Plénière : les Conseillers nationaux adoptent les projets de lois sur la publicité en Guinée et la prévention du VIH

C’est une plénière qui fera date dans les annales de l’histoire du Parlement guinéen. Ce vendredi, 12 janvier 2024, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, les Conseillers nationaux ont adopté deux importants projets de lois. L’un portant sur la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH et l’autre, sur la règlementation de la publicité en Guinée.

 

 

Autant sur la durée ( 15h-22h) que sur la qualité des interventions assorties de pertinentes recommandations des honorables Conseillers nationaux, cette plénière aura marquée les esprits.

 

Après avoir motivé l’adoption par la Guinée de ces textes de loi, les deux Chefs de Départements, Dr Oumar Diouhé BAH de la santé et de l’hygiène publique et Aminata KABA, de la Communication, soumis aux exigences de leurs calendriers se sont retirés, laissant les Conseillers nationaux en débattre avec leurs Secrétaires généraux.

S’agissant du projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH, le texte présenté par le rapporteur de la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles, l’Honorable Sékou Doré, apporte des corrections sur la loi « L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale en 2009».

 

Ce nouveau texte de 68 articles repartis en 10 chapitres, vise à :

– promouvoir la prévention et la prise en charge efficace ainsi que la recherche des stratégies et des programmes sur le VIH/Sida ;

– veiller à la protection et au respect des droits des personnes vivant et affectées par le VIH ;

– assurer l’information, l’éducation, la communication et la formation en matière de VIH/Sida ;

– renforcer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables et

– réaffirmer les droits et libertés fondamentaux des personnes vivant avec le VIH ;

– renforcer les mesures de répression des personnes coupables de transmission volontaire du VIH.

 

Les législateurs, pour corriger les manquements observés jusqu’ici dans la prévention du VIH, ont durci la loi, notamment en ses articles 50 et 51.

 

L’article 50 relatif à la sanction des actes discriminatoires a été reformulé comme suit : « Toute personne coupable d’actes discriminatoires envers une personne présumée ou avérée séropositive sera punie d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement de 3 à 6 ans et ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le VIH/Sida, les peines prévues à l’alinéa précédent seront portées au double ».

 

L’article 51 relatif à la sanction des auteurs de la transmission volontaire du VIH a été requalifié de crime au lieu de délit et est puni d’une amende de 20.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens.

 

« Toute personne infectée par le VIH, qui connait son statut sérologique et qui par l’usage de la force ou de la contrainte entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt d’une amende de 30.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans ».

 

Les Honorables Conseillers nationaux ont passé au peigne toutes les dispositions liées à la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH, pour permettre à la Guinée de contenir et de juguler la pandémie du siècle.

Abordant le second texte du jour, les Honorables Conseillers nationaux ont écouté la présentation du Rapport de la Commission Réconciliation, droits humains, justice, communication, information par la rapporteure Asmaou Barry.

Dans ce Rapport, un constat général sur le secteur relève que le secteur de la publicité est marqué par un désordre du fait que la République de Guinée ne dispose pas d’un cadre juridique adéquat régissant la matière. Seules quelques dispositions règlementaires encadrent le secteur à savoir :

• Le décret D/2016/355/PRG/SGG fixant les statuts de la société publique anonyme avec conseil d’administration dénommée « Office Guinéen de Publicité, OGP-SA » du 25 novembre 2016 ;

• L’Arrêté Conjoint AC/2021/ 337/ MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique ;

 

• L’Arrêté conjoint AC/2022/685/MIC/MEFP/CAB/SGG du 12 avril 2022, portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée.

Ce texte comprend quatre titres et sept chapitres détaillés dans 92 articles. Il durcit particulièrement la répression des délits de publicité. Les articles 34 à 48 traitent particulièrement cette disposition.

Pour faciliter l’application de cette loi, les Honorables Conseillers nationaux ont formulé d’importantes recommandations. Il s’agit entre autres de :

 

1. Diligenter la mise en place de l’organisme de régulation conformément à la loi sur les Autorités Administratives Indépendante (AAI), d’autant plus que dans les dispositions transitoires de la loi, c’est un délai de six mois qui est accordé aux acteurs du secteur pour se conformer ;

 

2. Informer suffisamment les professionnels de la publicité sur le contenu de cette loi à travers des séances de vulgarisation ;

 

3. Veiller au respect des 49% de participation des étrangers aux entreprises de publicité, tel que prévue par la loi sur le contenu local ;

 

4. Fixer par voie règlementaire des modalités de paiement de taxes par les GAFA Google, Apple, Facebook, et Amazone), pour la publicité sur internet, notamment sur Facebook, YouTube, etc.

 

5. Faire les textes d’application dans de meilleur délai pour favoriser la mise en œuvre de la loi.

La lecture de ces rapports, suivie des questions, a permis d’ouvrir des débats parfois houleux mais enrichissants et responsables. Convaincus des réponses apportées et rassurés de la prise en compte des recommandations formulées, les deux textes de loi ont adoptés par les Honorables Conseillers nationaux.

