CNT : adoption du volet recettes du PLFI 2024 à la majorité des voix

Conformément à son calendrier de travail adopté le vendredi dernier, le Conseil national de la transition (CNT), sous l’égide de son Président, Dr Dansa Kourouma, a adopté dans la salle de l’hémicycle du palais du peuple, dans la journée du 26 décembre 2023 le volet recettes du projet de loi de finances initiale pour l’exercice 2024.

Après d’intenses travaux en Commissions et en Inter commissions, les Honorables Conseillers ont abouti à des constats et formulé des recommandations pour une plus grande mobilisation des recettes de l’Etat et leurs sécurisation. Ce, après avoir obtenu des cadres des différents départements, notamment des régies financières de l’Etat des réponses appropriées à leurs interrogations.

Ce travail méticuleux et dense réalisé dans un contexte de crise provoqué par l’incendie du principal dépôt d’hydrocarbures de Kaloum dans la nuit du 17 au 18 décembre a permis aux Honorables Conseillers d’approuver, à la majorité des voix, le volet recettes du budget de l’Etat pour l’exercice 2024 à 29 942,48 Mds, contre 29 029,32 à la LFR 2023, soit une augmentation de 913,16, portant la progression à 3,16 %.

Cette projection porte sur un taux de croissance économique de 5,4% du PIB ; d’un taux d’inflation moyen de 8,9% du PIB ; d’un taux de pression fiscale de 13,25% du PIB ; des réserves de changes correspondant à au moins trois (3) mois d’importations et d’un taux de change de 8 805,74 GNF pour 1 Dollar.

Le Rapport a été présenté par la Rapporteure générale du CNT, Honorable Fatim Camara. Selon les prévisions, la Direction Générale des Impôts mobilisera 15 750 Mds contre 14 845,52 Mds dans la LFR 2023, soit un taux d’accroissement de 6,09% ; celles de la Direction Générale des Douanes fournira au budget de l’Etat 10 452,91 Mds contre 9 793,55 Mds en LFR 2023,  soit un taux d’accroissement de 6,73% ; alors qu’il est attendu de la Direction Générale du Trésor et  de  la  Comptabilité  Publique une enveloppe de 2 524,99  Mds  contre  2 737,24 Mds en LFR 2023, soit une baisse de 7,75%. Ces recettes intérieures sont estimées hors don à  28 727,91 Mds.

Pour atteindre ces objectifs, les Honorables Conseillers ont recommandé d’importantes mesures à l’endroit du gouvernement, représenté à cette plénière par son pool économique composé des ministres du Plan et de la Coopération internationale, Rose Pola Pricémou, de l’Economie et des finances, Moussa Cissé et du Budget, Dr Lanciné Condé.

A la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :

1-     Au regard des besoins croissants en ressources de financement, le CNT encourage le Gouvernement, à travers le Ministère en charge des finances, pour les démarches entreprises dans le cadre de l’identification de nouvelles niches de recettes. A cet effet, il l’invite à lui fournir la liste exhaustive desdites niches avant la LFR 2024.

 

2-     Le CNT constate que la recommandation relative au versement au trésor public des recettes issues des contraventions liées au mauvais stationnement des véhicules, n’a pas été prise en compte. Etant donné que ces recettes ne sont pas versées au trésor, le CNT invite le Gouvernement (Ministère en charge des Finances, Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile et le Ministre en charge de l’administration du territoire) à suspendre cette activité en attendant la mise en place d’une réglementation permettant  le versement desdites recettes dans les comptes du trésor.

 

3-     Le CNT constate le faible taux de rétrocession des ressources destinées aux collectivités locales à travers l’ANAFIC. Cette situation n’est pas liée qu’au trésor, mais aussi et surtout au faible niveau d’absorption des ressources mises à disposition. L’ANAFIC n’ayant pas à date de Conseil d’Administration, le CNT invite le Gouvernement à sa mise en place dans les meilleurs délais. Cela permettrait d’améliorer sa capacité d’absorption et, par ricochet, impacter positivement les populations à la base. En attendant la mise en place des CA, le CNT invite le gouvernement à faire valider le budget de l’ANAFIC et de tous les EPA n’ayant pas de CA, par le Ministère de l’économie et des finances.

