Plénière du CNT : les Conseillers nationaux adoptent la ratification de trois importants textes de loi

Dans le cadre des travaux parlementaires du Conseil National de la Transition, les honorables Conseillers nationaux se sont réunis en session plénière le lundi 8 juillet 2024, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président du Conseil National de la Transition. Trois importants textes de loi étaient inscrits à l’ordre du jour de cette Plénière.

Il s’agit :

-De l’accord de financement du projet d’appui au développement agro-pastoral, à la digitalisation et à l’accès aux marchés en Guinée (PADDAMAG) ;

-De l’Accord de Prêt entre la République de Guinée et le Fonds Saoudien pour le Développement, relatif à la Construction d’un Hôpital Mère et Enfant en République de Guinée, signé le 09 novembre 2023.

-De la Convention de crédit signée entre la République de Guinée et l’Agence Française de Développement (AFD), relative au financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en Guinée forestière (PAAEGF) signée le 23 avril 2024.

 

La rencontre a mobilisé à l’hémicycle du Palais du Peuple, le Ministre de la Santé et de l’hygiène publique, Oumar Diouhé BAH, le Ministre de l’Agriculture et de l’l’élevage Félix LAMAH, le Ministre de la justice et des droits de l’homme Yaya Kaïraba KABA, et les représentants des organisations socioprofessionnelles du pays.

À cette occasion, le Président du CNT a interpellé le gouvernement sur la problématique de la desserte en électricité. Dr Dansa KOUROUMA a invité l’exécutif à une franche collaboration avec le parlement, pour trouver une solution idoine «Il faut qu’il ait un échange entre l’exécutif et nous pour analyser les pistes de solution. Aujourd’hui, le problème d’électricité dépasse le Ministère de l’Energie, ça doit être une préoccupation de tout le gouvernement. Ce n’est plus un problème mais c’est une crise, alors la question sur l’énergie doit être prioritaire. Il faut que la nouvelle génération vive avec le courant au quotidien, avec le courant dans la maison, dans les rues. Pour moi, cela est extrêmement important. Et, si on ne réussit pas ce pari, on ne pourrait pas parler avec honneur devant nos enfants parce que Dieu nous a choisis pour conduire les destinées de la Guinée pour le moment. Ces problèmes perdurent depuis l’indépendance, si c’est le bateau la solution pourquoi ne pas faire venir le bateau ? Il n’y a pas de sujet tabou quand il s’agit d’améliorer les conditions de vie de nos populations, et aucun sacrifice n’est de trop s’il s’agit de l’amélioration des conditions de vie de nos populations» a t-il indiqué

Dans un langage franc et direct, le Président de l’organe législatif de la Transition a dénoncé la mauvaise gestion des projets de barrages hydroélectriques par les dirigeants d’alors. Il a invité le gouvernement à trouver rapidement une solution pour ramener le courant dans les ménages en cette période de vacances. « Si la gestion de l’énergie surtout les barrages hydroélectriques était une réalité, on n’allait pas parler aujourd’hui de déficit, ce n’est pas possible. C’est qu’on s’est leurré, on a trompé la population parrapport à ça. Il faut oser à certains moments dire les choses telles que ça se présente et passer à des solutions qui puissent arranger les choses. La saison pluvieuse avec des risques d’incendie, d’accidents, de vols, de grandes criminalités où les enfants sont à la maison parce que c’est la période des vacances, s’il n’y a pas d’électricité, c’est difficile. Alors toute solution qui peut nous permettre de passer ce cap, quel que soit, le coût, il faut le faire. Le développement n’a pas de prix, nous avons des projets miniers qui apportent beaucoup d’argent à l’Etat guinéen », a déclaré Dr Dansa KOUROUMA

Aux termes d’un débat fructueux entre les Conseillers nationaux et les chefs de départements concernés, la ratification des trois textes de loi a été autorisée par la majorité des membres de l’organe législatif de la Transition présents.

 

Zézé Pierre GUILAVOGUI

Audience : Deux importantes organisations socioprofessionnelles reçues par le Président du CNT

Le Conseil National de la Transition, dans son rôle de représentation nationale, est à l’écoute de toutes les organisations socioprofessionnelles, pour une meilleure prise en compte de leurs préoccupations. C’est dans ce cadre que le Président du CNT a reçu successivement en audience, ce vendredi 31 mai 2024, des délégations de la Cellule guinéenne du Réseau des Etudiants en Médecine de l’Afrique de l’Ouest et du syndicat national des commerçants de Guinée.

 

Les membres de la Cellule guinéenne du Réseau des Etudiants en Médecine de l’Afrique de l’Ouest étaient venus présenter leur structure et solliciter le soutien de l’organe législatif de la Transition. L’antenne guinéenne du REMAO compte participer aux prochaines assises sous régionales de son organisation, prévues du 10 au 17 octobre prochains en Côte d’ivoire. Il prévoit également d’organiser l’édition 2026 de ses assises à Conakry.

