ARCHIVES
L /2022 /0016/ CNT PORTANT LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2023
LOI ORDINAIRE L /2022/ 0010/CNT PORTANT CONTENU LOCAL
LOI ORDINAIRE L /2022/ 0012/ CNT PORTANT AIDE JURIDICTIONNELE
LOI ORDINAIRE L/2022/0013/CNT FIXANT LES REGLES DE PROTECTION DES VICTIMES, DES TEMOINS,ET DES AUTRES PERSONNES EN SITUATIONS DE RISQUE
LOI ORDINAIRE L/2022/004/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D’UN ACCORD CADRE DE FINANCEMENT
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LOI ORDINAIRE L/2022/0014/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D’UN ACCORD DE DON ET DE CREDIT
LOI ORDINAIRE L/2022/007/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE LIGNE DE FINANCEMENT D’OPERATIONS D’IMPORTATION DE BIEN EN PROVENANCE DES PAYS ARABES ENTRE LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE BADEA ET LA REPLIQUE DE GUINEE
LOI ORDINAIRE L/2022/0015/CNT PORTANT LOI-PROGRAMME DE LA TRANSITION POUR LA PERIODE 2022-2025
LOI ORDINAIRE L/2022/0017/CNT PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
LOI ORDINAIRE No 005/2022/CNT PORTANT RATIFICATION DE L’ORDONNANCE O/0011/PRG/CNRD/SGG/DU 31 DECEMBRE 2021, PORTANT LOI DE FINANCES INITIALE POUR L’ANNEE 2022
LOI ORDINAIRE No 006/2022/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET RELATIF A L’ACQUISITION DE VACCINS CONTRE LA COVID-19, DE PRODUITS MEDICAUX ET D’EQUIPEMENTS ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA SOCIETE INTERNATIONALE ISLAMIQUE DE FINANCEMENT DU COMMERCE (ITFC)
LOI ORDINAIRE L/2022/0008/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS (CADRE-MANDANT -PRET- ASSISTANCE TECHNIQUE) RELATIFS AU PROJET DE MODERNISATION ET D’EXTENSION DE LA STATION D’EPURATION DES EAUX USEES DE CONAKRY
LOI ORDINAIRE L/2023/0002/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D’UN ACCORD DE PRET DE FINANCEMENT
LOI ORDINAIRE L/2023/0003/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD DE PRÊT ET D’UN ACCORD DE DON
LOI ORDINAIRE L/2023/0004/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACTE ADDITIONNEL D’UN ACCORD DE COOPERATION
LOI ORDINAIRE L/2023/0005/CNT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE DEUX CONVENTIONS DE FINANCEMENT DE CREDITS ET DE DON
