Commission des Lois : examen du projet de loi portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’autorité de protection des données à caractère personnel ( APDP)

Les Conseillers nationaux membres de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, ont reçu ce lundi 13 mai 2024, les cadres du Ministère des Postes, télécommunications et de l’économie numérique autour du  « Projet de loi  portant création, mission, organisation et fonctionnement de l’autorité de protection des données à caractère personnel » ( APDP).

 

Cette rencontre a été présidée par  l’Honorable Mohamed Aly THIAM, Président de ladite commission.

 

L’APDP est une Autorité Administrative Indépendante (AAI), exerçant une mission de protection des libertés et droits fondamentaux qui est dotée d’une personnalité juridique,et bénéficie de l’autonomie de gestion administrative et financière.

 

Elle exerce ses missions et attributions avec intégrité, neutralité, impartialité, transparence et indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et des acteurs relevant de son domaine de compétence.

 

Elle a pour mission, la protection des données à caractère personnel et des droits et libertés des personnes physiques et morales dans les domaines de l’informatique, des technologies de l’information et de la communication (TIC) , et du numérique en République de Guinée.

 

L’APDP définit et contrôle :

 

– le respect des règles encadrant le traitement des données à caractère personnel,
– la collecte, l’hébergement, l’enregistrement, l’organisation, et le traitement des données à caractère personnel,
– la conservation ou l’archivage, la rectification et la suppression desdites données,
– l’application des sanctions aux violations des règles législatives et réglementaires.

 

Après lecture, les échanges ont porté essentiellement sur le fond et la forme du texte.
Après cette étape, ce projet de Loi sera soumis en inter-comissions.

 

Théophile LOUA

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