 

La délégation du syndicat national des commerçants de Guinée était venue pour sa part, annoncer au Président du CNT, la mise en place d’un Bureau national pour la défense des intérêts de tous les commerçants de Guinée. Les membres de la délégation ont saisi l’occasion, pour exprimer au Président de l’institution parlementaire, les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien.

 

Entouré des membres de son Cabinet, le Président du CNT a salué l’existence de ces deux entités. Dr Dansa KOUROUMA a indiqué que les organisations socioprofessionnelles constituent un maillon essentiel pour la stabilité de la vie en société. Il a apporté de sages conseils à ses hôtes et promis l’accompagnement de son institution, pour l’épanouissement de toutes les entités de la vie nationale.

 

Sur initiative du Président de l’organe législatif de la transition, un atelier d’appropriation de la loi portant contenu local sera organisé très prochainement en faveur des commerçants guinéens.

Commission des Lois : examen du projet de loi portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’autorité de protection des données à caractère personnel ( APDP)

Les Conseillers nationaux membres de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, ont reçu ce lundi 13 mai 2024, les cadres du Ministère des Postes, télécommunications et de l’économie numérique autour du  « Projet de loi  portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’autorité de protection des données à caractère personnel » ( APDP).

 

Cette rencontre a été présidée par  l’Honorable Mohamed Aly THIAM, Président de ladite commission.

 

L’APDP est une Autorité Administrative Indépendante (AAI), exerçant une mission de protection des libertés et droits fondamentaux qui est dotée d’une personnalité juridique,et bénéficie de l’autonomie de gestion administrative et financière.

 

Elle exerce ses missions et attributions avec intégrité, neutralité, impartialité, transparence et indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et des acteurs relevant de son domaine de compétence.

 

Elle a pour mission, la protection des données à caractère personnel et des droits et libertés des personnes physiques et morales dans les domaines de l’informatique, des technologies de l’information et de la communication (TIC) , et du numérique en République de Guinée.

 

L’APDP définit et contrôle :

 

– le respect des règles encadrant le traitement des données à caractère personnel,
– la collecte, l’hébergement, l’enregistrement, l’organisation, et le traitement des données à caractère personnel,
– la conservation ou l’archivage, la rectification et la suppression desdites données,
– l’application des sanctions aux violations des règles législatives et réglementaires.

 

Après lecture, les échanges ont porté essentiellement sur le fond et la forme du texte.
Après cette étape, ce projet de Loi sera soumis en inter-comissions.

 

Théophile LOUA

CNT : adoption historique de la convention et les accords relatifs au Projet SIMANDOU

De nouveaux obstacles sont levés pour la réalisation du méga projet Simandou, le plus grand rêve des Guinéens au cœur du programme de gouvernance du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD). Le Conseil national de la Transition en séance plénière du samedi 3 février 2024, a adopté, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président duCNT, la Convention et les accords relatifs au méga projet du SIMANDOU.

 

D’une empreinte historique, les Honorables Conseillers nationaux ont réussi à apporter les derniers réglages quant à la réalisation irréversible du projet SIMANDOU couvrant l’ensemble des blocs (1, 2, 3 et 4) de cette montagne dans les préfectures de Beyla et Kérouané, couvrant une superficie 1 460,97 km2, détenus respectivement par Winning Consortium Simandou (pour les blocs 1 et 2) et Rio tinto/Simfer (portant sur les blocs 3 et 4).

 

Pour les membres du CNT, indiscutablement, la ratification de ces nouveaux textes, permettra de réaliser le plus vieux rêve des Guinéens, en matière de développement socioéconomique du pays, avec à la clé, une ligne de chemin de fer à double voie qui va relier le pays d’Est en Ouest (long de 670km avec une possibilité d’extension), un port en eau profonde à Moribaya dans la préfecture de Forécariah, l’exploitation de deux mines de fer (dans le Simandou Nord et Sud, d’une teneur inégalée, à date dans le monde) et plus tard une usine d’aciérie (de 500 mille tonnes par an).

 

La réalisation de ce méga projet va impacter positivement le pays en désenclavant 10 préfectures à travers le transguinéen, d’une longueur de 670 km et reliera les 4 régions naturelles du pays. De nombreuses et importantes activités agricoles et commerciales vont voir le jour.

 

Et ce, sans compter la réduction systématique du taux de chômage par la création de milliers d’emplois. Ces avantages énormes vont apporter aux populations guinéennes, un véritable coup d’accélérateur à l’économie nationale et fera multiplier par deux, le PIB national, dès la première année d’exploitation.

 

L’Honorable Mory DOUNOH, qui a présenté le rapport, a d’abord fait la genèse de ce mégaprojet, du 25 février 1997 (par l’acquisition des titres miniers) à cette date du 3 février 2024 (pour le codéveloppement du projet). Sous le leadership du Général Mamadi DOUMBOUYA, un Comité stratégique de Suivi du Projet Simandou a été mis en place pour engager des négociations avec l’appui d’un conseil juridique international avec les partenaires industriels, qui ont abouti à la création de la CTG et à la signature de ses Statuts, le 27 juillet 2022.

Selon le rapporteur, ce projet se réalisera en trois phases : la construction, l’exploitation et la réalisation, d’une aciérie.