 

Selon le comité national de lutte contre le VIH Sida en Guinée, en 2023, 126 806 malades vivent avec le VIH/SIDA en Guinée. Soit un taux de prévalence de 1,6% chez les femmes et 1,5% chez les hommes et parmi lesquels 88 mille 26 sont placés sous traitement d’ARV.

 

Abdoulaye BALDE

Plénière : adoption de la loi de finances initiale 2024

Après des jours d’intenses travaux en commissions et inter commissions, les Conseillers nationaux ont adopté à la majorité, la loi de finances initiale exercice 2024. C’était à la faveur d’une plénière présidée par Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition en présence des membres du CNRD, du gouvernement, des Présidents d’institutions républicaines, des représentants des organisations internationales, des diplomates accrédités en Guinée, des leaders religieux, de coalitions politiques et organisations de la société civile ainsi que la Gouverneure de la ville de ville Conakry.

 

Le budget de l’État pour 2024 s’équilibre en recettes à 29 942,48 Mds GNF, contre 29 029,32 GNF à la LFR 2023, soit une augmentation de 913,16 GNF, portant la progression à 3,16 % et en dépenses à 38.030,22 Mds GNF contre 37 249,45 Mds GNF en LFR 2023 soit une augmentation de 2,10%.

 

Ce budget table sur un taux de croissance économique de 5,4% du PIB, un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB, un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB, des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations et d’un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.

 

Dans son discours de clôture des travaux, le Président du Conseil National de la Transition, a félicité ses collègues Conseillers nationaux pour la qualité du travail en un temps record. Dr Dansa KOUROUMA a profité de l’occasion pour souhaiter une merveilleuse année 2024 à tous ses compatriotes au premier rang desquels, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, le Colonel Mamadi DOUMBOUYA.
Il a aussi réitéré l’engagement des membres de son institution à œuvrer pour une Transition réussie en Guinée.

Parmi les nombreuses et pertinentes recommandations, figurent entre autres :

 

– la transformation de certains EPA en Sociétés publiques notamment, à titre d’exemple, l’Agence de Transformation des déchets solides en Energie-ATDSE (EPA du Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures) et le Centre de Recherche et de Gestion des Déchets-CREGED (EPA du Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation) pourraient être fusionnés et transformés en une société publique.

 

– Dans le cadre du processus de retour à l’ordre constitutionnel, sur un budget de 400 Mds affecté au MATD en 2023 ; 279 Mds GNF ont déjà été engagés et pris en charge comptable pour l’organisation des élections.
Etant donné que les élections représentent un enjeu majeur pour le retour à l’ordre constitutionnel, le CNT recommande l’accélération du processus comptable en vue du paiement effectif du montant planifié et la mobilisation du reste des ressources.

 

– L’examen du rapport d’exécution de la LFR2023 a révélé un faible niveau de paiement de la dette intérieure. En effet, malgré la liquidation à date de 800 Mds sur 1000 Mds prévus en LFI 2023 par la Direction Nationale de la Dette, le trésor n’a pu effectivement payer que 400 Mds soit 50%.
Vu le caractère exigible de cette dépense et son utilité pour l’économie nationale, le CNT invite à nouveau le gouvernement à procéder à son apurement total.

 

– Le CNT constate que la subvention dédiée au ministère de la santé a connu une diminution de 45.000.000.000 GNF, ce qui pourrait impacter le fonctionnement de ses structures. Par conséquent il invite le Gouvernement à rehausser et payer régulièrement à temps le montant alloué au titre 4 relatif aux dépenses de transfert aux hôpitaux nationaux, régionaux, préfectoraux et centres de santé…

 

Cette plénière a été suivie d’un banquet offert par le Président du CNT en vue de terminer en apothéose l’année 2023.

 

 

Boubacar Koyla DIALLO

CNT : adoption du volet recettes du PLFI 2024 à la majorité des voix

Conformément à son calendrier de travail adopté le vendredi dernier, le Conseil national de la transition (CNT), sous l’égide de son Président, Dr Dansa Kourouma, a adopté dans la salle de l’hémicycle du palais du peuple, dans la journée du 26 décembre 2023 le volet recettes du projet de loi de finances initiale pour l’exercice 2024.

Après d’intenses travaux en Commissions et en Inter commissions, les Honorables Conseillers ont abouti à des constats et formulé des recommandations pour une plus grande mobilisation des recettes de l’Etat et leurs sécurisation. Ce, après avoir obtenu des cadres des différents départements, notamment des régies financières de l’Etat des réponses appropriées à leurs interrogations.

Ce travail méticuleux et dense réalisé dans un contexte de crise provoqué par l’incendie du principal dépôt d’hydrocarbures de Kaloum dans la nuit du 17 au 18 décembre a permis aux Honorables Conseillers d’approuver, à la majorité des voix, le volet recettes du budget de l’Etat pour l’exercice 2024 à 29 942,48 Mds, contre 29 029,32 à la LFR 2023, soit une augmentation de 913,16, portant la progression à 3,16 %.

Cette projection porte sur un taux de croissance économique de 5,4% du PIB ; d’un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB ; d’un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB ; des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations et d’un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.

