En application des dispositions de l’article 57, alinéa 2 de la Charte de la Transition, le Conseil National de la Transition a tenu (33) plénières au cours desquelles, il a examiné et adopté une loi organique, 22 ordinaires 3 résolutions ainsi qu’une quarantaine de recommandations consacrées à l’éducation nationale.
Au titre de ces textes de loi adoptés figurent entre autres :
- Loi organique portant Règlement Intérieur du Conseil National de la Transition ;
- Loi ordinaire portant Abrogation de l’ordonnance N° 2021/005/PRG/CNRD/SGG du 20 septembre 2021 portant prorogation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Loi ordinaire portant prorogation des lois nationales, des conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 :
- Ordonnance n°002/PRG/CNRD/SGG du 18 septembre 2021, portant habilitation de la Cour des Comptes et de la Cour suprême à poursuivre leur fonctionnement régulier ;
- Ordonnance n°003/PRG/CNRD/SGG du 21 septembre 2021, portant habilitation de la Haute Autorité de la Communication à poursuivre son fonctionnement régulier ;
- Ordonnance n°006/PRG/CNRD/SGG/2021 du 30 novembre 2021, portant modification de certaines dispositions de la loi organique L/CNT/2013, portant Statut des magistrats ;
- Ordonnance n°007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021, portant création, compétences, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) ;
- Ordonnance n°008/PRG/CNRD/SGG du 06 décembre 2021, portant amendement de l’Ordonnance n°2021/007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021, relative à la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) ;
- Ordonnance n°009/PRG/CNRD/SGG du 10 décembre 2021, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) d’un montant équivalent à dix millions de dollars US pour le projet d’acquisition de vaccins contre la pandémie COVID 19 ;
- Résolution sur le chronogramme de la Transition;
- Autorisation de ratification de l’accord-cadre entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement, relatif au projet de construction de la route Labé-Mali (107 km) ;
- Résolution relative à la reconnaissance du Caucus des femmes du Conseil National de la Transition ;
- Résolution relative à la promotion du textile guinéen par le Conseil National de la Transition ;
- Ratification de l’Ordonnance O/2021/PRG/CNRD/SGG du 31 décembre 2021, portant Loi de finances initiale 2022 ;
- Autorisation de ratification de l’accord Ligne de financement d’opérations d’importation de biens en provenance des pays arabes, entre la Banque arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Guinée, signé le 1er juillet 2022, pour un montant de cinquante-cinq millions de dollars (55 000 000 UDS) ;
- Cadre – mandat – assistance technique et Prêt relatif au projet de modernisation et d’extension de la station d’épuration des eaux usées de Conakry, entre la Banque islamique de développement (BID) et la République de Guinée ;
-Loi portant contenu local de la République de Guinée ;
-Loi portant modification de certaines dispositions du Code de procédure pénale ;
-Loi fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque ;
-Loi portant aide juridictionnelle ;
- Loi de finances rectificative exercice 2022.
- Programme de référence intérimaire
- Loi de finances initiales (LFI) 2023
Cellule de Communication du CNT
