville de Conakry compte 2 168 984 habitants sur une superficie de 1 292,35 km2. Des données qui ont permis aux experts de faire ce nouveau découpage administratif.

 

Abdoulaye BALDE

Plénière : les Conseillers nationaux adoptent les projets de lois sur la publicité en Guinée et la prévention du VIH

C’est une plénière qui fera date dans les annales de l’histoire du Parlement guinéen. Ce vendredi, 12 janvier 2024, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, les Conseillers nationaux ont adopté deux importants projets de lois. L’un portant sur la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH et l’autre, sur la règlementation de la publicité en Guinée.

 

 

Autant sur la durée ( 15h-22h) que sur la qualité des interventions assorties de pertinentes recommandations des honorables Conseillers nationaux, cette plénière aura marquée les esprits.

 

Après avoir motivé l’adoption par la Guinée de ces textes de loi, les deux Chefs de Départements, Dr Oumar Diouhé BAH de la santé et de l’hygiène publique et Aminata KABA, de la Communication, soumis aux exigences de leurs calendriers se sont retirés, laissant les Conseillers nationaux en débattre avec leurs Secrétaires généraux.

S’agissant du projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH, le texte présenté par le rapporteur de la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles, l’Honorable Sékou Doré, apporte des corrections sur la loi « L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale en 2009».

 

Ce nouveau texte de 68 articles repartis en 10 chapitres, vise à :

– promouvoir la prévention et la prise en charge efficace ainsi que la recherche des stratégies et des programmes sur le VIH/Sida ;

– veiller à la protection et au respect des droits des personnes vivant et affectées par le VIH ;

– assurer l’information, l’éducation, la communication et la formation en matière de VIH/Sida ;

– renforcer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables et

– réaffirmer les droits et libertés fondamentaux des personnes vivant avec le VIH ;

– renforcer les mesures de répression des personnes coupables de transmission volontaire du VIH.

 

Les législateurs, pour corriger les manquements observés jusqu’ici dans la prévention du VIH, ont durci la loi, notamment en ses articles 50 et 51.

 

L’article 50 relatif à la sanction des actes discriminatoires a été reformulé comme suit : « Toute personne coupable d’actes discriminatoires envers une personne présumée ou avérée séropositive sera punie d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement de 3 à 6 ans et ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le VIH/Sida, les peines prévues à l’alinéa précédent seront portées au double ».

 

L’article 51 relatif à la sanction des auteurs de la transmission volontaire du VIH a été requalifié de crime au lieu de délit et est puni d’une amende de 20.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens.

 

« Toute personne infectée par le VIH, qui connait son statut sérologique et qui par l’usage de la force ou de la contrainte entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt d’une amende de 30.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans ».

 

Les Honorables Conseillers nationaux ont passé au peigne toutes les dispositions liées à la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH, pour permettre à la Guinée de contenir et de juguler la pandémie du siècle.

Abordant le second texte du jour, les Honorables Conseillers nationaux ont écouté la présentation du Rapport de la Commission Réconciliation, droits humains, justice, communication, information par la rapporteure Asmaou Barry.

Dans ce Rapport, un constat général sur le secteur relève que le secteur de la publicité est marqué par un désordre du fait que la République de Guinée ne dispose pas d’un cadre juridique adéquat régissant la matière. Seules quelques dispositions règlementaires encadrent le secteur à savoir :

• Le décret D/2016/355/PRG/SGG fixant les statuts de la société publique anonyme avec conseil d’administration dénommée « Office Guinéen de Publicité, OGP-SA » du 25 novembre 2016 ;

• L’Arrêté Conjoint AC/2021/ 337/ MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique ;

 

• L’Arrêté conjoint AC/2022/685/MIC/MEFP/CAB/SGG du 12 avril 2022, portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée.

Ce texte comprend quatre titres et sept chapitres détaillés dans 92 articles. Il durcit particulièrement la répression des délits de publicité. Les articles 34 à 48 traitent particulièrement cette disposition.