Le Rapport a été présenté par la Rapporteure générale du CNT, Honorable Fatim Camara. Selon les prévisions, la Direction Générale des Impôts mobilisera 15 750 Mds contre 14 845,52 Mds dans la LFR 2023, soit un taux d’accroissement de 6,09% ; celles de la Direction Générale des Douanes fournira au budget de l’Etat 10 452,91 Mds contre 9 793,55 Mds en LFR 2023,  soit un taux d’accroissement de 6,73% ; alors qu’il est attendu de la Direction Générale du Trésor et  de  la  Comptabilité  Publique une enveloppe de 2 524,99  Mds  contre  2 737,24 Mds en LFR 2023, soit une baisse de 7,75%. Ces recettes intérieures sont estimées hors don à  28 727,91 Mds.

Pour atteindre ces objectifs, les Honorables Conseillers ont recommandé d’importantes mesures à l’endroit du gouvernement, représenté à cette plénière par son pool économique composé des ministres du Plan et de la Coopération internationale, Rose Pola Pricémou, de l’Economie et des finances, Moussa Cissé et du Budget, Dr Lanciné Condé.

A la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :

1-     Au regard des besoins croissants en ressources de financement, le CNT encourage le Gouvernement, à travers le Ministère en charge des finances, pour les démarches entreprises dans le cadre de l’identification de nouvelles niches de recettes. A cet effet, il l’invite à lui fournir la liste exhaustive desdites niches avant la LFR 2024.

 

2-     Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules, n’a pas été prise en compte. Etant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le Gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant  le versement desdites recettes dans les comptes du trésor.

 

3-     Le CNT constate le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, le CNT invite le Gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, impacter positivement les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances.

 

4-     Au regard des efforts de mobilisation fournis par la LONAGUI, en termes de dividende, le CNT l’invite à poursuivre ses actions dans ce sens.

5-     Le CNT s’est impliqué, à travers sa ‘’commission  du plan, des affaires financières et  du contrôle budgétaire’’, dans la médiation entre les structures de jeux et l’administration fiscale, en vue de l’application de l’article 513 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les jeux de hasard. A cet effet, il invite les entreprises de jeux au respect scrupuleux des dispositions dudit article. A noter que l’application de cette disposition permettra de rehausser les prévisions de recettes à plus de 250 Mds.

 

6-     Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douanières à l’intérieur du pays.

 

7-     Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat. À titre illustratif :

 

La SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum  Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimé à 332 ,56 Mds GNF par an ;
– GAC est exonéré des impôts et taxes suivants :

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimé à 19, 66 Mds FG par an ;

· La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).

Soit un manque-à-gagner estimé à 94, 55 Mds GNF par an ;

 

·        La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants : La taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA) ;

Soit un manque-à-gagner estimé à 93 ,93 Mds GNF par an ;

 

·La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; soit un manque-à-gagner estimé à 790 ,61 Mds GNF par an ;

·WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et Taxes suivants :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).

Le manque-à-gagner par an est estimé à 238 ,73 Mds GNF ;

 

·La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 94 ,014 Mds GNF ;

 

· La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA).

 

Le manque-à-gagner par an est estimé à 156 ,96 Mds GNF ;

Il ressort de ces 8 exemples seulement, un manque-à-gagner par an de 1915,6 Mds de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts », a expliqué la Rapporteure générale.

Pour étayer certaines pratiques qui empêchent la mobilisation accrue des recettes, le Président de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, l’Honorable Hamidou Camara, en introduisant la rapporteure générale a donné des chiffres illustratifs à titre d’exemple.

« La République du Mali n’a que deux mines et récolte plus d’un milliards de dollars et la Guinée compte 13 et a moins de 500 millions d’Euros par an », a souligné le parlementaire.

Avant le vote, le ministre du Budget, Dr Lanciné Condé, au nom du pool économique et financier de l’Etat a pris la parole pour apporter des assurances quant à la volonté du gouvernement à œuvrer pour une plus grande mobilisation des recettes mais également pour une gouvernance financière vertueuse.

Satisfait des réponses apportées par le ministre, les Conseillers nationaux ont approuvé à la majorité des voix le volet recettes du projet de loi de finances initiale 2024.

 

Justine Finda Tonguino et Abdoulaye BALDE

Contrôle de l’exécutif : présentation du rapport de la Commission spéciale sur l’application des accords votés par le CNT

A la faveur de la plénière du vendredi 22 décembre 2023 consacrée à la présentation du projet de loi de finances initiale 2024, la commission spéciale instituée par le CNT pour le contrôle de l’application des accords dont les lois d’autorisation de ratification ont été votées par l’organe législatif de la Transition, a présenté son rapport.

Selon le Rapporteur général de ladite commission, l’Honorable Andeka Camara, au total, le CNT a autorisé la ratification de 21 accords pour une enveloppe globale estimée à 839 millions 750 mille dollars, dont les financements proviennent du gouvernement guinéen, de la BID, la BAD, la BADEA, le Royaume du Maroc…

Il note qu’à l’occasion de la ratification de ces accords, le CNT a formulé 140 recommandations. Par ailleurs, précise-t-il, sur ces 21accords, la Commission spéciale du CNT a pu effectuer des missions dans 8 départements ministériels et examiner treize accords. Il s’agit des ministères de l’Energie et de l’hydraulique ; celui de l’Administration du territoire et de la décentralisation ; de la Santé et de l’Hygiène Publique ; de l’Agriculture et de l’Elevage, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, de l’Enseignement Supérieur ; de l’Habitat ; desTravaux Publics ; des Postes et Télécommunications et celui du Plan et dela Coopération Internationale.