 

Après un examen minutieux des différents textes, les Honorables Conseillers nationaux ont formulé une vingtaine de recommandations en vue d’apporter les garanties nécessaires à la réalisation effective de ce méga projet et dans le respect des lois minières du pays, notamment le contenu local.

 

Les Conseillers nationaux ont soulevé quelques préoccupations et ont fait des suggestions.

 

Présent à ce rendez-vous, le ministre des Mines et de la géologie, Moussa MAGASSOUBA, son homologue de l’Economie et des finances, Moussa CISSE, la Ministre de l’Environnement et du développement durable,Hadja Safiatou DIALLO et le ministre Directeur de Cabinet à la présidence de la République, Djiba DIAKITÉ, par ailleurs Président du Comité stratégique dudit projet, se sont succédés à la tribune, pour apporter des réponses concrètes aux différentes questions des honorables Conseillers.

 

Ainsi, ces membres du Gouvernement, à la grande satisfaction des parlementaires, ont démontré que ce projet a atteint son niveau de développement irréversible.

 

Ces hauts cadres de l’Etat, ont rassuré les Honorables Conseillers nationaux, de la prise en charge par le projet les dimensions économiques, sociales, environnementales, culturelles, sécuritaires, énergétiques, financières, fiscales et règlementaires.

Bref, cette convention prévoit la fin de la construction des infrastructures ferroviaires et portuaires, au plus tard le 31décembre 2025 et le début de la production du minerait de fer au premier trimestre de l’année 2026.

Comme pour montrer la place et l’importance de ce projet dans le programme de gouvernances des nouvelles autorités, cette plénière a connu une très forte mobilisation des membres du Comité national du rassemblement pour le développement (CNRD).

Abdoulaye BALDE

Inter-Commissions : examen du projet de loi portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation du Contenu Local

Les Conseillers nationaux du CNT ont reçu ce Mardi 30/01/2024 en Inter-commissions, les cadres des départements ministériels concernés autour de l’examen du projet de loi portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de Régulation du contenu local.

 

Cette rencontre s’est déroulée sous la présidence de l’honorable Mohamed Ali THIAM, Président de la commission Constitution, Loi Organique, Administration Publique et Organisation judiciaire, en tant que commission saisie au fond.

 

Le ministère porteur du projet est le ministère du Commerce, des petite et moyenne entreprises.

 

L’Autorité de Régulation du Contenu Local a pour missions, la régulation, le suivi et le contrôle du Contenu Local dans les projets développés en République de Guinée.

 

A ce titre, elle est chargée  :

– D’Assurer le suivi du respect des obligations en matière du Contenu Local;

 

-De Participer à l’élaboration des documents de stratégie du Contenu Local;

 

– D’ Elaborer et mettre à la disposition des autorités publiques porteuses de projets et des opérateurs, tous documents types en rapport avec les exigences du Contenu Local;

 

– D’initier à l’attention des acteurs publics et du secteur privé, des programmes de renforcement des capacités en matière de Contenu Local;

 

– D’établir et mettre à jour, sur la base de critères objectifs et préalablement portés à la connaissance du public, une base de données des entreprises éligibles au Contenu Local, en rapport avec le ministère en charge du secteur privé.

 

Il est à noter que ce projet de loi est à sa 4ème séance d’examen. Car, le texte a fait l’objet de plusieurs observations des Conseillers nationaux et qui, du coup, nécessitaient des améliorations.

 

Le texte sera soumis très prochainement en plénière, pour son examen et adoption.

 

Sékou SANOH

Plénière : les Conseillers nationaux adoptent les projets de lois sur la publicité en Guinée et la prévention du VIH

C’est une plénière qui fera date dans les annales de l’histoire du Parlement guinéen. Ce vendredi, 12 janvier 2024, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, les Conseillers nationaux ont adopté deux importants projets de lois. L’un portant sur la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH et l’autre, sur la règlementation de la publicité en Guinée.

 

 

Autant sur la durée ( 15h-22h) que sur la qualité des interventions assorties de pertinentes recommandations des honorables Conseillers nationaux, cette plénière aura marquée les esprits.

 

Après avoir motivé l’adoption par la Guinée de ces textes de loi, les deux Chefs de Départements, Dr Oumar Diouhé BAH de la santé et de l’hygiène publique et Aminata KABA, de la Communication, soumis aux exigences de leurs calendriers se sont retirés, laissant les Conseillers nationaux en débattre avec leurs Secrétaires généraux.

S’agissant du projet de loi portant prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH, le texte présenté par le rapporteur de la Commission Santé, Education, Affaires sociales et Culturelles, l’Honorable Sékou Doré, apporte des corrections sur la loi « L/2005/025/AN du 22 novembre 2005, relative à la prévention, la prise en charge et le contrôle du VIH/Sida en Guinée, adoptée par l’Assemblée nationale en 2009».

