Examen de l’article 36 des Statuts de la BCRG : Des cadres du pool économique reçus par les Conseillers nationaux

Les cadres des Ministères de l’Economie et des Finances, du Budget et de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), ont été reçus ce mardi 16 avril 2024, par les Conseillers nationaux. La rencontre a eu lieu dans la salle du 28 Septembre du Palais du Peuple. Objectifs, échanger sur l’article 36 des Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG) soumis par cette institution bancaire. Un article qui définit dans quel cadre la BCRG pouvait accorder des avances à l’Etat.

 

Le premier Vice gouverneur de la BCRG a expliqué les motivations des cadres actuels à soumettre au Conseil National de la Transition, cette proposition.

 

« Notre mission principale est la stabilité des prix, et en aucun cas nous devons faillir à cette mission. Donc, c’est pour cette raison que nous avons soumis au CNT, cette disposition de la loi qui a été votée par l’Assemblée nous permettant d’encadrer nos interventions vis-à-vis de l’Etat et une fois que cet encadrement est défini par le Législateur, nous devons la respecter.

Mais au cours de nos échanges, le Président du CNT, Dr Dansa KOUROUMA, nous a dit que c’est une voie que nous avons ouverte, mais qu’il y’a d’autres possibilités, d’autres potentialités que l’Etat à travers le ministère de l’Economie et des Finances devrait pouvoir explorer en augmentant les sources de recettes pour éviter toute violation de notre mission principale qui est la stabilité des prix » a-t-il expliqué.

 

C’est la Commission Plan, Affaires Financières et contrôle budgétaire qui a été saisie au fonds par la BCRG, pour l’examen de cet amendement. Après avoir examiné cette demande des cadres de la Banque Centrale, les Conseillers nationaux n’ont pas voulu donner un avis favorable. Mais plutôt faire des propositions, pour rester dans l’esprit des textes règlementaires. Le Président de cette commission, Monsieur Hamidou Camara qui a présidé la rencontre justifie les motivations du CNT : « les débats étaient houleux, car l’article 72 de Loi de Finance ne prévoit pas de concours. Donc, la BCRG ne peut pas accorder de concours ni direct ni indirect ; mais l’article 36 du Règlement Général de la Gestion budgétaire et Comptable permet quand même à la Banque centrale en fonction des conditions fixées par ses statuts d’accorder des avances à l’Etat. La mesure actuelle est de 5% pour un délai de 90 jours. L’Etat demandait qu’en cas de crises naturelles, que le CA de la BCRG soit habilité à fixer la valeur nominale. C’est-à-dire le seuil, le taux d’intérêt ainsi que la modalité de remboursement. Le CNT a trouvé que cette décision était trop osée de conférer cette prérogative au CA. Nous nous sommes dit qu’en cas de crises naturelles ou de crises économiques majeures, le conseil d’administration CA peut bien statuer sur cette question, mais nous exigeons à ce que le CA ne dépasse pas 10% qui est le critère de convergence de la CEDEAO et de 90 jours nous avons fixé le seuil à 180 jours et quant au taux d’intérêt soit le taux du marché, il a été fixé à un taux inférieur au taux directeur de la Banque centrale. Donc, c’est cette proposition que la commission de fonds a eu à faire aux autres commissions permanentes et aux cadres des ministères de l’Economie et des Finances, du Budget et ceux de la BCRG, qui ont adhéré à cette proposition » a-t-il expliqué.

 

Il faut rappeler que cette rencontre a connu la présence du Président du conseil national de la transition, Dr Dansa KOUROUMA qui, dans son intervention a affirmé que les cadres du pool économique ont transféré une responsabilité technique au CNT, qui, a son tour a une responsabilité politique sur cette question. Il a par ailleurs demandé aux cadres du pool économique d’avoir de grandes visions, d’oser faire des propositions ambitieuses de plusieurs années.

 

Oumar M’Böh

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