Le rapport révèle qu’il n’y a pas eu d’avancées majeures dans la mise œuvre des accords. Ceci, à cause de la lenteur administrative non seulement du côté de la Guinée mais aussi au niveau des partenaires ; la difficulté de la non mise en place de l’unité de Gestion de Projets‘’UGP’’ ; la lourdeur des procédures dans la passation des marchés à tous les niveaux ; le retard dans l’indemnisation des personnes affectées dans certains projets ; le retard dans la mise en place des fonds de la contrepartie de la contribution de l’État guinéen.

Enfin, le rapporteur a souligné que les missionnaires de la Commission spéciale du CNT, ne se sont pas limités seulement à l’identification des difficultés rencontrées par les cadres des départements ministériels respectifs. Ils ont fait des propositions pour faire avancer lesdits Accords.

Parmi ces recommandations, on retient : « aux ministères sectoriels, la transmission régulièrement au Conseil national de la Transition, des documents existants des projets, notamment des plans de financements, le contenu des projets ; organiser une rencontre entre le CNT et le pool financier pour discuter de la problématique de la lenteur de décaissement budgétaire ».

Oumar M’BOH et Abdallah Baldé

CNT : présentation du projet de loi de finances initiale 2024

Le Gouvernement a officiellement présenté au Parlement de la Transition le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2024. C’était à la faveur d’une plénière tenue ce vendredi 22 décembre 2023, à l’hémicycle du Palais du peuple sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition.

C’est le Premier ministre, Chef du gouvernement, Dr Bernard Gomou qui a conduit l’équipe gouvernementale devant le Conseil national de la transition (CNT).

 

Compte tenu de l’actualité marquée par le drame lié à l’explosion du principal dépôt d’hydrocarbures situé dans la commune de Kaloum, le Président du CNT a fait observer une minute de silence à la mémoire des victimes, adressé ses condoléances au Président de la Transition, au peuple de Guinée et aux familles éplorées et exprimer sa compassion aux blessés. En outre, Dr Dansa KOUROUMA a invité ses collègues Conseillers nationaux à plus d’engagement pour un examen minutieux du document.

 

Le Premier ministre, Chef du gouvernement, a expliqué aux honorables Conseillés nationaux, les enjeux liés aux effets de cet incendie du dépôt central d’hydrocarbures de Conakry. Dr Bernard GOUMOU reste convaincu que la représentation nationale comme d’habitude, travaillera à aider la Guinée à se doter d’un budget avant le début de l’année 2024. Pour lui, l’adoption de ce projet de budget marquera le début d’un processus de réactualisation du budget de l’Étatl tenant compte de grands bouleversements liés au drame de Kaloum.

 

Le pool économique et financier a déroulé les grands axes du projet de loi de finances initiale pour l’exercice 2024.
La ministre du Plan et de la coopération internationale, Madame Rose Pola PRICÉMOU et son homologue de l’Economie et des finances, Moussa CISSE ont particulièrement insisté sur l’environnement économique mondial, régional et sous régional marqué par des conflits et la baisse des prix des matières premières.

 

De son côté, le ministre du Budget Dr Lanciné CONDÉ a procédé à la présentation proprement dite du projet de Loi de finances initiale 2024 avant d’être complété par le Gouverneur de la Banque centrale de Guinée, Karamo KABA qui a parlé de la politique monétaire du pays.

 

Pour l’exercice 2024, les prévisions budgétaires portent sur 38 030.22 Mds et s’articulent ainsi qu’il suit :

 

. Au titre des recettes, les prévisions sont estimées à 30 388,58 Mds contre 29 029,32 Mds dans la Loi de Finances Rectificative (LFR) 2023, soit une augmentation de 1 359.26 Mds (+4,68%).

 

Par rapport aux prévisions en loi de finances initiale de 2023, cet accroissement se situe à 8,9%. Cette prévision de recettes se décompose en budget général pour 29 339.94 et en budgets d’affectation spéciale (BAS) pour 1 048,64 Mds.

 

Les recettes du Budget général se répartissent en :

 

Recettes fiscales pour 26 286,27 Mds, soit une augmentation de 1 619.68 Mds par rapport à la LFR 2023.

 

Dons pour 1088,44 Mds, soit une diminution de 197.11 Mds comparés à la LFR 2023 :

 

Autres recettes pour 1 965,23 Mds, soit une augmentation de 85.21 Mds par rapport à la LFR 2023.