 

Ce nouveau texte de 68 articles repartis en 10 chapitres, vise à :

– promouvoir la prévention et la prise en charge efficace ainsi que la recherche des stratégies et des programmes sur le VIH/Sida ;

– veiller à la protection et au respect des droits des personnes vivant et affectées par le VIH ;

– assurer l’information, l’éducation, la communication et la formation en matière de VIH/Sida ;

– renforcer l’encadrement et l’éducation des personnes vivant avec le VIH, des personnes affectées ainsi que d’autres groupes vulnérables et

– réaffirmer les droits et libertés fondamentaux des personnes vivant avec le VIH ;

– renforcer les mesures de répression des personnes coupables de transmission volontaire du VIH.

 

Les législateurs, pour corriger les manquements observés jusqu’ici dans la prévention du VIH, ont durci la loi, notamment en ses articles 50 et 51.

 

L’article 50 relatif à la sanction des actes discriminatoires a été reformulé comme suit : « Toute personne coupable d’actes discriminatoires envers une personne présumée ou avérée séropositive sera punie d’une amende de 5.000.000 à 15.000.000 de francs guinéens et d’un emprisonnement de 3 à 6 ans et ou de l’une de ces deux peines seulement. Lorsque l’acte discriminatoire est le fait d’une personne intervenant dans le domaine de la santé ou de la lutte contre le VIH/Sida, les peines prévues à l’alinéa précédent seront portées au double ».

 

L’article 51 relatif à la sanction des auteurs de la transmission volontaire du VIH a été requalifié de crime au lieu de délit et est puni d’une amende de 20.000.000 à 30.000.000 de francs guinéens.

 

« Toute personne infectée par le VIH, qui connait son statut sérologique et qui par l’usage de la force ou de la contrainte entretient des rapports sexuels non protégés avec une personne vulnérable ou non dans le but avéré de la contaminer encourt d’une amende de 30.000.000 à 50.000.000 de francs guinéens et une peine d’emprisonnement de 15 à 20 ans ».

 

Les Honorables Conseillers nationaux ont passé au peigne toutes les dispositions liées à la prévention du VIH, prise en charge et protection des personnes vivant avec le VIH, pour permettre à la Guinée de contenir et de juguler la pandémie du siècle.

Abordant le second texte du jour, les Honorables Conseillers nationaux ont écouté la présentation du Rapport de la Commission Réconciliation, droits humains, justice, communication, information par la rapporteure Asmaou Barry.

Dans ce Rapport, un constat général sur le secteur relève que le secteur de la publicité est marqué par un désordre du fait que la République de Guinée ne dispose pas d’un cadre juridique adéquat régissant la matière. Seules quelques dispositions règlementaires encadrent le secteur à savoir :

• Le décret D/2016/355/PRG/SGG fixant les statuts de la société publique anonyme avec conseil d’administration dénommée « Office Guinéen de Publicité, OGP-SA » du 25 novembre 2016 ;

• L’Arrêté Conjoint AC/2021/ 337/ MEF/MIC/MPTEN/SGG du 17 mars 2021, portant fixation des tarifs appliqués à la publicité électronique ;

 

• L’Arrêté conjoint AC/2022/685/MIC/MEFP/CAB/SGG du 12 avril 2022, portant fixation des tarifs appliqués aux prestations et supports publicitaires en République de Guinée.

Ce texte comprend quatre titres et sept chapitres détaillés dans 92 articles. Il durcit particulièrement la répression des délits de publicité. Les articles 34 à 48 traitent particulièrement cette disposition.

Pour faciliter l’application de cette loi, les Honorables Conseillers nationaux ont formulé d’importantes recommandations. Il s’agit entre autres de :

 

1. Diligenter la mise en place de l’organisme de régulation conformément à la loi sur les Autorités Administratives Indépendante (AAI), d’autant plus que dans les dispositions transitoires de la loi, c’est un délai de six mois qui est accordé aux acteurs du secteur pour se conformer ;

 

2. Informer suffisamment les professionnels de la publicité sur le contenu de cette loi à travers des séances de vulgarisation ;

 

3. Veiller au respect des 49% de participation des étrangers aux entreprises de publicité, tel que prévue par la loi sur le contenu local ;

 

4. Fixer par voie règlementaire des modalités de paiement de taxes par les GAFA Google, Apple, Facebook, et Amazone), pour la publicité sur internet, notamment sur Facebook, YouTube, etc.

 

5. Faire les textes d’application dans de meilleur délai pour favoriser la mise en œuvre de la loi.

La lecture de ces rapports, suivie des questions, a permis d’ouvrir des débats parfois houleux mais enrichissants et responsables. Convaincus des réponses apportées et rassurés de la prise en compte des recommandations formulées, les deux textes de loi ont adoptés par les Honorables Conseillers nationaux.

 

Selon le comité national de lutte contre le VIH Sida en Guinée, en 2023, 126 806 malades vivent avec le VIH/SIDA en Guinée. Soit un taux de prévalence de 1,6% chez les femmes et 1,5% chez les hommes et parmi lesquels 88 mille 26 sont placés sous traitement d’ARV.

 

Abdoulaye BALDE

Plénière : adoption des projets de lois relatifs à l’identification des personnes physiques et de l’état civil en République de Guinée

Réunis en plénière ce mercredi 25 octobre 2023 sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont adopté les projets de loi portant Identification des personnes physiques et celui relatif à l’état civil en République de Guinée.