Pour faciliter l’application de cette loi, les Honorables Conseillers nationaux ont formulé d’importantes recommandations. Il s’agit entre autres de :

 

1. Diligenter la mise en place de l’organisme de régulation conformément à la loi sur les Autorités Administratives Indépendante (AAI), d’autant plus que dans les dispositions transitoires de la loi, c’est un délai de six mois qui est accordé aux acteurs du secteur pour se conformer ;

 

2. Informer suffisamment les professionnels de la publicité sur le contenu de cette loi à travers des séances de vulgarisation ;

 

3. Veiller au respect des 49% de participation des étrangers aux entreprises de publicité, tel que prévue par la loi sur le contenu local ;

 

4. Fixer par voie règlementaire des modalités de paiement de taxes par les GAFA Google, Apple, Facebook, et Amazone), pour la publicité sur internet, notamment sur Facebook, YouTube, etc.

 

5. Faire les textes d’application dans de meilleur délai pour favoriser la mise en œuvre de la loi.

La lecture de ces rapports, suivie des questions, a permis d’ouvrir des débats parfois houleux mais enrichissants et responsables. Convaincus des réponses apportées et rassurés de la prise en compte des recommandations formulées, les deux textes de loi ont adoptés par les Honorables Conseillers nationaux.

 

Selon le comité national de lutte contre le VIH Sida en Guinée, en 2023, 126 806 malades vivent avec le VIH/SIDA en Guinée. Soit un taux de prévalence de 1,6% chez les femmes et 1,5% chez les hommes et parmi lesquels 88 mille 26 sont placés sous traitement d’ARV.

 

Abdoulaye BALDE

Plénière : adoption de la loi de finances initiale 2024

Après des jours d’intenses travaux en commissions et inter commissions, les Conseillers nationaux ont adopté à la majorité, la loi de finances initiale exercice 2024. C’était à la faveur d’une plénière présidée par Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition en présence des membres du CNRD, du gouvernement, des Présidents d’institutions républicaines, des représentants des organisations internationales, des diplomates accrédités en Guinée, des leaders religieux, de coalitions politiques et organisations de la société civile ainsi que la Gouverneure de la ville de ville Conakry.

 

Le budget de l’État pour 2024 s’équilibre en recettes à 29 942,48 Mds GNF, contre 29 029,32 GNF à la LFR 2023, soit une augmentation de 913,16 GNF, portant la progression à 3,16 % et en dépenses à 38.030,22 Mds GNF contre 37 249,45 Mds GNF en LFR 2023 soit une augmentation de 2,10%.

 

Ce budget table sur un taux de croissance économique de 5,4% du PIB, un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB, un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB, des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations et d’un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.

 

Dans son discours de clôture des travaux, le Président du Conseil National de la Transition, a félicité ses collègues Conseillers nationaux pour la qualité du travail en un temps record. Dr Dansa KOUROUMA a profité de l’occasion pour souhaiter une merveilleuse année 2024 à tous ses compatriotes au premier rang desquels, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA.
Il a aussi réitéré l’engagement des membres de son institution à œuvrer pour une Transition réussie en Guinée.

Parmi les nombreuses et pertinentes recommandations, figurent entre autres :

 

– la transformation de certains EPA en Sociétés publiques notamment, à titre d’exemple, l’Agence de Transformation des déchets solides en Energie-ATDSE (EPA du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures) et le Centre de Recherche et de Gestion des Déchets-CREGED (EPA du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation) pourraient être fusionnés et transformés en une société publique.

 

– Dans le cadre du processus de retour à l’ordre constitutionnel, sur un budget de 400 Mds affecté au MATD en 2023 ; 279 Mds GNF ont déjà été engagés et pris en charge comptable pour l’organisation des élections.
Etant donné que les élections représentent un enjeu majeur pour le retour à l’ordre constitutionnel, le CNT recommande l’accélération du processus comptable en vue du paiement effectif du montant planifié et la mobilisation du reste des ressources.

 

– L’examen du rapport d’exécution de la LFR2023 a révélé un faible niveau de paiement de la dette intérieure. En effet, malgré la liquidation à date de 800 Mds sur 1000 Mds prévus en LFI 2023 par la Direction Nationale de la Dette, le trésor n’a pu effectivement payer que 400 Mds soit 50%.
Vu le caractère exigible de cette dépense et son utilité pour l’économie nationale, le CNT invite à nouveau le gouvernement à procéder à son apurement total.