 

Quant aux Budgets d’Affectation Spéciale (BAS), une baisse de 148,51 Mds est constatée, imputable aux ressources du BAS Fonds Commun de l’Éducation.
Les Budgets d’Affectation Spéciale (BAS) se présentent comme suit :

 

• le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 460,94 Mds. Soit un accroissement de 33,95 Mds :
Le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 307.91 Mds, soit une augmentation de 51,54 Mds :

 

• le Fonds d’investissement Minier (FIM) pour 153.65 Mds, soit une hausse de 10,32 Mds :
Le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 126,13 Mds. Soit une baisse de 241,33 Mds.

 

S’agissant des recettes des régies financières elles se répartissent ainsi qu’il suit :

 

Direction Générale des Impôts : 15 500 Mds contre 14 845,52 Mds dans la LFR 2023. Soit un accroissement de 4,41% ;
Direction Générale des Douanes : 10942.31 Mds contre 9 793,55 Mds en LFR 2023, soit un accroissement de 1,17%.

 

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique : 2731,70 Mds contre 2737.24 Mds en LFR 2023, soit une baisse de 0.20%.
Ce niveau de recettes porte sur un taux de pression fiscale de 13.39% du PIB contre 12% en Loi de Finances Rectificative 2023.

Concernant les dépenses, elles passent de 37 249,45 Mds en Loi de Finances Rectificative 2023 à 38 030.22 Mds en 2024, soit une augmentation de 780.77 Mds (+2.10%), Rapportées au PIB. Les dépenses s’établissent à 18.72% et s’inscrivent dans la recherche d’une plus grande efficacité dans la gestion axée sur les résultats, afin d’assurer un service public de qualité.

Les dépenses du budget général augmentent de 929,28 Mds par rapport à la LFR 2023 tandis que les charges des budgets d’affectation spéciale enregistrent une baisse de 12,41% par rapport à celles de la LFR 2023, due aux BAS FCE.
Les dépenses budgétaires par grande nature économique se décomposent en : Budget Général

Les charges financières de la dette se chiffrent à 1 406.23 Mds. Soit un accroissement de 343,03 Mds (+32,26%) par rapport à la LFR 2023. Cette hausse s’explique principalement par la prise en compte des échéances des émissions d’obligation du trésor de 2022 et 2023.

• Les dépenses de personnel sont évaluées à 9 265,80 Mds, soit une augmentation de 434,30 Mds (+18.31%) par rapport à la LFR 2023. Ce niveau de prévision prend en compte le recrutement de nouveaux fonctionnaires en 2024, l’impact du protocole d’accord entre le mouvement syndical et le Gouvernement et l’accroissement des primes en raison des évènements projetés en 2024,

• Les dépenses de biens et services sont chiffrées à 4 342,35 Mds, soit une hausse de 225,49 Mds (+5,48%).

Ces dépenses absorbent environ 15% des recettes hors dons. Cette projection prend en compte les activités liées au chronogramme de la Transition, la consommation en eau et électricité de l’administration publique, les charges de fonctionnement des forces de défense et de sécurité et l’achat de médicaments et de vaccins.

• Les dépenses de transfert sont portées à 7 405.15 Mds, soit une baisse de 1 206.17 Mds (-14,01%), due principalement à la réduction de la subvention accordée à l’EDG.

L’évaluation des dépenses de transfert a pris en compte les dépenses de pensions civiles et militaires revalorisées conformément au protocole d’accord entre le mouvement syndical et le Gouvernement, le reliquat de la contrepartie guinéenne pour le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH), l’assainissement du Grand Conakry, les bourses et compléments de bourses des étudiants à l’intérieur et à l’extérieur du pays, les contributions internationales ainsi que l’alimentation et les frais médicaux des détenus.

 

• Les dépenses d’investissement sont évaluées à 14 562.05 Mds. Soit une hausse de 132.65 Mds. Elles représentent 39.38% des dépenses du budget général et se décomposent comme suit :

 

• investissement projets et programmes 13 099 92 Mds : investissement hors projets et programmes…… 1 462.13 Mds.
Ces dépenses concernent essentiellement la réalisation des projets et programmes prioritaires, l’acquisition de 50 nouveaux bus de transports en commun pour soulager les citoyens, l’allocation au Fonds d’Entretien Routier pour améliorer l’état des routes, et la souscription aux prises de participation.

Il convient de noter que les dépenses d’investissement plus les BAS se maintiennent relativement au même niveau qu’en LFR 2023, autour de 15 611 Mds, représentant 41% des dépenses totales. Elles sont financées à hauteur de 51% sur ressources intérieures et de 49% sur ressources extérieures.

Ce projet de budget élaboré et déposé au CNT avant l’incendie enregistré au principal dépôt d’hydrocarbures de Kaloum dans la nuit du 17 au 18 décembre avec un lourd bilan humain et d’importants dégâts matériels, va nécessairement être modifié très prochainement, a conclu le ministre du Budget.

En attendant, les Honorables Conseillers du CNT vont se pencher sur ce document pour sa validation au plus tard le 31 décembre 2023.

 

A rappeler que cette plénière a connu la présence des membres du gouvernement, du CNRD, des Présidents d’institutions républicaines, des hauts cadres de l’État, des représentants du corps diplomatiques et consulaires, des représentants d’organismes internationaux et des partenaires sociaux.