 

Cette plénière s’est tenue en présence du Premier ministre, Dr Bernard GOUMOU, des membres du gouvernement, du Conseiller du Président de la République en charge des relations avec les institutions républicaines, Dr Antoine SOVOGUI, des maires des communes de Conakry et la gouverneure de la capitale, etc.

 

Dans son discours introductif, le Président du Conseil National de la Transition, a souligné le caractère historique de l’examen et l’adoption de ces deux textes. Pour Dr Dansa KOUROUMA, cette initiative s’inscrit dans le vaste chantier de refondation et de rectification prônées par les autorités de la Transition.

 

Selon le rapport de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et organisations judiciaires du CNT, le projet de loi relatif à l’identification des personnes physiques définit le régime juridique propre à l’identification des personnes physiques qui, avant ce projet, n’existait pas. Il prévoit des règles visant à :

 

• garantir et assurer la sécurité juridique aux citoyens guinéens et la
protection de leurs données personnelles ;
• fonder les politiques publiques sur des données fiables en perpétuelle
évolution ;
• mieux connaitre la population guinéenne et la population étrangère
résidant en République de Guinée.

 

Il permet, en outre, précise le rapport
de préfigurer la création d’un registre national des
personnes physiques, mais aussi de l’attribution d’un numéro personnel
d’identification (NPI) à chaque citoyen guinéen. Il définit et détermine
les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et
biométrique des personnes physiques en République de Guinée.

 

Le second projet de loi adopté par la représentation nationale, est relatif à l’état civil en République de Guinée.

Le présent projet de loi vise la modernisation et la généralisation du système de l’état civil guinéen sur l’ensemble du territoire national. Il apporte des innovations, concernant entre autres :

 

▪ le rapprochement de l’état civil des populations par la création des centres
principaux, des centres secondaires et des centres de déclaration de l’état
civil et de l’identification ;
▪ la consécration du mariage dans les lieux de culte ;
▪ la mise en place d’un processus de dématérialisation et de digitalisation des
actes de l’état civil, qui permettra de stocker les données au niveau national
et de les sécuriser ;
▪ les règles régissant l’état civil des Guinéens et des étrangers résidant en
République de Guinée ;
▪ les procédures d’enregistrement des faits d’état civil, leur gestion
informatisée et la production des statistiques vitales ;
▪ les modes de traitement des actes de l’état civil ;
▪ les précisions sur les registres de l’état civil et sur les jugements supplétifs
tenant lieu des actes de l’état civil ;
▪ les rapports entre le parquet et les officiers de l’état civil ;
▪ le régime des sanctions disciplinaires et pénales en structurant ces dernières
en des peines d’amende correctionnelles et criminelles.

 

Le Premier Ministre a salué et félicité les Conseillers nationaux pour la qualité de leurs apports remarquables pour l’amélioration des deux textes. Dr Bernard GOUMOU dira également que c’est un pas géant dans le retour à l’ordre constitutionnel.

 

Même son de cloche chez le Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation, département iniateur de ces deux projets de lois. M. Mory CONDÉ a déclaré que son Ministère prendra toutes les dispositions possibles pour la mise en œuvre effective et éfficiente de ces deux importants projets de lois.

 

Boubacar Koyla DIALLO

LFR 2023 : le CNT adopte un budget équilibré de 37 249,45 Milliards (+3%)

Après deux semaines d’intenses travaux, les Conseillers nationaux ont adopté la Loi de finances rectificative 2023. C’était à la faveur d’une plénière présidée par Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition.

Ces travaux en Commissions et en Inter Commissions ont permis aux Honorables Conseillers d’analyser l’exécution du Budget à la date du 30 juin, d’échanger avec les Ministres et leurs cadres sur les difficultés rencontrées et de conclure avec ces hauts cadres de l’Etat sur les approches de solutions pour l’atteinte des objectifs déclinés par le Gouvernement dans le Programme de référence intérimaire et repris dans le Document d’orientation budgétaire lui-même basé sur la lettre de cadrage macroéconomique du Premier ministre, Chef du gouvernement.

 

Aux termes de ces échanges, il a été constaté une révision du cadrage macroéconomique initialement projeté. Ainsi, le taux de croissance du PIB passe de 5,7% à 6,1% ; le taux d’inflation (moyenne annuelle du PIB) est réduit à 9,2% contre 10,1% en LFI 2023. Le taux de pression fiscale du PIB s’établit à 12% contre 12,52% en LFI ; le Franc guinéen s’apprécie avec un taux de change par rapport au dollar de 8 750 GNF contre 9 054,9 GNF en LFI et les réserves de change de la Banque centrale passent de trois à cinq mois d’importation.

 

En termes de dépenses de l’Etat, elles sont réévaluées à 37 mille 249 milliards 45 millions contre une prévision initiale de 36 mille 106 milliards 74 millions, soit une augmentation de 1 142,70 Mds (3,16%).