 

– Le CNT constate que la subvention dédiée au ministère de la santé a connu une diminution de 45.000.000.000 GNF, ce qui pourrait impacter le fonctionnement de ses structures. Par conséquent il invite le Gouvernement à rehausser et payer régulièrement à temps le montant alloué au titre 4 relatif aux dépenses de transfert aux hôpitaux nationaux, régionaux, préfectoraux et centres de santé…

 

Cette plénière a été suivie d’un banquet offert par le Président du CNT en vue de terminer en apothéose l’année 2023.

 

 

Boubacar Koyla DIALLO

CNT : adoption du volet recettes du PLFI 2024 à la majorité des voix

Conformément à son calendrier de travail adopté le vendredi dernier, le Conseil national de la transition (CNT), sous l’égide de son Président, Dr Dansa Kourouma, a adopté dans la salle de l’hémicycle du palais du peuple, dans la journée du 26 décembre 2023 le volet recettes du projet de loi de finances initiale pour l’exercice 2024.

Après d’intenses travaux en Commissions et en Inter commissions, les Honorables Conseillers ont abouti à des constats et formulé des recommandations pour une plus grande mobilisation des recettes de l’Etat et leurs sécurisation. Ce, après avoir obtenu des cadres des différents départements, notamment des régies financières de l’Etat des réponses appropriées à leurs interrogations.

Ce travail méticuleux et dense réalisé dans un contexte de crise provoqué par l’incendie du principal dépôt d’hydrocarbures de Kaloum dans la nuit du 17 au 18 décembre a permis aux Honorables Conseillers d’approuver, à la majorité des voix, le volet recettes du budget de l’Etat pour l’exercice 2024 à 29 942,48 Mds, contre 29 029,32 à la LFR 2023, soit une augmentation de 913,16, portant la progression à 3,16 %.

Cette projection porte sur un taux de croissance économique de 5,4% du PIB ; d’un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB ; d’un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB ; des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations et d’un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.

Le Rapport a été présenté par la Rapporteure générale du CNT, Honorable Fatim Camara. Selon les prévisions, la Direction Générale des Impôts mobilisera 15 750 Mds contre 14 845,52 Mds dans la LFR 2023, soit un taux d’accroissement de 6,09% ; celles de la Direction Générale des Douanes fournira au budget de l’Etat 10 452,91 Mds contre 9 793,55 Mds en LFR 2023,  soit un taux d’accroissement de 6,73% ; alors qu’il est attendu de la Direction Générale du Trésor et  de  la  Comptabilité  Publique une enveloppe de 2 524,99  Mds  contre  2 737,24 Mds en LFR 2023, soit une baisse de 7,75%. Ces recettes intérieures sont estimées hors don à  28 727,91 Mds.

Pour atteindre ces objectifs, les Honorables Conseillers ont recommandé d’importantes mesures à l’endroit du gouvernement, représenté à cette plénière par son pool économique composé des ministres du Plan et de la Coopération internationale, Rose Pola Pricémou, de l’Economie et des finances, Moussa Cissé et du Budget, Dr Lanciné Condé.

A la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :

1-     Au regard des besoins croissants en ressources de financement, le CNT encourage le Gouvernement, à travers le Ministère en charge des finances, pour les démarches entreprises dans le cadre de l’identification de nouvelles niches de recettes. A cet effet, il l’invite à lui fournir la liste exhaustive desdites niches avant la LFR 2024.

 

2-     Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules, n’a pas été prise en compte. Etant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le Gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant  le versement desdites recettes dans les comptes du trésor.

 

3-     Le CNT constate le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, le CNT invite le Gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, impacter positivement les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances.

 

4-     Au regard des efforts de mobilisation fournis par la LONAGUI, en termes de dividende, le CNT l’invite à poursuivre ses actions dans ce sens.

5-     Le CNT s’est impliqué, à travers sa ‘’commission  du plan, des affaires financières et  du contrôle budgétaire’’, dans la médiation entre les structures de jeux et l’administration fiscale, en vue de l’application de l’article 513 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les jeux de hasard. A cet effet, il invite les entreprises de jeux au respect scrupuleux des dispositions dudit article. A noter que l’application de cette disposition permettra de rehausser les prévisions de recettes à plus de 250 Mds.

 

6-     Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douanières à l’intérieur du pays.

 

7-     Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat. À titre illustratif :

 

La SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum  Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimé à 332 ,56 Mds GNF par an ;
– GAC est exonéré des impôts et taxes suivants :

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimé à 19, 66 Mds FG par an ;

· La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).