 

Oumar M’BOh et Abdoulaye BALDE

PLFI 2024 : Dr Dansa KOUROUMA rappelle le contexte et les grands enjeux de l’examen du budget de l’État

Le gouvernement a présenté le projet de Loi de finances initiale pour l’exercice 2024 aux Honorables Conseillers nationaux, réunis en séance plénière, sous l’égide du Président du CNT, Dr Dansa KOUROUMA, le vendredi 22 décembre 2023, dans la salle de l’hémicycle du Palais du peuple.

Après avoir fait observer une minute de silence à la mémoire des victimes de l’incendie enregistré au dépôt d’hydrocarbures de Kaloum dans la nuit du 17 au 18 décembre 2023, et présenté les condoléances au peuple de Guinée, au Président de la transition et aux familles éplorées, le Président du CNT est revenu largement sur ce drame qui a affecté les Guinéens.

Ensuite, Dr Dansa Kourouma a rappelé la mission et l’engagement des parlementaires dans l’examen et l’adoption du budget de l’Etat.

« En cette séance plénière, qui inaugure l’examen de la Loi de Finances Initiale 2024 et au regard de tous les défis qui nous attendent, vous conviendrez avec moi, chers collègues, que notre tâche sera très laborieuse. En cette circonstance donc, en plus de notre mission régalienne consistant à légiférer, il nous faudra nécessairement veiller à l’orientation, au contrôle et au suivi-évaluation de la feuille de route de la Transition, à travers l’analyse du budget qui nous est soumis », a t-il rappelé .

Enfin, le Président de l’organe législatif de la transition a mis l’accent sur le travail hardi qui attend aussi bien les parlementaires que le gouvernement pour atteindre les objectifs de développement visés par le Président de la transition.

« Notre engagement est de soutenir l’action gouvernementale, que nous avons le privilège de contrôler, pour réaliser une croissance et une émergence, qui profitent à tous. Une croissance et une émergence qui signifient que tous les citoyens de la République de Guinée ont accès aux services à tous les services sociaux de base, dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.

Notre budget, par l’objectivité et la profondeur de nos analyses, doit être sincère et constructif et, à la fin, nous pourrons clamer que c’est la Guinée qui gagne ! » A fait remarquer Dr Dansa KOUROUMA.

 

Pour sa part, le Premier ministre, Chef du gouvernement, Dr Bernard Gomou, d’un ton grave s’est adressé aux membres du CNT et expliqué l’impact de la crise sur les activités socioéconomiques créées par l’incendie du dépôt d’hydrocarbures. Bref, un sinistre qualifié de tragédie, à cause de son ampleur.


« Notre pays a été durablement touché. (…). Aujourd’hui en regardant l’évolution de la crise, je peux ici vous affirmer que nous traversons une tragédie. Tragédie dans le sens où la plupart de nos ministères je veux parler des services publics sont aux arrêts, la plupart de nos entreprises privées qui paient des taxes sont aux arrêts. Je veux dire également que le système du transport est également à l’arrêt ; et quand le système des transports est à l’arrêt veut dire que jusqu’au dernier village de la République de Guinée est impacté. Et cela, si le gouvernement ne prend pas des mesures idoines, nous pourrons constater des crises suite à l’augmentation du prix des produits de première nécessité », a averti Dr Gomou.

Le Chef du gouvernement a également attiré l’attention des Honorables Conseillers sur l’immensité de la tâche qui attend les autorités et les populations pour réussir la relance économique du pays..

 

« Monsieur le président du CNT, la situation est grave. La plupart de nos compatriotes sont encore sous les décombres. Aujourd’hui, nous ne savons pas exactement combien de Guinéens ont perdu la vie. Nous avons une cellule de crise qui est en train de recenser nos compatriotes et aussi d’autres étrangers qui étaient aux environs de ce site pour que les statistiques puissent être dressées. (…). Les impacts de cette crise sont énormes. Ce n’est pas aujourd’hui, ni demain que nous allons pouvoir trouver toutes les solutions et résoudre cette crise ; cette crise va prendre du temps afin que toute la situation redevienne à la normale », a-il-conclu.

 

Oumar M’BOH et Abdoulaye BALDE

Plénière : les Conseillers nationaux autorisent la ratification de deux accords de prêt et d’une convention de coopération

Au terme d’intenses travaux en commissions et en inter-commissions, les Conseillers nationaux se sont retrouvés en plénière ce vendredi 15 décembre 2023 à l’hémicycle du palais du peuple sous la Présidence de Dr DANSA KOUROUMA Président du Conseil National de la Transition.

 

La rencontre a mobilisé outre les Conseillers nationaux, le représentant du Président de la République auprès des institutions républicaines, les ministres du budget, de l’agriculture et de l’élevage, madame la gouverneur de la ville de Conakry, des leaders des partis politiques et de la société civile.

 

Trois importants textes de loi étaient inscrits à l’ordre du jour de cette Plénière. Il s’agit premièrement, de l’accord-cadre de financement du programme de soutien aux entreprises féminines dans la chaîne de valeur du riz en Afrique de l’Ouest signé le 12 mai 2023 entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID).