 

Soucieux de l’amélioration de la mobilisation des recettes et de la qualification des dépenses de l’Etat, le CNT a formulé 22 recommandations au Gouvernement, toutes aussi pertinentes les unes que les autres.

 

« A la suite des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :

1. Les charges de location des bâtiments abritant certains services publics absorbent d’importantes ressources financières. A titre d’illustration, la Cour des Comptes paye 823 443 598 GNF et la Cour Suprême (ex Cour Constitutionnelle) 916 666 666 GNF par mois soit près de 21 Mds par an pour un même bâtiment. Pour corriger cette importante saignée financière, le CNT recommande la construction de locaux pour ces services. En attendant cette construction, il invite le Gouvernement à renégocier à la baisse ces contrats de location.

 

2. Attaché au principe de la redistribution équitable des ressources du pays et vu le caractère impératif d’appuyer le développement au niveau local, les Conseillers nationaux se sont interrogés sur la non-rétrocession des ressources affectées à l’ANAFIC destinées au financement des infrastructures des collectivités locales. A titre d’exemple sur 268,836 Mds encaissés à date par le trésor public au compte du Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON), aucun franc n’a été rétrocédé à l’ANAFIC. Pour ce qui est du Fonds National de Développement Local (FNDL), sur 346,927 Mds encaissés seulement 100 Mds ont été rétrocédés. La rétrocession de 100 Mds sur un montant global de 615, 763 Mds soit 16,24% préoccupe le CNT qui invite par conséquent le Gouvernement à apurer ce passif d’ici la LFI 2024.

 

3. Au regard des investissements importants déjà réalisés à l’hôpital Donka, le CNT constate les faits suivants :
– la subvention dédiée à cet établissement hospitalier n’a pas été payée ;
– la contrepartie guinéenne conformément aux clauses contractuelles qui lie l’État Guinéen à la société Netsen Group Inc n’a pas été aussi payée ;
– Le transfert d’une partie des services dans les nouveaux locaux n’est pas non plus effectif en raison du non achèvement des travaux et la non mise en service des équipements.

 

Par conséquent, le CNT recommande au Gouvernement de prendre toutes les dispositions utiles pour le paiement effectif de la subvention et de la contrepartie guinéenne en vue de rendre l’hôpital Donka plus opérationnel.

 

4. Le CNT s’est aussi intéressé au respect du contenu de la lettre de cadrage du premier Ministre, il ressort de ses analyses que l’allocation de 20% du fonctionnement des départements ministériels aux services déconcentrés allant dans le sens de la déconcentration budgétaire n’est pas à date totalement effective. Le CNT rappelle que cette mesure a eu l’adhésion totale de tous les Conseillers nationaux et invite le Gouvernement à son application et à sa pérennisation.

 

5. La non indemnisation des personnes impactées par les projets d’infrastructures dans les délais contractuels est l’une des raisons du retard dans leur exécution. Cette situation récurrente préoccupe le CNT.

Par conséquent, il invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour :

– accélérer les procédures administratives et financières ;
– procéder à une évaluation juste des indemnités ;
– rendre transparent l’ensemble du processus d’indemnisation ;

 

6. L’examen du projet de LFR a révélé un faible niveau d’exécution de la dette intérieure.
En effet, malgré la liquidation à date de 722 Mds sur 1000 Mds prévus en LFI 2023 par la Direction Nationale de la Dette, le trésor n’a pu effectivement payer que 355 Mds. De surcroit, le projet de budget soumis à notre appréciation projetait une diminution des 1000 Mds de la LFI de 500 Mds.

 

Vu le caractère exigible de cette dépense et son utilité pour l’économie nationale, le CNT après avis favorable du Ministère du Budget a rehaussé sa prévision de 500 Mds et invite le gouvernement à procéder à son apurement total.

 

7. Conscient du sous-effectif du secteur de la santé et de l’éducation et vu l’importance de ces services, le CNT invite le Gouvernement à prévoir dans la LFI 2024 une provision suffisante pour le recrutement des agents dans ces secteurs. Par ailleurs et en commun accord avec le Ministère du Budget, une provision de 80 Mds a été constituée dans ce projet de LFR 2023 en vue de procéder au paiement des arriérés des enseignants contractuels dans la perspective de la rentrée scolaire 2023-2024.

 

8. Vu l’importance de la mission assignée à la caisse nationale de prévoyance sociale et la demande sociale qui est de plus en plus forte, le CNT en accord avec le Ministère du Budget a revu à la hausse de 4 Mds son allocation initiale.

 

9. Malgré le décaissement de plus de 5,9 Mds pour la construction du centre national orthopédique de Donka, le niveau d’exécution des travaux reste très faible. Le CNT invite le Gouvernement à diligenter un audit sur ledit chantier d’une part et sa commission en charge de la santé à initier une mission d’information parlementaire d’autre part à cet effet.

 

10. Dans le cadre des projets de construction des ambassades et d’acquisition de chancelleries, résidences et consulats, le CNT recommande au Gouvernement de poursuivre les travaux de construction et de rénovation dont les contrats sont déjà signés.