 

4-     Au regard des efforts de mobilisation fournis par la LONAGUI, en termes de dividende, le CNT l’invite à poursuivre ses actions dans ce sens.

5-     Le CNT s’est impliqué, à travers sa ‘’commission  du plan, des affaires financières et  du contrôle budgétaire’’, dans la médiation entre les structures de jeux et l’administration fiscale, en vue de l’application de l’article 513 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les jeux de hasard. A cet effet, il invite les entreprises de jeux au respect scrupuleux des dispositions dudit article. A noter que l’application de cette disposition permettra de rehausser les prévisions de recettes à plus de 250 Mds.

 

6-     Dans le souci d’améliorer le niveau de mobilisation et la sécurisation des recettes fiscales et douanières, Le CNT invite le Gouvernement à accélérer le processus de mise en œuvre de la facturation électronique par l’administration fiscale et la dématérialisation des paiements douanières à l’intérieur du pays.

 

7-     Le CNT constate que l’intensification des activités minières n’est pas proportionnelle à la mobilisation des ressources y afférentes. Cet état de fait est dû à la non transformation des matières premières sur place, d’une part, et aux exonérations fiscales surréalistes d’autres part ; ce qui compromet les intérêts de l’Etat. À titre illustratif :

 

La SAG bénéficie d’un congé fiscal de 2020 jusqu’à 2025 et est exonérée des impôts et taxes suivants : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum  Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), les Droits d’Enregistrement (DE), la Patente, la Retenue sur loyers et la Taxe d’Apprentissage (TA). Cela entraine un manque à gagner estimé à 332 ,56 Mds GNF par an ;
– GAC est exonéré des impôts et taxes suivants :

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (BIC). Soit un manque à gagner estimé à 19, 66 Mds FG par an ;

· La SPIC est exonérée des impôts et taxes suivants :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS), CFU, IRVM, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).

Soit un manque-à-gagner estimé à 94, 55 Mds GNF par an ;

 

·        La SOCIETE MINIERE DE MANDIANA est exonérée des impôts et taxes suivants : La taxe sur la valeur (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) et la Taxe d’Apprentissage (TA) ;

Soit un manque-à-gagner estimé à 93 ,93 Mds GNF par an ;

 

·La SMB est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; soit un manque-à-gagner estimé à 790 ,61 Mds GNF par an ;

·WINNING CONSORSIUM RAILWAY GUINEA SAU est exonérée des impôts et Taxes suivants :

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF), l’Impôt sur les sociétés (IS) congé fiscal de 25 ans, la Patente, la Taxe d’Apprentissage (TA).

Le manque-à-gagner par an est estimé à 238 ,73 Mds GNF ;

 

·La société KOUROUSSA GOLD MINING est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le manque-à-gagner par an est estimé à 94 ,014 Mds GNF ;

 

· La Société Minière de Dinguiraye (SMD) est exonérée de la TVA, Retenue sur Loyers, la Taxe d’Apprentissage (TA).

 

Le manque-à-gagner par an est estimé à 156 ,96 Mds GNF ;

Il ressort de ces 8 exemples seulement, un manque-à-gagner par an de 1915,6 Mds de GNF sur les recettes minières, au compte de la Direction Générale des Impôts », a expliqué la Rapporteure générale.

Pour étayer certaines pratiques qui empêchent la mobilisation accrue des recettes, le Président de la Commission du Plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire, l’Honorable Hamidou Camara, en introduisant la rapporteure générale a donné des chiffres illustratifs à titre d’exemple.

« La République du Mali n’a que deux mines et récolte plus d’un milliards de dollars et la Guinée compte 13 et a moins de 500 millions d’Euros par an », a souligné le parlementaire.

Avant le vote, le ministre du Budget, Dr Lanciné Condé, au nom du pool économique et financier de l’Etat a pris la parole pour apporter des assurances quant à la volonté du gouvernement à œuvrer pour une plus grande mobilisation des recettes mais également pour une gouvernance financière vertueuse.

Satisfait des réponses apportées par le ministre, les Conseillers nationaux ont approuvé à la majorité des voix le volet recettes du projet de loi de finances initiale 2024.

 

Justine Finda Tonguino et Abdoulaye BALDE

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