Soit un manque-à-gagner estimé à 94, 55 Mds GNF par an ;

 

·        La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants : La taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA) ;

Soit un manque-à-gagner estimé à 93 ,93 Mds GNF par an ;

 

·La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; soit un manque-à-gagner estimé à 790 ,61 Mds GNF par an ;

·WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et Taxes suivants :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).

Le manque-à-gagner par an est estimé à 238 ,73 Mds GNF ;

 

·La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 94 ,014 Mds GNF ;

 

· La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA).

 

Le manque-à-gagner par an est estimé à 156 ,96 Mds GNF ;

Il ressort de ces 8 exemples seulement, un manque-à-gagner par an de 1915,6 Mds de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts », a expliqué la Rapporteure générale.

Pour étayer certaines pratiques qui empêchent la mobilisation accrue des recettes, le Président de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, l’Honorable Hamidou Camara, en introduisant la rapporteure générale a donné des chiffres illustratifs à titre d’exemple.

« La République du Mali n’a que deux mines et récolte plus d’un milliards de dollars et la Guinée compte 13 et a moins de 500 millions d’Euros par an », a souligné le parlementaire.

Avant le vote, le ministre du Budget, Dr Lanciné Condé, au nom du pool économique et financier de l’Etat a pris la parole pour apporter des assurances quant à la volonté du gouvernement à œuvrer pour une plus grande mobilisation des recettes mais également pour une gouvernance financière vertueuse.

Satisfait des réponses apportées par le ministre, les Conseillers nationaux ont approuvé à la majorité des voix le volet recettes du projet de loi de finances initiale 2024.

 

Justine Finda Tonguino et Abdoulaye BALDE

Contrôle de l’exécutif : présentation du rapport de la Commission spéciale sur l’application des accords votés par le CNT

A la faveur de la plénière du vendredi 22 décembre 2023 consacrée à la présentation du projet de loi de finances initiale 2024, la commission spéciale instituée par le CNT pour le contrôle de l’application des accords dont les lois d’autorisation de ratification ont été votées par l’organe législatif de la Transition, a présenté son rapport.

Selon le Rapporteur général de ladite commission, l’Honorable Andeka Camara, au total, le CNT a autorisé la ratification de 21 accords pour une enveloppe globale estimée à 839 millions 750 mille dollars, dont les financements proviennent du gouvernement guinéen, de la BID, la BAD, la BADEA, le Royaume du Maroc…

Il note qu’à l’occasion de la ratification de ces accords, le CNT a formulé 140 recommandations. Par ailleurs, précise-t-il, sur ces 21accords, la Commission spéciale du CNT a pu effectuer des missions dans 8 départements ministériels et examiner treize accords. Il s’agit des ministères de l’Energie et de l’hydraulique ; celui de l’Administration du territoire et de la décentralisation ; de la Santé et de l’Hygiène Publique ; de l’Agriculture et de l’Elevage, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur ; de l’Habitat ; desTravaux Publics ; des Postes et Télécommunications et celui du Plan et dela Coopération Internationale.

Le rapport révèle qu’il n’y a pas eu d’avancées majeures dans la mise œuvre des accords. Ceci, à cause de la lenteur administrative non seulement du côté de la Guinée mais aussi au niveau des partenaires ; la difficulté de la non mise en place de l’unité de Gestion de Projets‘’UGP’’ ; la lourdeur des procédures dans la passation des marchés à tous les niveaux ; le retard dans l’indemnisation des personnes affectées dans certains projets ; le retard dans la mise en place des fonds de la contrepartie de la contribution de l’État guinéen.

Enfin, le rapporteur a souligné que les missionnaires de la Commission spéciale du CNT, ne se sont pas limités seulement à l’identification des difficultés rencontrées par les cadres des départements ministériels respectifs. Ils ont fait des propositions pour faire avancer lesdits Accords.

Parmi ces recommandations, on retient : « aux ministères sectoriels, la transmission régulièrement au Conseil national de la Transition, des documents existants des projets, notamment des plans de financements, le contenu des projets ; organiser une rencontre entre le CNT et le pool financier pour discuter de la problématique de la lenteur de décaissement budgétaire ».

Oumar M’BOH et Abdallah Baldé