 

11. Conscient des difficultés rencontrées par les populations de Conakry et certaines villes de l’intérieur et vu les capacités limitées de la Société des Eaux de Guinée (SEG) en termes de fourniture d’eau potable, le CNT invite le Gouvernement à envisager un processus d’accompagnement de la SEG malgré son statut de société publique pour lui permettre de refaire ses installations devenues obsolètes pour satisfaire aux demandes de plus en croissantes.

 

12. Du rapport des missions de concertation des Conseillers nationaux à l’intérieur du pays, la question des infrastructures inachevées des fêtes tournantes a été relevée en plusieurs endroits. Partant du principe de la continuité des services publics et vu le rôle très important desdites infrastructures, le CNT invite le Gouvernement à prendre en compte l’achèvement desdites infrastructures.

 

13. Les dépenses prévues en LFI 2023 pour les routes préfectorales n’ont connu aucun décaissement à date. Or, elles sont indispensables au développement socio-économique du pays et, comme indiqué dans le rapport du débat d’orientation budgétaire 2024-2026, le CNT invite le Gouvernement à renforcer et à accélérer la construction des routes préfectorales, surtout dans les zones à fort potentiel agricole et dans les localités où la question de désenclavement se pose avec acuité.

 

14. Lors des travaux en commission et inter commission, il est apparu que les préfets et sous-préfets ne perçoivent que respectivement 250 000 GNF et 75 000 GNF par mois comme prime de fonctionnement. Ce montant dérisoire n’est pas à la hauteur de la responsabilité qu’ils incarnent et ne les met pas non plus à l’abri du besoin. D’ailleurs, vu leur nombre très limité, la revue à la hausse de cette prime est d’autant plus marginale qu’elle ne saurait être une lourde charge pour le budget national.

 

Par conséquent, le CNT invite le Gouvernement à améliorer considérablement le niveau de cette prime.

 

15. Le CNT s’est interrogé sur l’ancrage institutionnel de l’ANIES qui est aujourd’hui rattachée à la présidence. La mission principale dévolue à l’ANIES étant d’assurer une meilleure redistribution des fruits de la croissance économique au profit des populations guinéennes les plus pauvres et vulnérables ainsi que celles victimes d’exclusion et vu le rôle de protection sociale et d’inclusion économique du Ministère de la promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables, le CNT pense que, pour éviter la dispersion des efforts financiers de l’État dans ce domaine et par souci d’efficacité et d’efficience dans la course aux résultats, qu’il faudrait un ancrage institutionnel de la première au second.

 

16. La loi sur la statistique confère à l’Institut National de la Statistique, la production, la diffusion et la certification des données statistiques. Cependant, le CNT a constaté que certaines données statistiques sont produites et diffusées sur le territoire national et à l’international sans le moindre contrôle de la méthodologie et de la fiabilité de ces données par l’organisme habilité. Il invite donc le Gouvernement à contraindre les acteurs à la certification en amont desdites données par l’INS avant toute diffusion.

 

17. Il ressort de l’examen du projet de LFR que seulement 4,83% du budget global est alloué au secteur de la santé très loin de la moyenne sous régionale (12%) et celle de l’OMS (15%). En raison des enjeux liés à la santé, le CNT invite le Gouvernement à améliorer conséquemment la dotation dudit secteur dans la LFI 2024.

 

18. Le Secrétariat Général aux Affaires Religieuses (SGAR) ne dispose presque pas de services déconcentrés. Le CNT invite le Gouvernement à les créer et à leur allouer des crédits nécessaires pour leur fonctionnement.

 

19. La question relative à la procédure de passation des marchés a été soulevée par tous les Ministères reçus lors des travaux d’examen du projet de LFR. Le CNT réitère au Ministre en charge des finances sa recommandation relative à l’optimisation de la procédure de passation des marchés publics à travers une réduction des délais de passation, la revue à la hausse des seuils, la formation des PRMP et la digitalisation du processus.

 

20. A l’État actuel l’industrie cinématographique en Guinée par manque de mécanisme de financement adéquat souffre de création, de production et de diffusion. Vu l’importance de ce secteur en termes de création d’emploi et de création de richesse pour le pays, le CNT recommande le soutien de ce secteur.

 

21. Le CNT attire l’attention du Gouvernement sur le très faible taux d’exécution du fonds d’études de l’ACGP. Seulement 16,90 Mds sur 230, 41 Mds ont été exécutés à date soit 7,33%.

 

La loi L/2018/027/AN fixant les règles de gouvernance des projets publics fait de l’ACGP le maître d’œuvre public donc actrice principale du suivi des 44 projets prioritaires de la Présidence de la République. En application de cette disposition et de la nécessité de réalisation de ces projets, le CNT invite le Gouvernement à améliorer le niveau d’exécution des dépenses de l’ACGP en termes d’études, en les priorisant sur la chaine des dépenses.
Par ailleurs, le CNT rappelle que les études des projets de taille moyenne ou en dessous du seuil recommandé peuvent être confiées aux services sectoriels compétents pour une économie de ressources et une rapidité du processus.