 

Selon le rapport de la Commission Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, commission saisie au fond, Présenté par la Rapporteure générale du CNT, Honorable Fatima CAMARA, le financement de ce projet pourrait contribuer à autonomiser les PME de femmes dans des activités de post-récolte de la chaine des valeurs du riz en Guinée, et à leur permettre d’accéder à des ressources productives adéquates telle que la terre, le crédit, les intrants agricoles, l’éducation, les services de vulgarisation et les technologies appropriées.

 

Le deuxième document portait sur l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID), en sa qualité propre et en qualité d’Administrateur du fonds de solidarité islamique pour le développement, dans le cadre du financement du Programme Régional de Cartographie de la Fertilité des sols en Afrique de l’Ouest (PRCFS).

 

Dans le rapport d’examen des Conseillers nationaux de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire, il est indiqué que la réalisation de ce projet sous-régional permettra d’avoir une meilleure connaissance de l’étendue spatiale des propriétés de nos sols et leur gestion durable, qui demeurent les fondamentaux du développement agricole.

Le troisième texte de loi porte sur l’accord de Coopération entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement du Burkina Faso en Matière de Protection Civile. Selon le rapport d’examen lu par l’honorable Tiguidanké TRAORE vice-présidente de la commission des affaires étrangères, cette convention vise à renforcer l’axe de coopération entre Conakry et Ouagadougou. Elle va permettre d’améliorer le système de protection Civile afin de faire face aux nombreux risques et catastrophes naturelles qui causent des drames et tragédies de façon récurrente dans notre pays notamment en saison pluvieuse.


A la lumière des différents rapports des commissions saisies au fonds et des commissions d’avis, la représentation nationale a adopté à l’unanimité l’autorisation de ratification des trois documents.

Avant de lever la séance, le Président du CNT a réitéré l’engagement de son institution à accompagner le gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique. Il a cependant déploré la non exécution des accords de financement déjà approuvés par l’organe législatif de la Transition.

Dr Dansa KOUROUMA a invité le pool économique du gouvernement à faire une communication autour de cette problématique lors de la présentation du projet de la loi de finances initiale exerce 2024.

 

Zézé Pierre GUILAVOGUI

Plénière : les Conseillers nationaux approuvent deux importants textes

Réunis en plénière ce vendredi 08 décembre 2023 sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont examiné et adopté deux importants textes soumis par le Gouvernement.

 

Il s’agit de la Convention de financement additionnel du projet de riposte d’urgence et d’appui au programme NAFA signé le 09 juin 2023 entre la Banque mondiale, à travers son guichet Association Internationale de Développement (IDA) et la République de Guinée, portant sur un montant de 80 millions de dollars US.

Selon le rapport de la Commission Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, commission saisie au fond, Présenté par la Rapporteure générale du CNT, Honorable Fatima CAMARA, le projet initial a été financé par un Don de l’IDA, d’un montant de 70 millions USD et avait été mis en vigueur le 5 février 2021.

 

Le présent prêt additionnel porte le financement total de l’IDA à 150 millions USD. Il servira à développer les éléments constitutifs d’un système national de protection sociale réactif aux chocs et à accroitre l’accès des ménages pauvres et vulnérables à des filets sociaux sensibles.

 

A rappeler que les activités de Transferts Monétaires conduites par I’ANIES depuis
septembre 2020, ont permis d’accompagner 20.105 ménages éligibles aux versements, dans la zone spéciale de Conakry ; soit plus de 130.000 personnes
touchées par le programme dans les Communes de Kaloum, Matam, Dixinn,
Ratoma, et Matoto.

• Les transferts monétaires dans les 9 préfectures pilotes (Beyla, Dabola, Forécariah, Gaoual, Kindia, Kérouané, Kouroussa, Mamou et Tougué), dans le cadre du programme NAFA, ont permis d’accompagner 130.000 ménages constitués essentiellement de personnes vulnérables en zones rurales.

Les Conseillers nationaux ont recommandé entre autres, des consultations régulières avec les communautés bénéficiaires, pour
mieux comprendre l’évolution de leurs besoins et garantir une meilleure adaptation des
programmes, la mise en place des programmes de formation continue pour renforcer les compétences et capacités des acteurs locaux impliqués dans la mise en œuvre du projet, l’instauration d’un mécanisme de rapport régulier, accessible au public, pour rendre compte de l’utilisation des fonds et des progrès réalisés, garantissant ainsi une plus grande transparence, etc.

Le deuxième texte approuvé par la représentation nationale est l’accord de financement signé le 13 juillet 2023 entre l’Agence Française de Développement (AFD) et la République de Guinée, dans le cadre du projet de construction de la ligne Haute Tension Manéah-Linsan (HTML) pour un montant de 80 millions d’euros.

Selon le rapport présenté par le vice-président de la commission Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire du CNT, honorable Mohamed Lamine KABA, l’objectif final visé par le projet est d’améliorer l’accès à l’électricité des populations sur le réseau interconnecté.

Dans ses différentes composantes, il sera question entre autres, de la construction d’une ligne double terne aérienne de 225 KV entre le poste de Manéah et le poste de Linsan. L’idée est de renforcer le transport de l’énergie produite par les barrages Kaleta-Souapiti en direction de la capitale Conakry et les villes environnantes en vue de diminuer la déperdition de l’énergie.