 

22. Le CNT constate que malgré ses recommandations incessantes, le taux d’exécution des dépenses d’investissement évalué à 23,8% à fin Juin 2023 demeure encore très faible. Les raisons multiples et variées de ce faible taux méritent une attention particulière de l’exécutif au vu du caractère très important desdites dépenses qui représentent 40,25% du budget global.

 

Sachant que l’ACGP joue un rôle important dans le cadre de la réalisation des infrastructures publiques, il apparait un dysfonctionnement relatif au fait que la Direction Générale du Trésor sollicite de l’ACGP une certification du service fait or conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP), les dépenses sont engagées, liquidées et ordonnancées avant d’être payées. Il est à préciser que les acteurs devant intervenir lors des deux phases (administrative et comptable) sont clairement définis dans le manuel de procédure de la dépense publique en lien avec la LORF et le RGGBCP… ».

 

Le ministre de l’Economie et des finances, Moussa Cissé, représentant le pool financier du gouvernement, dans sa prise de parole, et après avoir apporté quelques éclairages, a pris acte de ces recommandations et promis d’en faire bon usage.

 

Avant de lever la séance, comme à son habitude, le Président du CNT, Dr Dansa Kourouma, a rappelé la mission régalienne dévolue à son institution, notamment le contrôle de l’action gouvernementale et le vote des lois. Il a invité le gouvernement à travailler, d’arrache-pied, et conformément à l’esprit du CNRD, pour le bien-être des populations guinéennes.

 

Ont pris part à cette séance plénière, le Conseiller à la Présidence chargé des relations avec les institutions républicaines, représentant le Chef de l’Etat, des membres du CNRD et des institutions républicaines, des membres du gouvernement, des représentants des organisations internationales et diplomatiques accrédités en Guinée, la Gouverneure de la ville de Conakry, des représentants des six communes de la capitale, des responsables de société civile et de coalitions politiques, des hauts cadres de l’Etat…

Cellule de communication 

Plénière : autorisation de ratification de l’accord de financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en République de Guinée (PAAEG)

Réunis en plénière ce vendredi 14 juillet 2023, sous la présidence d’Elhadj Dr Dansa KOUROUMA, les Conseillers nationaux ont voté à l’unanimité, la loi d’autorisation de ratification de l’accord de financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité en République de Guinée (PAAEG) pour un montant de 90 millions de dollars US conclu entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement (BID).

L’objectif de cet accord de financement est d’améliorer les conditions de vie des populations et la productivité des entreprises bénéficiaires. Il va couvrir les zones de Conakry( commune de Ratoma), Siguiri (41 localités), Kankan (46 localités) et Telimelé (15 localités).

La durée du prêt est de 20 ans, à compter de la date du premier décaissement jusqu’à la date d’échéance du dernier paiement, comprenant une période de remboursement du prix de vente de 16 ans après une Période de grâce de 4 ans. Le prix de vente sera calculé à la fin de la période de grâce sur la base du coût total du financement.

Le texte a été défendu en plénière par les Ministres Moussa CISSE, de l’économie et des finances et Seydouba SOUMAH de l’énergie, de l’hydrolique et des hydrocarbures.

Parmi les recommandations des Conseillers nationaux, figurent entre autres, le respect du contenu local, le respect des normes environnementales et sociales, l’amélioration des services de dépannage d’électricité de Guinée (EDG) etc.

Cellule de Communication

Hémicycle : adoption du statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)

Lors de la plénière du lundi 13 mars 2023, sous la présidence de Dr Dansa KOUROUMA, Président du Conseil National de la Transition, les Conseillers nationaux ont adopté à la majorité, le statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI).

 

En présentant le rapport de la Commission plan, affaires financières et du Contrôle budgétaire du CNT, l’honorable Fabara Koné a indiqué qu’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) est une institution de l’État chargée d’assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels l’État n’entend pas intervenir directement.

 

Il soutient qu’il est indispensable pour la Guinée de se doter d’outils particuliers pour renforcer ses instruments de commandement, d’administration et de gestion.

 

Le présent projet de loi s’inscrit dans le cadre de la refondation institutionnelle prônée par les autorités de la transition. Il faut souligner d’une part que, l’adoption d’une loi portant statut général des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) permettra de mettre fin à une situation de vide juridique. D’autre part, elle permettra :

 

  • La création d’un cadre juridique et institutionnel spécifique relatif aux AAI ;
  • L’indépendance des membres des AAI dans l’exercice de leur fonction et l’harmonisation de leur mode de désignation ;
  • L’uniformisation de la structure d’orientation qui était tantôt appelée Conseil d’administration tantôt Conseil de régulation.

 

Désormais, l’appellation consacrée suivant le présent projet de loi est le Conseil de régulation.

 

Lors des débats, les Conseillers nationaux ont soulevé des questions relatives au personnel d’appui, aux sources de financement et au mécanisme de contrôle des AAI.

A préciser que c’est le Ministre secrétaire général du Gouvernement, M. Abdourahmane Sikhé Camara qui a présenté et défendu le texte devant la représentation nationale.

 

Cellule de Communication