Parmi les recommandations figurent notamment, le respect du délai d’exécution du projet, pour favoriser et à asseoir la crédibilité du pays, une meilleure gestion des ressources financières du projet pour acquérir et renforcer la confiance des partenaires etc.

A rappeler qu’au cours de la même plénière, une correspondance de l’institution destinée au Premier ministre a été rendue publique. Une lettre dans laquelle, le CNT a insisté sur l’application par l’exécutif, des recommandations formulées par la représentation nationale lors des LFI et LFR 2023.

 

Boubacar Koyla DIALLO

Plénière : adoption des projets de lois relatifs à l’identification des personnes physiques et de l’état civil en République de Guinée

Réunis en plénière ce mercredi 25 octobre 2023 sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont adopté les projets de loi portant Identification des personnes physiques et celui relatif à l’état civil en République de Guinée.

 

Cette plénière s’est tenue en présence du Premier ministre, Dr Bernard GOUMOU, des membres du gouvernement, du Conseiller du Président de la République en charge des relations avec les institutions républicaines, Dr Antoine SOVOGUI, des maires des communes de Conakry et la gouverneure de la capitale, etc.

 

Dans son discours introductif, le Président du Conseil National de la Transition, a souligné le caractère historique de l’examen et l’adoption de ces deux textes. Pour Dr Dansa KOUROUMA, cette initiative s’inscrit dans le vaste chantier de refondation et de rectification prônées par les autorités de la Transition.

 

Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et organisations judiciaires du CNT, le projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques définit le régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :

 

• garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la
protection de leurs données personnelles ;
• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle
évolution ;
• mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère
résidant en République de Guinée.

 

Il permet, en outre, précise le rapport
de préfigurer la création d’un registre national des
personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel
d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine
les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et
biométrique des personnes physiques en République de Guinée.

 

Le second projet de loi adopté par la représentation nationale, est relatif à l’état civil en République de Guinée.

Le présent projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des innovations, concernant entre autres :

 

▪ le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres
principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état
civil et de l’identification ;
▪ la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
▪ la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des
actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national
et de les sécuriser ;
▪ les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en
République de Guinée ;
▪ les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion
informatisée et la production des statistiques vitales ;
▪ les modes de traitement des actes de l’état civil ;
▪ les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs
tenant lieu des actes de l’état civil ;
▪ les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
▪ le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières
en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.

 

Le Premier Ministre a salué et félicité les Conseillers nationaux pour la qualité de leurs apports remarquables pour l’amélioration des deux textes. Dr Bernard GOUMOU dira également que c’est un pas géant dans le retour à l’ordre constitutionnel.

 

Même son de cloche chez le Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, département iniateur de ces deux projets de lois. M. Mory CONDÉ a déclaré que son Ministère prendra toutes les dispositions possibles pour la mise en œuvre effective et éfficiente de ces deux importants projets de lois.

 

Boubacar Koyla DIALLO

CNT : une plénière aux couleurs de la jeune fille

Une plénière s’est tenue ce mercredi 18 octobre 2023 dans la salle de l’hémicycle du palais du peuple sous la présidence de l’honorable Mariama DIALLO, Présidente du Parlement des enfants de Guinée. La rencontre s’est déroulée en présence du Président du Conseil National de la Transition, Dr Dansa KOUROUMA, des Conseillers nationaux, de la Ministre de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables, des diplomates accrédités en Guinée, etc.

 

Cette activité réalisée en collaboration avec plan international de Guinée, s’inscrit dans le cadre de la célébration en différée, de la journée internationale de la jeune fille initialement célébrée le 11 octobre de chaque année.

 

Le Président du Conseil National de la Transition, fervent défenseur de la cause de la jeune fille a cédé le perchoir l’honorable Mariama Diallo, présidente du Parlement des enfants Guinée, pour présider cette plénière. Tout un symbole qui illustre la dimension de l’engagement de Dr Dansa KOUROUMA en faveur de la couche féminine, notamment les jeunes filles.

L’initiative vise à inciter les jeunes filles à oser et assumer les postes de responsabilité. S’exprimant à ce sujet, le Président du CNT soutient que: « c’est pour dire tout simplement que le pouvoir précède le vouloir. Et quand les jeunes filles sont préparées, c’est-à-dire, éduquées dans des conditions qui favorisent leur épanouissement intellectuel, moral, tout porte à croire qu’elles peuvent assumer les hautes responsabilités du pays. Et il n’y a pas un bon adulte sans être passé par une jeunesse qui vous a permis de vous donner les fondamentaux de la responsabilité pendant la phase adulte.

Donc, nous devons faire de telle sorte que tous les obstacles, les stéréotypes, les éléments de discrimination qui ne favorisent pas la pleine évolution de nos enfants, de nos filles soient simplement abandonnés. Il faut créer un cadre familial qui favorise l’éducation des jeunes filles en vue de garantir leur plein et parfait épanouissement» a laissé entendre le dévoué combattant des droits de la couche féminine.

 

Cellule de communication